Section II : revue de la littérature et
méthodologie adoptée
Paragraphe I : Revue de littérature
La revue de la littérature nous permet de faire le
point des connaissances acquises sur les problèmes identifiés. Il
sera question d'exposer les connaissances liées au problème
général qui est le non respect de l'assiette des cotisations par
les employeurs et qui se rattache aux problèmes spécifiques qui
sont :
- la minoration des cotisations
- l'absence de coopération entre la CNSS et autres
structures externes
- l'insuffisance de ressources humaines en qualité et
en quantité
- le manque de moyens et d'outils de travail
Notons que dans la vision globale de résolution de la
problématique spécifiée, nous avons identifié des
approches qui se rapportent aux problèmes spécifiques :
? approche basée sur des mesures efficaces pour une
meilleure déclaration ;
? approche basée sur le renforcement des
méthodes pour une collaboration plus efficace entre la Caisse et les
diverses structures ;
? approche basée sur un recrutement en qualité
et en quantité ;
? approche basée sur la dotation en outils et moyens
de travail adéquats.
A- Exposé des contributions
antérieures lié à la problématique
Selon Richez-Battesti N, Dictionnaire des
questions sociales, les cotisations sociales représentent
la « contribution des employeurs et des employés pour le
financement des risques couverts....... »
L'évasion des cotisations de sécurité
sociale est possible si l'organisme de sécurité sociale la
tolère où n'a pas le pouvoir ou les ressources de faire
appliquer la loi. Le problème de l'évasion mérite plus
d'attention et la mise au point de stratégies visant à promouvoir
le respect des règles. Nous pouvons dire la loi n° 98-019 du 21mars
2003 portant code de sécurité sociale en République du
Bénin en son article 22 al 2 favorise l'évasion des cotisations
puisque la Caisse ne se rapproche pas régulièrement du service
des impôts pour avoir les nouveaux modes d'évaluation des
avantages en nature. Ce faisant la Caisse peut être en retard sur les
nouveaux modes d'évaluation des avantages en nature.
Le problème le plus grave auquel est confronté
les systèmes de Sécurité Sociale qui gère un
régime obligatoire est l'évasion. Certains employeurs ne
s'immatriculent pas ou s'immatriculent mais ne paient
régulièrement leurs cotisations ou parfois
sous-déclarent les revenus assujettis à l'assurance. Ce
problème est encore plus récurent chez les petits employeurs des
pays en développement, mais il demeure général sur le
marché du travail car les employeurs à
« désofficialiser » leur main-d'oeuvre pour
réduire les coûts de production et même certains
travailleurs coopèrent avec pour trouver du travail.
L'évasion des cotisations est difficile à
mesurer car elle dépend de l'endroit ou se situe, dans les textes la
ligne de démarcation entre les personnes couvertes et celles qui ne le
sont pas. A cela s'ajoute les faiblesses administratives ou de bon nombre de
régime de Sécurité Sociale éprouve des
difficultés à gérer l'immatriculation des
assurés.(la Sécurité Sociale en Afrique : nouvelles
réalités n°21 p 96- 97).
Ce problème se pose également avec
acuité à la CNSS puisque à la fin de l'année 2005
nous avons constaté 2650 dossiers en instances.( Rapport
d'activité 2005).
D'autres employeurs peuvent contourner leurs obligations en
matière de cotisations en minorant le nombre de salariés qui
devraient être couverts par le régime de sécurité
sociale, par exemple en faisant passer des salariés pour des
travailleurs non tenus de cotiser c'est-à-dire en leur donnant un
statut informel. Ils peuvent aussi se soustraire à leurs obligations en
minorant les gains soumis à cotisation des travailleurs inscrits au
régime. Les employeurs peuvent encore retarder le versement des
cotisations sociales au-delà du délai prévu par la
réglementation ; dans les cas les plus graves, ils peuvent ne pas
remettre les cotisations prélevées sur le salaire de leurs
employés. (Association Internationale de Sécurité Sociale
Revue Internationale de Sécurité Sociale Vol.54, N°4 octobre
- décembre 2001, P.5).
Un comportement imprévoyant et les besoins de
consommation courants peuvent inciter les travailleurs à échapper
à leurs obligations (Banque Mondiale, 1994, PP. 319- 320).
La difficulté à recouvrer les créances
dans un contexte économique peu favorable, des problèmes de
trésorerie impérieux nécessitant une mobilisation toujours
plus rapide des fonds, une législation de plus en plus complexe
impliquant le recours à de véritables spécialistes, sont
autant de facteurs justifiant l'existence d'un organisme autonome capable de
mettre en oeuvre les moyens indispensables à la réalisation de
ces objectifs. (Association Internationale de la sécurité
Sociale, Manuel Du Formateur 1990, P 123).
Il est possible qu'une partie des ressources pouvant assurer
le financement des régimes de Sécurité Sociale soient
dissimulées par de fausses déclarations, ou par une mauvaise
interprétation, ou encore par l'ignorance des textes. (Association
Internationale de Sécurité Sociale .Technique de Recouvrement des
Cotisations de la Sécurité Sociale, Tome 2 (1992) P21.
Les cotisations versées pour la Caisse Nationale des
Allocations Familiales en France en 1970 était calculées sur la
masse des salaires, sans tenir compte de la situation familiale des
salariés, l'employeur n'a aucun intérêt à
évincer les salariés chargés de famille au
bénéfice des salariés célibataires ou mariés
sans enfant. Les cotisations ouvrières et patronales sont versées
par l'employeur dans les quinze (15) jours de chaque trimestre lorsque
l'entreprise occupe moins de dix (10) salariés et dans les quinze (15)
jours de chaque mois dans les autres cas. Pour les domestiques, femmes de
ménage et concierges, le versement a lieu entre le quinzième
(15) et le dernier jour suivant le trimestre en cause.
La régularisation des versements a lieu pour chaque
salarié à la fin de l'année civile
ou au moment de la dernière paye en cas de licenciement
ou de départ volontaire. (Précis de Législation Du Travail
M. RIDEAU, Paris 1970, P 119).
Les employeurs sont débiteurs de leurs propres
cotisations, mais aussi de celles des salariés qu'ils emploient :
en application du principe du précompte, ils doivent en effet retenir
sur le salaire qu'ils versent aux travailleurs le montant des cotisations dues
par ceux-ci. Mais très souvent la mauvaise volonté
générale des employeurs paralyse l'institution.
(Sécurité Sociale JEAN- JACQUES DUPEYROUX 5e
édiction par RENE APPEL P 178).
Le mauvais paramétrage de la Caisse Nationale de
Prévoyance Sociale au Cameroun ajouté aux effets pervers de la
grave crise économique qui a sévi dans le pays depuis 1987 et
à l'inefficacité des procédures de recouvrement en vigueur
ont achevé d'établir le déséquilibre financier du
régime qui a atteint son point culminant autour des années
quatre- vingt quinze remettant en cause la survie même de l'institution
de Prévoyance Sociale. Cette situation a amené l'organisme
à suspendre en son temps le paiement des prestations sociales à
l'endroit des travailleurs dont les employeurs étaient des
récalcitrants. Les procédures de recouvrement forcé qui
étaient lourdes deviennent complexes et inefficaces avec la ratification
par le Cameroun des dispositions du traité OHODA (Organisation pour
l'Harmonisation en Afrique des Droits des Affaires) qui compromet davantage les
chances de recouvrement de ces créances en rabaissant les
créances des cotisations sociales au 5e rang des
créances privilégiées. (Louis Paul Motaze, Directeur de la
CNPS de Cameroun).
Pour atteindre ses objectifs, une entreprise doit disposer des
ressources humaines en qualité et en quantité. Ce faisant les
conditions de réussite d'un recrutement sont fondées sur la
rigueur de la démarche, l'efficacité de la recherche des
candidats, la qualité des outils de sélection et l'attention
portée à l'accueil, à l'intégration et au suivi du
nouvel embauché.
A travers chaque recrutement, l'entreprise souhaite
améliorer l'adéquation qualitative entre ses ressources et ses
besoins à court, à moyen et à long terme. Elle s'efforce
d'accroître les performances de son organisation grâce à la
contribution qu'apportera le nouveau collaborateur. (Jean-Marie Peretti 2eme
édition, P. 78).
B- Clarification des concepts liés à
la problématique
Il s'agit pour nous de clarifier certains concepts qui sont
liés à notre problématique.
- la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale peut être
définie comme « l'ensemble de la protection que la
société procure à ses membres grâce à une
série de mesures publiques contre le dénuement économique
et social où pourraient les plonger, en raison de la disparition de leur
gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies
professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse, le
décès et les charges de famille » ( René
HOUESSOU, cours de régime juridique de protection sociale, ENAM, Cycle
II, 2001-2002)
- assiette des cotisations
L'assiette des cotisations est l'ensemble des
rémunérations en nature et en espèces perçues par
les personnes assujetties et qui sont soumises à cotisation à
l'exclusion des remboursements de frais et des prestations sociales
versées.
- Contrôle comptable d'assiette
Il importe de faire observer qu'il n'existe aujourd'hui aucune
prescription légale de nature à limiter la période de
contrôle.
Il débute par un entretien qui permet de cerner les
pratiques en matière de gestion du personnel ainsi que les relations de
l'entreprise avec son environnement extérieur (sous-traitance,
marchés...) et d'expliquer à l'employeur le déroulement du
contrôle.
Le contrôleur doit, à partir des documents
comptables et sociaux obligatoirement détenus par l'employeur,
vérifier que l'ensemble des rémunérations a bien
été intégré dans l'assiette des cotisations.
- contrôle des salaires
déclarés
Il consiste à vérifier l'égalité
entre les salaires annuels déclarés, la comptabilité des
salaires (bulletins de salaire) et la comptabilité
générale (états financiers, balance générale
et grand livre des comptes).
- Investigations Juridiques et
Comptables
Elles consistent à :
- examiner les sommes allouées aux salariés hors
paie
( par exemple : les indemnités liées
à la rupture du Contrat de Travail, les frais professionnels...),
- rechercher les sommes non assujetties à tort (par
exemples : les indemnités versées à des stagiaires,
primes d'habillement...),
A l'issue de ce contrôle sur place, il est
généralement procédé à un entretien avec
l'employeur. Cet entretien permet de faire un premier bilan de la
vérification. Les informations obtenues sont analysées au bureau
afin d'infirmer ou de confirmer les éventuelles anomalies
constatées. Ce travail débouche sur un tableau de synthèse
qui présente la situation de l'employeur avant et à l'issu du
contrôle.
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