Chapitre premier
Objectifs de l'étude et méthodologie
adoptée pour la résolution de la problématique du
contrôle de l'assiette des cotisations
Il s'agit pour nous de fixer les objectifs de l'étude,
d'élaborer le tableau de bord de l'étude et enfin définir
la méthodologie de travail adoptée pour la résolution des
problèmes identifiés.
Section I : des objectifs de l'étude
à la formulation des hypothèses
La prise en compte des problèmes spécifiques
nous permettra d'atteindre nos objectifs grâce aux causes et
hypothèses supposées pour enfin élaborer le tableau de
bord de l'étude.
Paragraphe I : fixation des objectifs
A- Objectif
général
Renforcer le système de contrôle de
l'assiette des cotisations.
B- Objectifs
spécifiques
Ils sont formulés en fonction des problèmes
spécifiques identifiés.
Il s'agit pour le problème spécifique :
N°1 : de proposer des mesures efficaces pour lutter
contre la minoration des salaires. (Objectif spécifique 1)
N°2 : de proposer la création et le
renforcement la collaboration entre la caisse et les autres structures.
(Objectif spécifique n°2)
N°3 : de suggérer un recrutement du personnel
en qualité et en quantité. (Objectif spécifiques
n°3)
N°4 : de suggérer la dotation des services en
matériels. (Objectif n°4)
Paragraphe II- Causes et hypothèses liées aux
problèmes en résolution
A- Causes et hypothèses liées aux
problèmes spécifiques 1 et 2
Elles concernent les niveaux spécifiques et sont donc
formulées à partir des problèmes spécifiques et du
problème général identifiés.
? Cause et hypothèse liées au
problème spécifique n°1
Nous avons identifié trois causes pour ce
problème spécifique relatif à la minoration des
salaires :
- la faible fréquence des contrôles
systématiques fait croire aux employeurs que ces contrôles ne se
font pas ;
- certains employeurs ne sont pas au courant des
conséquences du non respect de l'assiette des cotisations ;
- Certains employeurs veulent réduire le montant des
cotisations à payer.
La faiblesse du nombre de contrôle effectué par
l'année par rapport à l'effectif des employeurs à
contrôler fait aux employeurs qu'il n'y a pas de contrôles. En
effet les trois premiers trimestres de l'année 2006, les contrôles
effectués étaient au nombre de 145 soit en moyenne 16
contrôles par mois alors que plus de 10000 employeurs sont assujettis
au contrôle.
Certains employeurs pour la plupart ne sont pas au courant
des conséquences du non respect de l'assiette des cotisations. Cette
situation à des répercussions directes sur le salarié en
activité qui n'a pas la garantie de ses vieux jours, sur le travailleur
en retraite qui par la suite pourra ne plus percevoir sa pension, sur
l'employeur qui peut être poursuivi pour le préjudice qu'il aurait
causé à son travailleur, sur la caisse qui a du manque à
gagner mais aussi sur l'économie nationale qui sera fortement
influencée.
D'autres employeurs par contre minorent les salaires ou les
dates d'embauche sur les listes nominatives avant de les amener à la
Caisse certainement dans le souci de payer moins de cotisations. Cette
situation s'explique également par les coûts de productions
élevés des entreprises. Mais aussi elle peut résulter
aussi de l'instabilité financière de certaines entreprises.
Nous pouvons donc formuler l'hypothèse comme
suit :
Certains employeurs veulent payer moins de cotisations
on peut dire que cela est à la base de la minoration des salaires.
(Hypothèse spécifique n°1)
? Cause et hypothèse liées
au problème spécifique n°2
Après analyse de l'inexistence de collaboration entre
la caisse avec les structures externes, nous avons pu identifié trois
causes pertinentes :
- absence de coopération avec d'autres structures.
- Manque de synergie entre ces différentes
structures.
- Manque de volonté politique de la part des
dirigeants.
En matière de recherches prospectives, la CNSS
n'entretient pas de relations de partenariat efficace avec certaines structures
gérant des fichiers similaires tels que le service des impôts, la
chambre de commerce, le centre de formalités des entreprises etc., afin
de formaliser la coopération avec ces structures. Chaque structure
travaille de façon isolée, or la synergie entre eux serait
profitable pour eux tous. Les structures ne se font pas confiances elles
n'acceptent donc pas travailler de manière franche et sincère
entre elles. Or le nombre d'employeurs est de jour en jour croissant et les
exigences en matière de Sécurité Sociale plus en plus
pressant.
Il faut dire que même si la loi n°98-019 du 21 mars
2003 prévoit en son article 23 alinéa 3 que la caisse se fait
communiquer une fois l'an par les services fiscaux ou toutes autres structures
de l'Etat, les informations pouvant faciliter le contrôle des salaires
servant de base au calcul des cotisations, aucune politique réelle
efficace n'est mise en place pour concrétiser cette collaboration. La
volonté au niveau des dirigeants pour rendre effective cette
collaboration prometteuse n'existe pas encore.
L'hypothèse peut être formulée de la
manière qui suit :
Le manque de volonté politique et de synergie
entre les diverses structures est la base de l'absence de la collaboration
entre la caisse et les structures externes. (Hypothèse spécifique
n°2)
B- Cause et hypothèse liées aux
problèmes spécifiques 3 et 4
? Cause et hypothèse liées au
problème spécifique n°3
En se référant à l'insuffisance du
personnel en qualité et en quantité qui n'est rien d'autre que le
problème spécifique n°3 nous avons retenu deux causes
pertinentes :
- Pas de formation idoine pour les contrôleurs
recrutés fraîchement.
- Manque de volonté de la Caisse de recruter du
personnel afin de renforcer le contrôle des employeurs.
La plupart des contrôleurs à leur recrutement
sont détenteurs d'un baccalauréat de l'enseignement
général ou technique. De plus les formations organisées
à leur endroit sont de courtes durées. Cela ne leur permet pas de
maîtriser à fond les contours du contrôle. Ce faisant les
objectifs fixés au cours de l'année ne sont pas atteints et les
rendements sont insuffisants. Durant la période de janvier à
septembre 2004, trente huit (38) contrôles employeurs sur 92
programmés ont été effectués par le bureau
d'Aidjèdo et la section de contrôle des employeurs soit 4
contrôles en moyenne par mois.
Or l'effectif des employeurs est passé de 5611
employeurs actifs en 1997 à 14.492 en 2004.
Pour cette même période 69 contrôles ont
été faits par douze contrôleurs soit sept (07)
contrôles en moyenne par mois. Les résultats escomptés sont
loin alors d'être atteints. Les contrôles effectués par le
service du contrôle des employeurs au cours des trois premiers trimestres
de l'année 2006 s'élevaient à 145 soit en moyenne 16
contrôles par mois. Il faut remarquer que certaines agences comme
LOKOSSA et NATITINGOU ne disposent pas de bureaux de recouvrement et que ce
sont les mêmes contrôleurs qui sont obligés de faire des
tournées dans ces villes pour des contrôles. On peut
déduire que la caisse manque de volonté pour le recrutement
d'où :
Le manque de volonté de la caisse de recruter
est à la base de l'insuffisance du personnel en qualité et en
quantité. (Hypothèse spécifique n°3)
? Cause et hypothèse liées au
problème spécifique n°4
Ce problème spécifique a trait à un
manque d'outils et de moyens adéquats. Nous avons pu identifier deux
causes pertinentes.
- Lourdeur administrative
- Manque de volonté
Les contrôleurs ne disposent pas de moyens logistiques
adéquats pour leurs déplacements et encore moins pour
l'exécution des tâches qui leur sont confiées.
La demande d'acquisition de matériel doit franchir
plusieurs étapes avant d'être satisfaite. Et cette demande avant
d'être satisfaite doit faire l'objet de plusieurs rappels. Dès que
cela n'a pas d'effets immédiats sur le travail elle ne peut trouver
satisfaction. C'est le cas des bureaux de recouvrement qui ne disposent que de
trois véhicules (Peugeot 307) pour toute la ville de Cotonou. Aucune
politique n'est mise en place pour pallier ce manque d'outils et de moyens
adéquats. La Caisse ne mesure pas l'impact que pourrait avoir le manque
de moyens humains et logistiques sur le rendement des contrôleurs de la
Caisse et plus tard sur les ressources si l'on sait que la majeure partie des
ressources provient des cotisations.
Nous émettons alors l'hypothèse de la
façon suivante :
La lourdeur administrative et le manque de
considération des problèmes sont à l'origine du manque de
moyens et d'outils de travail (hypothèse n°4)
? Cause et hypothèses liées au
problème général
Les causes et hypothèses spécifiques sont
liées au problème général. L'exposition des
problèmes ne sera qu'une répétition des causes et
hypothèses liées aux problèmes spécifiques.
? Tableau de bord de l'étude
Tableau n°5 : «
contributions au contrôle de l'assiette des cotisations à la
Caisse Nationale de Sécurité
Sociale »
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NIVEAU D'ANALYSE
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PROBLEMATIQUE
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OBJECTIFS
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CAUSES SUPOSEES
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HYPOTHESES
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NIVEAU GENERAL
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Problème général
Non respect de l'assiette des cotisations
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Objectif général
Suggérer les meilleures méthodes pour le respect de
l'assiette des cotisations
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Cause général
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Hypothèse générale
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NIVEAUX SPECIFIQUES
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1
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Problème spécifique n°1
Minoration des salaires par certains employeurs;
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Objectif spécifique n°1
Proposer des mesures efficaces pour le respect de l'assiette des
cotisations.
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Cause spécifique n°1
Manque de contrôles immédiats et
réguliers
Ignorance des textes
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Hypothèse spécifique n°1
Les employeurs veulent payer moins de cotisation cela est
à la base du non respect de l'assiette des cotisations
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2
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Problème spécifique n°2
absence de coopération entre la caisse et les autres
structures ;
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Objectif spécifique n°2
Créer et renforcer la collaboration entre la caisse et
les autres structures
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Cause spécifique n°2
Pas de synergie entre les diverses structures
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Hypothèse spécifique n°2
Manque de volonté politique et de synergie sont à
la base de l'absence de coopération entre les structures
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3
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Problème spécifique n°3
Insuffisance des ressources humaines en qualité et en
quantité
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Objectif spécifique n°3
Recruter du personnel en qualité et en quantité
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Cause spécifique n°3
Manque de formation idoine
Manque de volonté des responsables de la Caisse
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Hypothèse spécifique n°3
Manque de volonté et de formation idoine expliquent
insuffisance du personnel en qualité et en quantité
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4
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Problème spécifique n°4
manque de moyens et d'outils de travail
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Objectif spécifique n°4
Suggérer l'approvisionnement en moyens et outils
adéquats
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Cause spécifique n°4
La lourdeur administrative
Non perception des conséquences par les dirigeants de la
Caisse
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Hypothèse spécifique n°4
La lourdeur administrative et la non perception des
conséquences par les dirigeant sont à l'origine du manque de
moyens et d'outils de travail
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