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domestique. Protection des animaux domestiques ou sauvages au
cours des
transports internationaux
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1988 1991 1992 1998
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Directives CEE modifiées concernant la protection des
animaux pendant le transport
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19 novembre 1991
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Directive 91/628/CEE du Conseil relative à la protection
des animaux en cours de transport et modification des directives 91/425/CEE et
41/496/CEE
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1er janvier 1993
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Les directives 77/489/CEE et 81/389/CEE sont abrogées ;
mise en vigueur de la Directive 91/628/CEE.
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13 mars 1995
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Arrêté relatif aux conditions sanitaires requises
pour les échanges
intracommunautaires de certains ruminants
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29 juin 1995
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Directive du Conseil 95/29/EC du 29 juin 1995 modifiant la
directive 91/628/CEE relative à la protection des animaux en cours de
transport
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5 novembre 1996
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« Toute personne physique ou morale transportant des
animaux dans un but lucratif doit être titulaire d'un agrément,
délivré par la direction départementale des services
vétérinaires : article L. 21412 du code rural, selon des
modalités prévues par l'article R. 21451 Code rural et par
l'article 1 er bis de l'arrêté du 05 novembre 1996 modifié.
»
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25 juin 1997
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Règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil du 25 juin 1997
concernant les critères communautaires requis aux points d'arrêt
et adaptant le plan de marche visé à l'annexe de la directive
91/628/CEE
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11 février 1998
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Arrêté du 11 février 1998 fixant les
conditions sanitaires relatives à la détention, à la mise
en circulation et à la commercialisation de certains ruminants
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16 février 1998
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Règlement (CE) n° 411/98 du Conseil du 16
février 1998 relatif à des normes complémentaires
concernant la protection des animaux, applicables aux véhicules routiers
utilisés pour le transport d'animaux pour des voyages dépassant
une durée de huit heures
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24 novembre 1999
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Décret 99-691 et Arrêté du 24 novembre 1999
modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la
protection des animaux en cours de transport
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8 décembre 1999
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Le comité scientifique de la santé a produit un
rapport relatif à la ventilation sur les véhicules routiers
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30 mars 2001
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2001/298/EEC: Décision de la Commission du 30 mars 2001
modifiant les annexes des directives 64/432/CEE, 90/426/CEE, 91/68/CEE et
92/65/CEE du Conseil et de la décision 94/273/CE de la Commission en ce
qui concerne la protection des animaux en cours de transport (Texte
présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Journal officiel
n° L 102 du 12/04/2001 p. 0063 - 0068
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19 juin 2001
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Résolution du Conseil du 19 juin 2001 sur la protection
des animaux en cours de transport, Journal officiel n° C 273 du 28/09/2001
p. 0001 - 0001
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19 juillet 2002
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Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions
sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire
métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux
vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L.
236-1 du code rural. Modifié par Arrêté du 16 juillet 2003
, Arrêté du 21 août 2003 , Arrêté du 17
décembre 2004
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18 décembre 2002
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Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant
l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux
justificatifs de la formation requis pour les personnes
exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
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9 avril 2003
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Règlement (CE) no 639/2003 de la Commission du 9 avril
2003 portant modalités d'application en vertu du règlement (CE)
no 1254/1999 du Conseil en ce qui concerne les exigences en matière de
bien-être des animaux vivants de l'espèce bovine en cours de
transport pour l'octroi de restitutions à l'exportation L 093,
10/04/2003 p.0010 - 0017
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10 juin 2003
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Le 10 juin 2003, le Parlement européen adopte une
déclaration écrite qui demande : « à la Commission,
aux gouvernements nationaux et aux pays candidats de mettre en oeuvre la
recommandation adoptée par le Parlement, en novembre 2001, qui limite
à un maximum de 8 heures ou de 500 km le transport d'animaux devant
être abattus ou engraissés ».
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11 juin 2003
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Directive 2003/50/CE du Conseil du 11 juin 2003 modifiant la
directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles
applicables aux mouvements des ovins et des caprins
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21 aout 2003
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Arrêté du 21 août 2003 modifiant
l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour
l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les
départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs
produits visés à l'article L. 236-1 du code rural.
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21 juin 2004
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Décision 2004/544/CE du Conseil du 21 juin 2004
relative à la signature de la convention européenne sur la
protection des animaux en transport international (révisée)
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29 juillet 2004
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Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant la liste des
postes d'inspection frontaliers établie par l'arrêté du 19
novembre 2003
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9 novembre 2004
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Arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de
police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires
d'ovins et de caprins
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22 décembre 2004
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Arrêté relatif à la protection des animaux
pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les
directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) no
1255/97
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7 février 2005
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Arrêté du 7 février 2005 fixant les
règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de
bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis
à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
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22 février 2005
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Arrêté fixant les conditions sanitaires de
détention, de circulation des bovins
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5 aout 2005
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Arrêté du 5 août 2005 modifiant
l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la
formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur
d'animaux vivants
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14 février 2006
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Note de service DGAL/SDSPA/N2006-8040 du 14/02/2006 : Statut
des Etats membres et régions d'Etats membres de l'Union
Européenne et conditions sanitaires applicables aux échanges
intracommunautaires de bovins, d'ovins, de caprins et de porcins
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11 octobre 2006
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Règlement (CE) no 1505/2006 de la Commission du 11
octobre 2006 portant application du règlement (CE) no 21/2004 du Conseil
en ce qui concerne les contrôles minimaux à effectuer en rapport
avec l'identification et l'enregistrement des animaux des espèces ovine
et caprine
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5 janvier 2007
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Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil, du 21
décembre 2004, relatif à la protection des animaux en cours de
transport et aux opérations annexes et modifiant les directives
64/432/CEE et 93/119/CE [Journal officiel L 3 du 05.01.2005]. Ce
règlement abroge et remplace la directive 91/628/CEE
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16 janvier 2007
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Note de service DGAL/SDSSA/N2007-8016 du 16/01/2007 :
Application du Règlement du Conseil n°1/2005 du 22 décembre
2004 relatif à la protection des animaux en cours de transport et les
opérations annexes - délivrance des autorisations et certificats
d'agrément
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