1.9 Les acteurs de la normalisation
comptable en France
1.9.1 Le Conseil National de la Comptabilité
(CNC)
Le CNC est un organe consultatif
placé sous la tutelle du Ministère de l'Économie et des
Finances. Le CNC coordonne des recherches théoriques et
méthodologiques, formule des avis à propos d'adaptations
professionnelles du PCG, de certains points particuliers de la
comptabilité.
Les membres du CNC et leur président actuel, Antoine
Bracchi, ont également la lourde tâche de formuler des avis
analysant chaque norme internationale IAS ou IFRS.
Les avis du CNC n'ont pas force de loi ; ils doivent être
adoptés par le CRC et faire l'objet d'arrêtés
ministériels.
1.9.2 Le Comité de la Réglementation
Comptable (CRC)
Créé en 1998 et composé de 15 membres
renouvelables tous les trois ans, le CRC établit des règlements
comptables au vu des recommandations ou après avis du CNC. Les
règlements adoptés par le CRC doivent être
homologués par des arrêtés ministériels et sont
applicables aux professionnels et entreprises. Le CRC est, par exemple,
à l'origine de la refonte du PCG de 1999.
1.9.3 L'Ordre des Experts Comptables
(OEC)
Organisme de droit privé, l'OEC a une mission
déontologique et disciplinaire vis à vis de ses membres. L'OEC
mène des travaux de réflexion sur les missions de l'expert
comptable, les principes comptables contenus dans les normes IASC, le
comportement professionnel émis par le comité d'éthique de
l'IFAC.
1.9.4 La Compagnie Nationale des Commissaires aux
Comptes (CNCC)
Le CNCC publie des normes déontologiques qui s'imposent
à tous ses membres, des avis, des guides techniques, des notes
d'informations relatives à des aspects particuliers dont l'application
des normes internationales. La réglementation de l'exercice de la
profession est en cours d'évolution. En particulier, il ne sera plus
possible d'exercer simultanément des missions de conseil et de
contrôle pour une même entité ; une rotation des
commissaires aux comptes est également prévue.
Le projet de loi de Dominique Perben prévoit la
création d'un Haut Conseil du Commissariat aux Comptes. Il sera
chargé d'assurer la surveillance de la profession en liaison avec la
CNCC et avec les compagnies régionales,en veillant
particulièrement au respect de la déontologie. Il formulera des
avis sur les normes d'audit, que le garde des sceaux pourra homologuer. Ces
normes seront applicables également aux sociétés
cotées, mais après avis de l'AMF.
1.9.5 La Commission des Opérations de Bourse
(COB)
Créée par l'ordonnance du 28 septembre 1967, la
COB a pour mission de protéger les investissements faisant appel public
à l'épargne (APE), de faciliter l'information des investisseurs
et de veiller au bon fonctionnement des marchés de valeurs
mobilières et de produits financiers cotés.
La COB est habilitée à publier au Journal
Officiel certaines instructions ou recommandations concernant la doctrine
comptable applicable aux personnes morales faisant appel public à
l'épargne.
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