L'insertion et le maintien des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail

II. Les organismes d'intégration professionnelle

La loi du 10 juillet 1987 a apporté une grande innovation, certes en mettant en place l'obligation d'emploi mais aussi en mettant au centre du dispositif d'insertion professionnelle des personnes handicapées, une structure chargée de collecter et de gérer les fonds en vue d'assurer le financement des mesures d'accompagnement de l'intégration des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail. Cette structure c'est l'association nationale pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)²⁸ (A)

Par ailleurs, une structure servant, entre autre, d'interlocuteur entre l'entreprise et l'AGEFIPH, a été mise en place, il s'agit du réseau Cap Emploi (B). Celui-ci, nous le verrons, renforce l'action de l'AGEFIPH sur le terrain. En effet, pour accomplir sa mission de favoriser l'accès à l'emploi et le maintien au travail des personnes handicapées, elle dispose de moyens importants à travers un réseau de partenaires parmi lesquels figure le réseau Cap Emploi.

A. L'AGEFIPH

²⁶ Qu'il s'agisse du chef d'entreprise lui-même, des salariés ou des organisations représentatives des salariés

²⁷ Cf. infra, Chapitre II, paragraphe II

²⁸ AGEFIPH a été créée par la loi du 13 septembre 1988

COMPOSITION

1:1 Administrée par un Conseil d'administration : il regroupe l'ensemble des partenaires sociaux et les associations de personnes handicapées oeuvrant pour l'intégration professionnelle des personnes ayant un handicap.

1:1 Composée de 4 collèges :

n Collège salariés

n Collège employeurs

n Collège associations

n Collège de personnes qualifiées

L'AGEFIPH se situe au coeur du dispositif prévu par la loi sur l'obligation d'emploi de 1987. Les entreprises qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées s'élevant à 6% de l'effectif de l'entreprise²⁹ sont tenues de verser à l'AGEFIPH au plus tard le 15 février de « l'année suivant l'année civile de référence », une contribution au fonds d'insertion³⁰.

L'AGEFIPH, en effet, encourage les entreprises qui engagent des personnes handicapées en leur versant une prime³¹, l'objectif étant de faire progresser le niveau de l'emploi des personnes concernées. Le principe est le suivant : l'entreprise va établir un dossier de subvention auprès de l'AGEFIPH dans lequel elle va lister un certain nombre de mesures. Depuis quelques années, on observe que ce sont les entreprises de grande taille qui contribuent le plus à l'augmentation de l'emploi des personnes handicapées, ce qui n'a pas été toujours le cas. Ainsi, en 2000, la progression la plus significative concerne les établissements de plus de 100 salariés (soit 39%), dans lesquels se réalisent 17 % des embauches primées³². De plus, concernant l'aménagement des situations de travail, l'initiative de l'AGEFIPH consiste à transformer ou à adapter les outils et organisation du travail en vue de faciliter le maintien dans l'emploi de ces personnes. Il convient de souligner que les interventions individuelles représentent la grande majorité des actions. On ne rencontre les aménagements collectifs que très rarement et en général dans les grandes entreprises industrielles.

²⁹ Cf. infra, Chapitre II

³⁰ Le montant de la contribution annuelle est égal pour chacun des « bénéficiaires manquants » (handicapés que l'entreprise aurait du employer en cas d'embauche directe) à :

- 500 SMIC (horaire) pour les entreprises comptant au moins 750 salariés

- 400 SMIC (horaire) pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés

- 300 SMIC (horaire) pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés

³¹ En 2003, cette prime s'élevait à 762 €

³² Cf. Rapport AGEFIPH, op. cit., 40 et suivantes

L'AGEFIPH également intervient au niveau de l'accessibilité des lieux de travail. En effet, elle peut contribuer à la construction d'une plate-forme élévatrice, d'un ascenseur ou encore aider à l'aménagement des sanitaires, par exemple.

Enfin, cette association peut rembourser partiellement à l'employeur la réduction ou perte de productivité due à l'embauche ou au maintien d'un travailleur handicapé au sein de l'entreprise. On parle du principe de compensation, principe qui est affirmé comme étant un droit par la réforme du 11 février 2005. Il s'agit de la garantie de ressources qui va compenser cette perte de productivité³³. Il convient de noter que l'AGEFIPH demande une participation financière (80/20) à l'entreprise malgré ce principe de compensation.

Il faut savoir que toutes les entreprises peuvent bénéficier des sommes détenues par l'AGEFIPH même celles qui n'ont pas payé la cotisation³⁴. Les petites entreprises peuvent donc bénéficier des aides financières de l'AGEFIPH. L'Etat, quant à lui, ne perçoit pas ces aides financières et il ne cotise pas non plus.

La réforme du 11 février 2005 vient de mettre en place une sorte d' « AGEFIPH Etat »³⁵, qui sera un fonds interministériel pour l'accessibilité des personnes handicapées. Le principe sera identique à celui de l'AGEFIPH.

Comme nous venons de le voir, l'AGEFIPH joue un rôle central dans la mise en oeuvre et l'animation du dispositif d'insertion socioprofessionnelle des personnes atteintes d'un handicap. Mais pour que son action soit complète et efficace dans l'intérêt bien compris des personnes handicapées, elle a institué un partenariat avec un organisme qu'elle soutient financièrement, le réseau Cap Emploi.