1:1 Les abattements de salaire (la GRTH en milieu
ordinaire)
La loi d'orientation du 30 juin 1975 en faveur des personnes
handicapées a instauré le principe du versement d'une garantie de
ressources à tout travailleur handicapé exerçant une
activité professionnelle85. Elle emporte la compensation
assurée par l'Etat en milieu protégé et depuis 1997 par
l'AGEFIPH en milieu ordinaire des charges supportées par l'employeur, y
compris les cotisations sociales patronales correspondantes. La compensation de
ces charges se traduit par le remboursement du complément de
rémunération égal à la différence entre le
salaire direct et la garantie de ressources, dont le montant est aligné
sur le SMIC horaire brut.
En milieu ordinaire, le niveau du complément de
rémunération est corrélé à l'abattement de
salaire fixé par l'Etat (DDTEFP), cet abattement de salaire étant
censé correspondre au défaut de rendement du travailleur
handicapé par rapport à la productivité d'un travailleur
valide qui occuperait le même poste.
Le taux d'abattement de salaire, compris entre 10 et 20 %
pour les emplois dits « ordinaires » et entre 20 et 50% pour les
emplois dit « protégés »86 ou «
légers », est arrêté par le DDTEFP sur proposition de
la COTOREP et après avis de l'inspection du travail87.
Dans le cas des emplois ordinaires, la garantie de ressources
peut au maximum atteindre 130% du SMIC avec un complément de
rémunération qui ne peut être supérieur à 20
% du SMIC. Pour les emplois légers, la garantie et le complément
se situent au plus à des niveaux respectifs de 100 % et de 50% du
SMIC.
Certes, cette garantie, par son caractère d'aide
financière permanente, constitue un instrument de maintien dans l'emploi
au profit des personnes handicapées. Mais là où le
bât blesse, c'est que cette garantie de ressources entraîne des
effets pervers. En réalité, au lieu de les inciter à aller
vers le milieu ordinaire du travail, elle tend à les maintenir dans le
secteur protégé au regard des ressources « importantes
» que ces personnes perçoivent grâce au cumul de la GRTH et
de l'AAH, puisque le montant de ce cumul de « rémunération
» peut, comme nous l'avons dit ci-dessus, atteindre parfois 130 % du SMIC,
d'où un effet dissuasif pour ce qui touche à l'accès
direct au milieu de travail ordinaire.
85 Article L. 243-4 et 243-5 du code de l'action
sociale et des familles
86 Il s'agit d'emplois du milieu ordinaire, à
ne pas confondre avec ceux offerts en établissements
protégés.
87 En milieu agricole cet avis est donné par
l'ITEPSA
Cette situation n'est pas sans effet sur le fait que les
établissements de travail protégé aient perdu peu à
peu leur vocation de transition vers le milieu ordinaire, surtout lorsqu'elle
vient renforcer, a contrario, les effets désincitatifs du système
allocataire qui freinent également la reprise d'activité lorsque
cela est encore possible pour certaines personnes porteuses de pathologies
handicapantes. En définitive, si ces faiblesses du dispositif sont
gênantes pour son efficacité, il convient de ne pas les surestimer
ni de sombrer dans un pessimisme excessif. Elles peuvent faire l'objet de
retouches visant à leur donner plus de dynamisme pour
l'intégration des personnes handicapées vers le monde ouvert du
travail.
L'aide à la prise en charge du
salaire dans le cadre des contrats de rééducation
Cette aide, financée et attribuée par la
Sécurité sociale (régime général et
régimes agricoles) sur la base d'une décision d'orientation de la
COTOREP, consiste en la prise en charge d'une partie du salaire que
perçoit le travailleur handicapé pendant la durée du
contrat de rééducation professionnelle, contrat à
durée déterminée (en général 3 mois à
1 an) conclu entre la caisse de sécurité sociale, l'employeur et
le salarié.
Pour les victimes d'accident du travail ou de maladie
professionnelle, les sommes allouées par la Sécurité
sociale comprennent les indemnités journalières ou la rente,
majorées d'un complément de rémunération
jusqu'à hauteur du salaire minimum de la profession.
Le contrat de travail précise la part du salaire
incombant à l'entreprise et celle prise en charge par la caisse. Au
terme du contrat, l'employeur doit verser au salarié
l'intégralité de la rémunération correspondant
selon la convention collective applicable au niveau professionnel atteint.
Le contrat de rééducation professionnelle chez
l'employeur, par exemple, à pour objectif la reprise d'une
activité professionnelle, par une véritable formation permettant
de se remettre à l'ancien métier ; de changer de poste au sein de
l'entreprise ; d'apprendre un nouveau métier ; d'être
embauché.
Il s'agit d'une formation pratique en entreprise, souvent
accompagnée de cours théoriques (l'entreprise peut être
l'ancienne entreprise ou une nouvelle). Il doit y avoir accord de la
sécurité sociale et d'un employeur.
La formation est d'une durée de 3 mois à 1 an.
Elle est individualisée et prend en compte les besoins du travailleur
handicapé et le poste. Le contrat de travail est à durée
déterminée, écrit et renouvelable et est signé par
la Sécurité sociale, l'employeur et le salarié. Il doit y
avoir accord de la DDTEFP et il faut s'adresser à la COTOREP. Le contrat
précise la part de salaire versée par l'employeur, et la part
prise en charge par l'organisme de sécurité
sociale. La rémunération perçue est conforme à
celle que percevrait un salarié au premier échelon de la
catégorie professionnelle correspondant au poste.
Le bénéficiaire peut être aidé dans
sa démarche par les équipes spécialisées dans le
placement des travailleurs handicapés (agent spécialisé de
l'ANPE ou associations de type Cap Emploi)
1:1 La prime à l'embauche
Cette prime, non renouvelable, a pour objet d'une part de
conforter les efforts déployés par les entreprises pour
accueillir des travailleurs handicapés, d'autre part d'encourager les
personnes handicapées qui accèdent à l'emploi en milieu
ordinaire. Mise en place par l'AGEFIPH, elle se décompose en deux parts
forfaitaires : 1600€ attribués à l'entreprise et 800€
versés au travailleur handicapé.
Son octroi est subordonné à la conclusion d'un CDI
ou d'un CDD d'une durée au moins égale à un an, la
durée mentionnée au contrat de travail ne pouvant être
inférieure à 16 heures hebdomadaires. Depuis peu, les contrats de
formation en alternance et les contrats d'apprentissage sont admis au
bénéfice de cette prime88.
q Les aides aux formations en alternance et à
l'apprentissage89
Afin de favoriser la conclusion de contrats de formation en
alternance et de contrats d'apprentissage avec de jeunes handicapés, en
invitant par ailleurs les centres de formation à élargir leur
éventail d'offres de formation, l'AGEFIPH a enrichi son panel de mesures
en proposant des subventions destinées à la fois aux entreprises,
aux jeunes handicapés et aux organismes de formation.
q Le soutien et le suivi de l'insertion
L'AGEFIPH propose un ensemble d'aides à la personne et
à l'entreprise qui poursuivent l'objectif de faciliter
l'intégration professionnelle, en participant à la compensation
du handicap dans les situations de préparation et d'accès
à l'emploi ainsi que de maintien dans l'entreprise.
- La participation au coût d'un transport
spécialisé dans la limite d'un plafond de 9 150€ ;
- La prise en charge de la formation au permis de conduire dans
la limite de 600€ (ce plafond est porté à 990 € dans le
cas des permis aménagés)
- La participation à l'acquisition d'un véhicule
dans la limite de 4 575€ et à la prise en
- La participation aux frais d'hébergement à
concurrence de 13,75€/jour durant 9 mois
maximum dans le cadre du suivi d'une formation ou le temps d'une
période d'essai ;
- La participation aux frais de déménagement dans
la limite d'un plafond de 765€ dans le
cadre de la réalisation d'un projet professionnel.
L'aide à l'entreprise, quant à elle, comprend la
participation dans le cadre d'un contrat de suivi à la prise en charge
de l'intervention rapide à la demande de l'entreprise d'un prestataire
spécialisé pour surmonter les difficultés
rencontrées par le salarié handicapé (dans la limite de
23€/h et pendant une durée maximale d'un an).
