L'accès à l'emploi des travailleurs
handicapés soulève des difficultés particulières
d'ordre tant économique que culturel. L'embauche ou le maintien dans
l'emploi d'une personne handicapée induit souvent des surcoûts
transitoires ou pérennes pour la personne handicapée
elle-même (frais engendrés par les trajets domicile-travail,
diminution ou suspension de certaines allocations...) ainsi que pour
l'entreprise qui l'emploie. Du point de vue de cette dernière, ces
coûts supplémentaires peuvent être liés à un
rendement inférieur à celui d'un travailleur valide, à la
nécessité d'aménager le poste de travail et son
environnement, ou encore à l'exigence d'un accompagnement
renforcé par l'encadrement. A ces difficultés économiques
s'ajoutent les préjugés fréquemment défavorables
des employeurs non seulement sur la capacité du travailleur
handicapé à s'intégrer mais aussi sur celle de
l'entreprise à l'accueillir.
En milieu ordinaire, le travailleur handicapé
relève, comme tous les autres salariés, du Code du travail et de
la convention collective qui s'applique à l'entreprise avec cependant
trois particularités :
La possibilité d'abattement de salaire,
compensée pour l'intéressé dans le cadre de la garantie de
ressources des travailleurs handicapés ; l'allongement de la
durée du préavis en cas de licenciement d'un salarié
comptant pour plus d'une unité bénéficiaire ; l'existence
d'emplois protégés (si besoin à mi-temps) pour lesquels
est prévue une période d'adaptation pouvant atteindre 6 mois.
Face à cette situation, les pouvoirs publics et leurs
partenaires ont mis en place un certain nombre d'outils spécifiques, les
aides financières d'une part (I) et les actions menées d'autre
part (II), pour inciter les entreprises à recruter ou à conserver
des travailleurs handicapés. Ces dispositifs, qui s'adressent
tantôt aux personnes handicapées tantôt aux employeurs,
voire aux organismes de placement et de formation, conjuguent obligations
légales, incitations financières, et actions de sensibilisation,
d'insertion et de formation.
q L'allocation compensatrice pour frais professionnels
Cette prestation, financée et attribuée sous
condition de ressources par le Conseil général sur la base de
l'appréciation fournie par la COTOREP des frais spécifiques
engendrés par l'activité professionnelle du travailleur
handicapé, vise à compenser les coûts
supplémentaires imputables au handicap (transport, acquisition de
matériel, aménagement du véhicule). Les personnes
handicapées présentant un taux d'incapacité d'au moins 80%
(selon les critères d'évaluation appliqués pour
l'ouverture des droits au titre de l'AAH81) et exerçant une
activité professionnelle à temps plein ou à temps partiel,
en établissements protégés comme en milieu ordinaire
peuvent prétendre en bénéficier. Son montant,
arrêté après avis de la COTOREP est variable et sa
durée d'attribution est le plus souvent modulée en fonction de la
durée d'amortissement des équipements achetés ou des
délais de paiement accordés.
q La rémunération des stagiaires de la
formation professionnelle
Les demandeurs d'emploi ayant la qualité de
travailleur handicapé peuvent bénéficier d'une
rémunération spécifique s'ils suivent une formation
agréée. Cette rémunération, versée est
financée par l'Etat ou par la région selon l'autorité qui
par voie de convention a accordé son agrément à la
formation suivie. L'admission en stage est prononcée par le centre de
formation sur le fondement de l'orientation décidée par la
COTOREP (lorsque la formation est dispensée par un centre de
rééducation professionnel) ou par l'ANPE (dans le cas des actions
financées par le FNE). La rémunération, imposable, varie
en fonction de la situation des bénéficiaires au regard de
l'emploi avant leur entrée en stage.
81 Allocation adulte handicapé
attribuée aux personnes dont le taux d'incapacité est au moins
égal à 80 % ou aux personnes dont le taux d'incapacité est
inférieur à ce taux et au moins égal à 50 % et qui
sont, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la
COTOREP de se procurer un emploi. La COTOREP apprécie cette
incapacité sur la base d'un guide barème pour l'évaluation
des déficiences et incapacités de personnes handicapées.
En plus des conditions médicales, l'AAH est soumise à des
conditions administratives examinées par les CAF ou les CMSA, à
savoir : âge, nationalité, résidence et ressources.
1:1 Les aides techniques et humaines
Cette aide, mise en place et versée par l'AGEFIPH, a
pour objet d'aider les personnes handicapées en situation de recherche,
d'accès ou de maintien dans l'emploi à définir et à
concrétiser des solutions individualisées de compensation de leur
handicap.
Elle représente une participation au financement de
l'acquisition de matériels dans la limite d'un plafond de 9 150 € ;
de la prise en charge de la formation à l'utilisation de ce
matériel dans la limite d'un plafond de 385€ par jour ; de
prestations dans le domaine de la communication (interprétariat en
langue des signes...) dans la limite de 9 150€ / an; De l'accompagnement
par des auxiliaires professionnels dans la limite de 9 150€ / an.
Dans le cadre de la lutte contre les obstacles à
l'insertion professionnelle, les principales aides humaines sont les
auxiliaires professionnels, les aides humaines à la communication :
Interprètes LSF (langue des signes française), codeurs LPC
(langage parlé complété), preneurs de notes et
transcripteurs; Ainsi que les aides humaines à l'accompagnement
spécifique : Interfaces de communication, soutiens pédagogiques,
tuteurs et médiateurs.
L'aide technique82 permet de développer
l'autonomie, d'augmenter la sécurité ou le confort. Elle a aussi
un rôle de prévention et facilite la vie de la personne
handicapée comme celle de son entourage professionnel. Il s'agit de
« tout produit, instrument, équipement ou système technique
utilisé par une personne handicapée, fabriqué
spécialement ou existant sur le marché, destiné à
prévenir, compenser, soulager ou neutraliser la déficience,
l'incapacité ou le handicap »83. L'aide
technique est par essence individuelle.
Dans la vie professionnelle, l'autonomie commence par la
capacité à se rendre sur le lieu de travail. L'achat d'un
véhicule et son aménagement sont souvent indispensables. Un
appareil auditif, un fauteuil roulant, une canne blanche ou un chien guide sont
des aides techniques sans lesquelles certaines personnes handicapées ne
pourraient aller travailler. Sur le lieu de travail, un siège
ergonomique, un éclairage particulier, un ordinateur avec un clavier
Braille ou un logiciel spécifique constituent des aides techniques
fréquemment demandées et indispensables.
82 Cf. Supra, Partie I, Chapitre II, Paragraphe I
83 Norme ISO 9999
L'insertion et le maintien des personnes handicapées en
milieu ordinaire de travail 1:1 La prime à la création
d'activité"
Cette prime vise à favoriser les initiatives des
personnes handicapées qui souhaitent créer leur propre emploi en
s'engageant dans une activité indépendante. D'un montant maximum
de 10 675€, cette subvention à la création d'activité
doit être impérativement utilisée au financement du
démarrage de l'activité et est subordonnée à un
apport personnel minimal de 1 525€. L'AGEFIPH peut par ailleurs contribuer
au financement d'une formation à la gestion dans la limite de 250
heures.
Le créateur ou le repreneur de l'entreprise doit
diriger la société et détenir au moins 50% de son capital.
A l'appui de sa demande, il doit présenter un dossier comprenant
notamment l'étude de marché, le plan de financement et les
comptes d'exploitation prévisionnels. En cas de cession de l'entreprise
ou de cessation de ses activités durant les trois premières
années, le remboursement de la subvention sera exigé.
L'AGEFIPH apporte en outre des financements à des
réseaux, généralement spécialisés, d'accueil
et d'accompagnement des créateurs ayant la qualité de travailleur
handicapé. Les organismes d'insertion et de placement intervenant sous
le label CAP EMPLOI peuvent également aider ces candidats à la
création ou à la reprise à monter leur dossier de demande
de subvention.
1:1 La subvention d'installation
Cette aide, définie par les articles R. 323-73 et D.
323-17 du code du travail, est financée et attribuée par l'Etat
(préfet et DDTEFP). Elle est destinée à accompagner
l'installation des travailleurs handicapés dans une profession
libérale ou indépendante. Il s'agit d'un apport en fonds propres
devant être obligatoirement affecté à l'acquisition ou
à l'installation des équipements nécessaires au
démarrage de l'activité. La demande est instruite par la COTOREP
qui propose un avis au représentant de l'Etat.
Pour être admis au bénéfice de cette
aide, les travailleurs handicapés doivent avoir été
reconnus aptes par les COTOREP à l'exercice d'une activité
indépendante en milieu ordinaire. Ils doivent en outre avoir
effectué un stage de rééducation professionnelle ou de
formation professionnelle ou bien être diplômé de
l'université.
Le montant maximum de cette subvention, fixé par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du
budget, est de 2 300€. Son versement donne lieu à
l'établissement d'une convention précisant en particulier l'objet
de son utilisation.
84 Cf. Annexe 3
q 
La prime à la rééducation
professionnelle
La prime de fin de rééducation professionnelle
s'adresse aux travailleurs qui ont suivi une formation aux fins de reprendre
leur activité après un accident de travail ou à la suite
d'une maladie professionnelle. Mise en oeuvre par la Sécurité
sociale (CPAM et régimes agricoles), elle vise à aider le
travailleur à faire face aux frais occasionnés par ce retour
à l'activité. Son montant est fixé par le conseil
d'administration de la caisse territorialement compétente, à
l'intérieur d'une fourchette allant de trois à huit fois le
plafond du salaire servant de base au calcul de l'indemnité
journalière.
1:1 Le prêt d'honneur
Il s'agit d'un prêt à taux bonifié d'une
durée maximale de 20 ans distribué par les caisses d'assurance
maladie en vue de faciliter, à l'issue d'un stage de
rééducation professionnelle, le reclassement des travailleurs
accidentés du travail ou victimes de maladie professionnelle.
D'un montant maximum égal à 180 fois le plafond
du salaire de base de l'indemnité journalière, il doit être
obligatoirement utilisé au financement du démarrage d'une
entreprise -- y compris une exploitation agricole -- que
l'intéressé s'engage à exploiter personnellement. Ce
prêt peut être cumulé avec la subvention d'installation.
