impact des APE sur le developpement des pays enclavés le cas du Mali

Partie 4 : L'effet

des APE sur la

production

Après avoir procédé à l'évaluation de l'impact des APE sur les recettes fiscales liées aux importations, il reste à analyser leurs effets possibles sur le système productif. Avant d'analyser l'impact proprement dit sur la compétitivité des activités sectorielles, les modifications de la structure des incitations et de la protection seront estimées. Au préalable, le système productif sera présenté dans ses grandes caractéristiques.

18. Le secteur productif

malien

Il s'agit ici de rappeler les structures de production existantes au Mali en termes d'infrastructures de production et de ressources humaines. Ce rappel sera suivi de l'examen de la structure du régime fiscal malien, dans ses taux et dans ses assiettes, lequel régime constitue une des dimensions de l'environnement général des entreprises. Enfin, le niveau de performance d'un échantillon d'entreprises industrielles et agricoles sera présenté et analysé.

18.1 Evaluation des structures de production

Tout d'abord, il faut rappeler qu'au plan macro-économique, le Mali a enregistré un taux moyen annuel de croissance de son PIB de 3.9% sur la période 1991 - 2001, taux jugé insuffisant pour réduire significativement la pauvreté et permettre un véritable décollage économique. Toutefois, depuis la dévaluation du franc CFA en janvier 1994, le taux de croissance a été relativement plus fort que pendant la période précédente. Des taux plus importants encore (plus de 6%) ont été enregistrés au cours des quatre années qui suivirent la dévaluation, plus particulièrement en 1995, 1997 et 1999. À partir de 2000, le taux de croissance a ralenti suite aux difficultés de la filière coton et de la baisse du cours de l'or, les deux principales exportations du pays.

La structure de la production nationale reste dominée par l'agriculture. La diminution de la contribution de l'agriculture au PIB s'est faite au profit des mines (qui passent de 2 % du PIB en 1990 à 11 % en 2001), des BTP (de 4 % à 6 %) et de l'électricité (de 1 à 2 %). La part de ce dernier secteur pourra augmenter encore davantage avec l'entrée en production du barrage de Manantali depuis la fin de 2002. Ainsi, au cours de la même période (1990-2001), la croissance a été essentiellement induite par les mines (taux de croissance de 22.8 %), l'électricité (7.5 %), les transports et télécommunications (5.8 %) et les BTP (5.6 %).

Tableau 35 : Structure du PIB

Secteur	1990	1995		2001	Agriculture Elevage
25% 12%	27% 11%	20% 11%		Pêche
1%	1%	1%		Sylviculture et cueillette
6%	6%	6%		Mines
2%	2%	11%		Industrie manufacturière
8%	7%	6%		Electricité et eau
1%	1%	2%		BTP
4%	6%	6%		Commerce
1 8%	1 8%	17%		Transport et télécommunication
5%	5%	5%		Autres services
17%	1 6%	14%

Source: DNSI (2003), Comptes économiques du Mal

En dehors de ces activités primaires (agriculture, élevage et mines), le secteur productif malien se réduit à une très faible industrie manufacturière avec des services industriels tout aussi peu développés. Ainsi, le coton qui représente environ 8 % du PIB ne connaît qu'une très faible transformation industrielle (moins de 2 % de la production de fibre). Cette transformation n'est assurée aujourd'hui que par deux unités textiles, à savoir la Compagnie malienne des textiles (COMATEX) et l'unité de filature (FITINA-SA) dont la production est essentiellement tournée vers l'exportation. L'huilerie cotonnière du Mali (HUICOMA) assure la transformation de la graine de coton en huile, en savon et en aliment bétail.

Cette faible transformation industrielle des produits primaires s'observe également dans la filière bétail où l'on ne dénombre qu'un abattoir frigorifique à Bamako pour une capacité de stockage de seulement 25 tonnes et deux unités de fabrication de produits laitiers, GAM et Mali-Lait. Le sous-produit peaux et cuirs (environ 2 % de la production de la filière) est dominé par deux tanneries, TAMALI (pour les grands ruminants) et TAO (pour les petits ruminants).

L'unique unité de fabrication de sucre (le complexe industriel des usines de Dougabougou et de Séribala) produit seulement 30 000 tonnes par transformation de la canne à sucre cultivée dans les périmètres irrigués de l'Office du Niger ainsi que 200 hectolitres d'alcool et une faible production de mélasse utilisée comme sous-produit dans la fabrication d'aliment bétail.

Le recensement industriel 2001-2002 dénombre 243 entreprises dont 44% dans la seule branche des produits alimentaires et des boissons.

Tableau 36 : Structure des entreprises industrielles en 2002 (effectif, millions fcfa, %)

	Effectif		Emploi			Valeur ajoutée
nombre	%	nombre	%	valeur %		Industrie extractive
7	3%	836	4%	82 875		34%	Alimentaires et boissons
108	44%	7 651	36%	39 456		16%	Textile
3	1%	1 391	6%	2 237		1%	Edition et imprimerie
35	14%	930	4%	4 427		2%	Fabrication de produits chimiques
16	7%	761	4%	4 312		2%	Matières plastiques
7	3%	641	3%	3 323		1%	Ouvrages en métaux
20	8%	567	3%	2 341		1%	Machines et matériels électriques
4	2%	542	3%	4 304		2%	Mobilier
13	5%	402	2%	642		0%	Autres
30	12%	7 764	36%	97 456		40%	Total
243	100%	21 485	100%	241 373		100%

Source: CPS/Industrie et commerce (2003): Recensement des unités industrielles 2001-2002, Volume II - Résultats bruts

On peut estimer à 4.6 millions de personnes la population active du Mali en 2002, suivant les projections faites à partir des données du recensement général de 1998. Avec un taux de travail salarié d'environ 10% (6% pour les femmes et 14% pour les hommes), il n'y aurait que 460 000 travailleurs salariés, d'où une prédominance de l'auto emploi (notamment dans l'agriculture et dans le secteur informel). Ainsi, une importante main-d'oeuvre reste mobilisable dans de futurs projets d'investissement. A cela, il faut ajouter les chômeurs qui représenteraient environ 15% de la population active, notamment des jeunes sans emploi diplômés de l'Université mais aussi des centres de formation professionnelle dont le nombre a fortement augmenté suite à l'ouverture du secteur aux exploitants privés.

En matière d'éducation et d'alphabétisation, le Mali a fait des progrès appréciables ces dix dernières années. Ainsi, le taux brut de scolarisation dans le primaire est passé de 26 % en 1990 à 67 % en 2003 et le taux net de 21% à 46%. Quant au taux d'alphabétisation des adultes, il est estimé à 48% en 2003 contre 15% auparavant.

18.2 La fiscalité

La dernière réforme fiscale du Mali est consacrée par les lois n^os 99-011 et 99-012 du 1^er avril 1999 portant modification du code général des impôts. Elle introduit quelques innovations tout en laissant intactes certaines dispositions de l'ancien code des impôts de décembre 1995. On y distingue trois catégories d'impôts directs et deux catégories d'impôts indirects. À ces deux types d'impôts (directs et indirects) s'ajoutent les droits d'enregistrement et la fiscalité de porte. Il faut ajouter que l'actuel Code général des impôts est en cours de relecture

dans le souci de simplification et d'harmonisation conformément aux dispositions de l'UEMOA.

Les impôts directs comprennent les impôts sur revenu, les patentes ou licences et les impôts assimilés aux impôts directs. En général, les montants payés sont déterminés par application d'un taux d'imposition sur l'assiette fiscale, excepté l'impôt synthétique et les taxes sur les véhicules dont les montants sont forfaitaires.

Tableau 37 : Le régime des impôts directs au Mali

Assiette Taux Observations

Impôts sur le revenu

ITS Salaire = 175 000 0% 175 001 600 000 5% 600 001 - 1 200 000 13% 1 200 001 1 800 000 20% 1 800 001 2 400 000 28% 2 400 001 - 3 500 000 34% Salaire > 3 500 000 40%

L'impôt est réduit de : 10 % pour les personnes mariées 2.5% par enfant jusqu'au dixième enfant 10% par enfant infirme majeur

IBA Bénéfice agricole 10% Les sociétés modernes

IRF Montant brut des loyers 10% Immeubles en banco

encaissés nettoyé des charges foncières (amortissement, entretiens et grosses réparations) plafonnées à 40% du loyer

15% Immeubles en dur et semi-dur

IRVM Intérêts sur créance, dépôt, 9%

cautionnement et compte

courant

Autres revenus de valeur 18%

mobilière

Intérêt, arrérage et autres 13%

produits des obligations

IBIC Bénéfice industriel/commercial 35% Exploitants individuels et en nom

collectif

35% Sociétés de capitaux (SA et SARL)

IMF Impôt minimum forfaitaire 0.75% En cas de déficit et tel que IBIC = 1 200

000 fcfa

IS Impôt synthétique 14 700 à 1 200 000 fcfa Les exploitants dont le chiffre d'affaires

est inférieur ou égal à 30 millions

Contribution des patentes/licences

Assiette Taux Observations

CPL Chiffre d'affaires hors taxes 10 % Droit proportionnel

Chiffre d'affaires hors taxes 44 500 à 1 000 000 fcfa Droit fixe, fonction de la zone (Bamako,

capitales régionales et autres localités) et du secteur d'activité

Impôts assimilés aux impôts directs

CF Masse salariale 7.5 % Les contribuables passibles de l'IBIC ou

de l'IBA

TV 2 6 chevaux 7 000 fcfa

7 9 chevaux 13 000 fcfa

10 - 14 chevaux 32 000 fcfa

15 19 chevaux 50 000 fcfa

20 chevaux et plus 75 000 fcfa

TTR Jusqu'à 16 places 88 000 à 128 000 fcfa 17 35 places 116 000 à 168 000 fcfa 36 - 45 places 174 800 à 253 000 fcfa Plus de 45 places 230 000 à 326 600 fcfa Moins de 10 tonnes 133 400 à 188 600 fcfa 10 - 14 tonnes 170 200 à 243 800 fcfa 15 24 tonnes 220 800 à 317 400 fcfa Plus de 24 tonnes 289 800 à 414 000 fcfa

Source: République du Mali, Code général des impôts - à jour au 31 décembre 1995 ; Loi 99-0 11 du 1^er avril 1999 portant modification du Code général des impôts.

La principale innovation de la réforme fiscale est l'harmonisation du taux de TVA à 18 %, à l'exclusion de certains produits manufacturés qui en sont exempts, par exemple :

· le pain de consommation courante

· les produits pharmaceutiques

· les engrais et autres intrants agricoles

· les livres, les brochures scolaires et la presse locale

· le matériel agricole.

Les impôts indirects comprennent, à côté de la TVA, la TAF au taux unique de 15% et l'ISCP dont le taux varie selon le produit.

Tableau 38 : Le régime des impôts indirects au Mali

Assiette Taux Observations

TVA Chiffre d'affaires hors taxe 18%

TAF Montant de l'intérêt dû 15%

ISCP Chiffre d'affaires hors taxe 3% Produits miniers

5% Produits et matériel de l'agriculture 10% Boissons gazeuses et matériel roulant 20% Cola et tabac

50% Sel et boissons alcoolisées

93% Gasoil

128% Essence

Source: République du Mali, Code général des impôts - à jour au 31 décembre 1995 ; Loi 99-012 du 1e^r avril 1999 portant modification du Code général des impôts.

Ce régime fiscal connaît quelques exceptions d'application sous forme d'incitations fiscales consacrées dans le code des investissements ou dans le code minier.

Le Code des investissements accorde des avantages selon trois types de régime :

· Régime A pour les entreprises dont l'investissement est inférieur à 100 millions de francs CFA

- Exonération, pendant les cinq premiers exercices, de l'IBIC et de la Contribution des Patentes

- Exonération, pendant les cinq premiers exercices, de l'IRF pour les constructions

nouvelles, délai porté à 10 ans pour les entreprises de promotion immobilière

· Régime B pour les entreprises dont l'investissement est supérieur à 100 millions de francs CFA

- Exonération, pendant les huit premiers exercices, de l'IBIC et de la Contribution des Patentes

- Exonération, pendant les cinq premiers exercices, de l'IRF pour les constructions

nouvelles, délai porté à 10 ans pour les entreprises de promotion immobilière

· Régime des zones franches pour les entreprises tournées principalement vers l'exportation (minimum 80 % de la production)

- Exonération totale et permanente de tous droits et taxes liés à l'exercice de leurs activités

Ces avantages spécifiques à la zone I (district de Bamako) sont renforcés pour les investissements dans les zones II (les régions de Koulikoro, Sikasso et Ségou) et III (les régions de Kayes, Mopti, Tombouctou, Gao et Kidal). Ainsi, pour les implantations dans ces deux autres zones, les délais d'exonération de l'IBIC et de la Contribution des Patentes sont prolongés de deux ans et quatre ans respectivement.

Dans le cas des entreprises privatisées, l'État et l'investisseur peuvent conclure une convention d'établissement pouvant accorder d'autres avantages non contenus dans le Code des investissements.

En règle générale, les sociétés minières concluent avec l'État des conventions d'établissement qui exonèrent l'investisseur, pendant les trois premières années de production, de tout paiement d'impôt et taxe, à l'exception toutefois des taxes de délivrance et de renouvellement des permis de recherche, des charges et contributions sociales, de l'ITS, des vignettes et des droits de timbre sur les intentions d'importer.

Sur la période 1997-2002, les recettes fiscales ont représenté 83% des recettes totales de l'Etat et constituées à 65% d'impôts indirects. La fiscalité de porte a représenté 15% en moyenne des recettes fiscales de l'Etat .

Tableau 39 : Structure des recettes fiscales

	1997		1998		1999		2000		2001		2002			Croissance annuelle	Recettes fiscales dont
187	847	215	671	217	453	218	801	266	028	154	820		-3.8%	* Impôts directs
39	544	50	458	41	456	42	060	42	422	28	034		-6.6%	* Impôts indirects
118	531	128	551	146	618	142	335	180	496	103	396		-2.7%	* Droit de porte
28	291	35	376	28	252	32	627	40	314	21	923		-5.0%	* Taxes pour services rendus
1	481	1	286	1	127	1	779	2	796	1	467		-0.2%	Recettes domaniales
9	757	7	786	12	757	16	442	19	997	9	349		-0.9%	Recette pour services rendus
	627		646		382		343		817		371		-10.0%	Recettes diverses
11	490	8	524	10	660	8	211	6	990	4	150		-18.4%	Recettes sur exercices antérieurs
3	688	3	015	4	024	2	930	3	025	1	838		-13.0%	Recettes extraordinaires
38	257	25	164			53	544							Total budget national
251	666	260	806	245	276	300	271	296	857	170	528		-7.5%

Source: Direction nationale du budget, Divers rapports

On constate une baisse de toutes les sources de recettes de l'Etat en 2002, année d'un véritable choc fiscal consécutif au ralentissement de l'activité économique induite par la crise ivoirienne qui a entraîné une fermeture du principal corridor Bamako-Abidjan, d'où une baisse subite des importations de 9.6% en volume. La reprise des importations aux niveaux d'avant crise s'est opérée grâce à la substitution des axes Bamako-Conakry, Bamako-Accra et Bamako-Dakar à l'ancien corridor ivoirien.

18.3 Indicateurs de compétitivité et de rentabilité

La mesure de la compétitivité offre une vision du potentiel des entreprises à résister à une libéralisation du marché. Elle est fondée sur les coûts d'opportunité des facteurs de production utilisés, sur les prix du marché local pour les biens non échangeables (tel que l'électricité, l'eau, etc.) et sur les prix internationaux (prix FOB à l'exportation ou prix CAF à l'importation) qui servent d'étalon de référence pour les biens échangeables (Annexe 3.).

Complémentaire du concept de compétitivité, la rentabilité mesure la capacité des entreprises locales à se maintenir en activité, compte tenu des imperfections du marché concurrentiel et des politiques de protection et d'incitation. La mesure de la rentabilité est principalement fondée sur les comptes d'exploitation des entreprises.

La différence d'appréciation entre les deux concepts renseigne sur le poids des politiques économiques dans la viabilité des entreprises et donc leur influence sur la solidité, dans une logique de comparaison internationale, de la base productive nationale. Cela donne également des indications sur les politiques à mener en vue d'une meilleure insertion dans l'économie mondiale. Le rapprochement des prix de marché des prix de référence rend de plus en plus dépendante la rentabilité des entreprises nationales de la compétitivité réelle de la production.

Le lien compétitivité-rentabilité laisse transparaître 4 cas de figures selon la situation réelle des entreprises.

	Cas 1	Cas 2	Cas 3		Cas 4	Compétitivité
Production compétitive	Production compétitive	Production non- compétitive	Production non- compétitive		Rentabilité
Production rentable	Production non- rentable	Production rentable	Production non- rentable		Interprétation
Les entreprises ont une utilisation efficace des ressources	Différentes mesures de politique (taxation des intrants ou des produits), pénalisent les entreprises alors que la production est compétitive selon des critères internationaux	Les politiques nationales permettent de maintenir une utilisation non- efficace des ressources: des entreprises ont des situations de rente	Le produit n'est pas concurrentiel selon des critères internationaux et ne permet pas d'assurer la viabilité de l'entreprise.		Conséquence en terme de choix politique
Les entreprises sont en mesure de supporter une plus grande libéralisation qui se ferait au bénéfice de la nation	Un changement de politique économique (en particulier libéralisation) doit conduire à une meilleure profitabilité des entreprises	On peut questionner l'intérêt de soutenir des entreprises qui n'utilisent pas les ressources de manière efficace.	Le soutien de cette production se ferait sans garantie d'utilisation efficace des ressources (gaspillage)		conséquence en terme de politique économique
Recherche de débouchés pour ce produit. Risque faible lié à la baisse des tarifs	Recherche de débouchés extérieurs accompagnée de libéralisation (sur les intrants) qui pourrait accroître la rentabilité. Risque fort pour la baisse de tarif sur le produit	Intérêt à la libéralisation pour inciter à augmenter la compétitivité, mais risque fort de déclin des entreprises.	Libéralisation accentuera le déclin des entreprises mais favorisera l'abandon d'une production coûteuse pour la collectivité

Les produits se trouvant dans les cas 1 et 2 sont sur des créneaux « porteurs » et méritent donc un développement. Ceux qui sont dans le cas 2 subissent toutefois des contraintes qui méritent un aménagement de la politique économique (allègement de charges, subventions). On prêtera attention, pour ces deux cas, à ce que la modification du tarif extérieur ne nuise à la rentabilité des entreprises.

Les produits se trouvant dans les cas 3 et 4 présentent un intérêt économique discutable pour la collectivité. On doit toutefois tempérer ce jugement en considérant que les produits considérés ne sont peut-être pas parfaitement substituables par des biens sur le marché international ou que des externalités positives n'ont pas été prises en compte dans la mesure de la compétitivité.

Le cas 4 ne mérite a priori pas de mesure de « sauvetage » particulier à moins que ne soient confirmées les restrictions que nous venons d'évoquer ou que la production soit justifiée par des considérations non-économiques (souveraineté alimentaire par exemple).

Pour le cas 3, outre l'erreur possible dans la mesure défavorable de la compétitivité, il
convient de voir si la rentabilité des entreprises concernées ne résulte pas d'interventions
publiques trop coûteuses ou d'externalités négatives non prises en compte dans le coût de

production. Il peut alors s'avérer rationnel de poursuivre de telles productions à condition d'inciter à l'augmentation de compétitivité des entreprises. A ce titre, une plus grande libéralisation peut s'avérer salutaire.