6. Les marges de
manoeuvre sur la non-
réciprocité
La feuille de route de la CEDEAO stipule que « le rythme
de libéralisation des échanges de la Région Afrique de
l'ouest vis à vis de la Communauté européenne sera
[fonction du degré de l'intégration régionale et]
réalisé de manière flexible et asymétrique
»22. Ainsi, pendant une phase transitoire, les pays de la CEDEAO pourront
bénéficier d'un accès général au
marché européen tout en maintenant un certain niveau de
protection de leur marché intérieur. . Mais cette situation ne
serait que transitoire.
La non-réciprocité fait partie
intégrante de l'accord de Cotonou, pour les PMA. Il anticipait ainsi sur
l'initiative « tout sauf les armes ». Il dit : « La
Communauté engagera à partir de l'an 2000 un processus qui, pour
la fin des négociations commerciales multilatérales et au plus
tard d'ici à 2005, assurera l'accès en franchise de droits de
l'essentiel des produits originaires de l'ensemble des PMA, en se fondant sur
les dispositions commerciales existantes de la quatrième convention
ACP-CE, et qui simplifiera et réexaminera les règles d'origine
»23. Cette disposition laisse donc la porte ouverte à une
non-conclusion d'un accord de libre- échange.
Tout sauf les armes et le système de
préférence généralisé
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Le 26 février 2001, l'Europe a adopté
l'initiative appelée "tout sauf les armes" modifiant le Système
de Préférences Généralisées (SPG) de la
Communauté. Cette initiative, applicable à partir du 5 mars 2001,
étend le libre-accès au marché communautaire, en franchise
de droits et contingents, à tous les produits originaires des PMA,
à l'exception des armes et munitions. Désormais tous les produits
agricoles sont couverts, y compris des produits sensibles comme le boeuf et
d'autres viandes, les produits laitiers, les fruits et les légumes frais
ou transformés, des pommes aux asperges, et des concombres aux
courgettes. Sont aussi concernés le maïs et autres
céréales, l'amidon, les produits
transformés du sucre ainsi que ceux du cacao, les pâtes
alimentaires et les boissons alcoolisées. Seuls les trois produits les
plus sensibles ne sont pas libéralisés immédiatement : les
bananes (2006), le riz (2009), le sucre (2009).
En contrepartie les pays les moins avancés n'ont
aucune obligation de réciprocité vis- à-vis de l'Europe.
Mais en même temps, les dispositions prises pour faire évoluer les
protocoles sont illustratives du destin probables de TSA. L'évolution
des protocoles se fait dans le sens d'une adaptation aux règles des APE,
donc d'un accès non- discriminatoire et non pas de la
perpétuation d'une « rente » à quelque pays comme
c'était le cas et le sera encore dans une période transitoire
jusqu'en 2009. L'UE affiche ainsi sa volonté d'adapter les dispositifs
commerciaux avec les ACP aux règles du marché international
telles que définies par l'OMC.
Une décision de l'OMC de 1999 anticipe les
possibilités pour les PED de faire bénéficier les PMA de
TSA. Ils pourront octroyer aux PMA le privilège d'un accès
non-réciproque : « sous réserve des conditions et
modalités énoncées ci-après, il sera
dérogé aux dispositions du paragraphe 1 de l'article premier du
GATT de 1994 jusqu'au 30 juin 2009, dans la mesure nécessaire pour
permettre aux pays en développement Membres d'accorder un traitement
tarifaire préférentiel aux produits en provenance des pays les
moins avancés, désignés comme tels par l'Organisation des
Nations Unies, sans être tenus d'appliquer les mêmes taux de droits
aux produits similaires importés en provenance d'autres Membres
».24. Ainsi, la clause de la nation la plus favorisée n'est pas
applicable aux PED, mais seulement jusqu'en 2009.
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