7. Quelle alternative à une
non-signature, quelle
alternative aux APE ?
En théorie, rien ne contraint les ACP à
conclure un APE. Mais la question qui se pose est de savoir s'il existe de
réelle alternative à l'APE pour les pays qui choisiraient de ne
pas signer l'accord, ce d'autant plus qu'on imagine difficilement le maintien
des dispositions commerciales préférentielles telles que
l'initiative "Tout sauf les armes (TSA)" en faveur des PMA, même si
l'Accord de Cotonou laisse entendre que les PMA non-signataires continueront
à bénéficier de TSA. Deux éléments semblent
plaider pour une refonte de TSA :
24 OMC ; préférences tarifaires en faveur des pays
les moins avancés ; Décision portant octroi d'une
dérogation Adoptée le 15 juin 1999
u l'initiative TSA constitue un facteur de tension entre PMA et
PED au sein d'unions
régionales de pays à statuts différents
alors que les APE en revanche établissent des règles communes aux
pays
u le maintien de TSA en dépit de la proposition
européenne d'une nouvelle forme de
partenariat avec les pays en développement serait
assimilé à sa supériorité aux APE dont les
bienfaits seraient ainsi remis en cause25.
Parallèlement, les membres de l'OMC se sont
engagés "en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en
franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA"
et "à envisager des mesures additionnelles qui permettent d'apporter des
améliorations progressives à l'accès aux marchés
pour les PMA"26. De tels engagements rendent TSA dépassé.
La seule option alternative à l'accord de
libre-échange aujourd'hui admise par l'OMC étant le SPG, il est
très probable que celui-ci s'imposera comme régime alternatif
pour les PED qui ne signeront pas d'APE. L'accord précise qu'« en
2004, la Communauté examinera la situation des non-PMA qui
décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne
sont pas en mesure de négocier des accords de partenariat
économique et elle étudiera toutes les alternatives possibles,
afin de pourvoir ces pays d'un nouveau cadre commercial, qui soit
équivalent à leur situation existante et conforme aux
règles de l'OMC »27. Pour les pays ACP non-PMA, c'est le SPG qui
est admis par l'OMC. C'est sur cette base que la Commission européenne
doit réviser son système en 2004. Sachant que les 31 pays ACP
non-PMA réalisent près de 75% des exportations ACP, on comprend
l'enjeu pour eux d'une modification du régime et l'attrait d'un APE.
7.1 L'agenda établi pour la CEDEAO : la feuille de
route
La feuille de route établit le chronogramme suivant,
depuis l'évaluation ex-ante de l'impact des APE dans les
différents pays de la CEDEAO jusqu'à leur conclusion :
· de mars 2004 à juin 2005, définition des
priorités d'intégration économique et commerciale de la
région Afrique de l'ouest, formulation et mise en oeuvre du programme
d'amélioration de la compétitivité et de mise à
niveau des entreprises
· de juillet 2005 à juillet 2006, élaboration
de l'architecture globale de l'APE et du projet d'accord
· de septembre 2006 à fin 2007, tenue des
négociations sur l'accès au marché. Ces
négociations se fondent sur les résultats des études
menées de décembre 2003 à décembre 2004 et en
2004-2005 pour ce qui est des secteurs sensibles et des entreprises en
difficulté. Parallèlement, des programmes de mise à niveau
pour chaque pays dans le domaine de l'environnement des affaires, des
infrastructures et des services marchands seront formulés en 2004-2005
et mis en oeuvre jusqu'en 2020.
25 Le risque économique étant nul en revanche,
compte tenu de la faible importance du commerce avec les ACP.
26 Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe
42
27 ARTICLE 37, § 6.
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