5. L'enjeu des
négociations
commerciales
Les négociations commerciales en vue d'un APE portent
sur un éventail relativement important de sujets dont l'ensemble des
obstacles au commerce et plus particulièrement les contraintes
spécifiques à l'Afrique de l'ouest. Elles tiennent compte des
marges de manoeuvre dont disposent les Etats africains pour limiter la
réciprocité des avantages commerciaux et des alternatives
à ce nouveau type d'arrangement.
5.1 L'objet des négociations
Les négociations commerciales en vue de la conclusion
d'un APE portent aussi bien sur la suppression des entraves au
libre-échange que sur la période transitoire de
désarmement tarifaire et sur la gamme des produits couverts par ledit
Accord.
Au titre de la levée des entraves au
libre-échange, la Communauté considère que "la
libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera
à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché,
notamment, par le biais d'un réexamen des règles d'origine. Les
négociations tiendront compte du niveau de développement et de
l'incidence socio-économique des mesures commerciales sur les pays ACP,
et de leur capacité à s'adapter et à ajuster leurs
économies au processus de libéralisation"1 5. De l'autre
côté, la feuille de route privilégie "la
détermination du cadre de référence de l'APE en ce qui
concerne les obstacles techniques au
14 accord du GATT, article XXIV, §5a
15 Accord de Cotonou, Article 37, §7
commerce et les mesures SPS, ainsi qu'en matière de
procédures douanières et de facilitation des échanges,
dans l'objectif d'assurer la libre circulation des marchandises aussi bien
à l'intérieur de la région qu'entre celle-ci et l'Union
européenne"16.17
Il devrait en résulter une période transitoire
relativement longue de démantèlement tarifaire, mais qui "ne
devrait dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels"1 8 et qui tienne
compte des secteurs sensibles pour les PED ainsi que du degré
d'asymétrie dans l'application des règles communes.
Si, "l'objectif majeur de l'APE est de promouvoir le
renforcement de l'intégration régionale et le
développement économique durable dans la région Afrique de
l'ouest"19, le rythme de réalisation de la convergence risque
d'être difficile à tenir en raison de la non harmonisation des
échanges intra-CEDEAO et des politiques monétaires et de change
différentes, différence pouvant encore constituer un levier
économique pour les politiques commerciales.
S'agissant de la gamme de produits, il est sous-entendu que
certains secteurs pourront être exclus de la couverture de l'APE.
Toutefois, l'exclusion de produits doit être restreinte pour ne pas vider
l'Accord de sa substance. Sans qu'il n'existe de norme précise en la
matière, il reviendra aux Etats, au cours des négociations, de
faire valoir leur interprétation des possibilités d'exclusion et
l'argumentation justifiant ces exceptions. Aussi, les négociations
porteront-elles sur "la détermination de l'architecture globale de
l'APE", i.e. le champ d'application du libre-échange (exclusion de
certains produits) et sur la transition pour les produits sur lesquels portent
le démantèlement tarifaire. On peut donc considérer que
sera négocié un libre-échange "à la carte" : «
les négociations seront aussi flexibles que possible en ce qui concerne
la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante,
la couverture finale des produits, compte tenu des secteurs sensibles, et le
degré d'asymétrie en termes de calendrier du
démantèlement tarifaire, tout en restant conformes aux
règles de l'OMC en vigueur à cette date. »20
Un délai de mise en place borné par
l'OMC
Le mémorandum d'interprétation de l'article
XXIV de l'accord du GATT portant sur l'établissement d'unions
douanières ou de zones de libre-échange précise le
délai de mise en oeuvre possible. « Le "délai raisonnable"
mentionné au paragraphe 5 c) de l'article XXIV ne devrait
dépasser 10 ans que dans des cas exceptionnels. Dans les cas où
des Membres parties à un accord provisoire estimeront que 10 ans
seraient insuffisants, ils expliqueront en détail au Conseil du commerce
des marchandises pourquoi un délai plus long est nécessaire
»21. Il s'agit de
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16 Feuille de route, p. 9
17 « Les activités de préparation et de
conduite des négociations de l'APE auront principalement trait à
la détermination du cadre de référence de l'APE en ce qui
concerne les obstacles techniques au commerce et les mesures SPS, ainsi qu'en
matière de procédures douanières et de facilitation des
échanges, dans l'objectif d'assurer la libre circulation des
marchandises aussi bien à l'intérieur de la région
qu'entre celle-ci et l'Union européenne »17.
18 Mémorandum d'accord sur l'interprétation de
l'Article XXIV de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce de 1994, p. 37
19 Feuille de route, p. 2
20 ARTICLE 37, §7
21 MEMORANDUM D'ACCORD SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE XXIV DE
L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994, p.37
contraindre les pays ayant déclaré leur
intention de plus intégrer leur commerce, d'éliminer toute mesure
dérogatoire dans un délai de 10 ans. Les pays de la CEDEAO qui
n'ont pas adopté le TEC, ne pourront alors plus augmenter les tarifs sur
certaines lignes en prévision de baisses sur d'autres par exemple. Pour
les pays de l'UEMOA, ceci borne aussi le terme au delà duquel des
modifications du TEC seront possibles.
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