3.3 La compatibilité avec l'OMC
L'accord de Cotonou stipule que « La coopération
économique et commerciale est mise en oeuvre en parfaite
conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC, y compris
un traitement spécial et différencié tenant compte des
intérêts mutuels des parties et de leurs niveaux respectifs de
développement »7.
Pourtant, la non-réciprocité qui dans son
principe est contraire aux règles communes de l'OMC est inscrite dans
l'accord de Cotonou :
« Les États ACP ne sont pas tenus de souscrire en
ce qui concerne l'importation de produits originaires de la Communauté,
à des obligations correspondant aux engagements pris par la
Communauté [...] à l'égard de l'importation des produits
originaires des États ACP.
a) Dans le cadre de leurs échanges avec la
Communauté, les États ACP n'exercent aucune discrimination entre
les États membres et accordent à la Communauté un
traitement non moins favorable que le régime de la nation plus
favorisée.
5 L'Article XXIV, §8
6 feuille de route APE p.3
7 Accord de Cotonou : p.53 (titre II chapitre 1 art. 34)
b) Le traitement de la nation la plus favorisée auquel
il est fait référence au point a) ne s'applique pas aux relations
économiques ou commerciales entre les États ACP ou entre un ou
plusieurs États ACP et d'autres pays en développement ».8
En fait, le caractère non-réciproque de
l'accord et discriminatoire vis à vis d'autres PED n'est pas jugé
contraire à l'OMC puisqu'il implique des ensembles régionaux9 et
des pays aux niveaux de développement bas10.
L'accord de Cotonou prévoit également qu'en cas
de besoin, l'UE et les pays ACP « s'accordent aussi sur l'importance d'une
flexibilité des règles de l'OMC pour tenir compte du niveau de
développement des États ACP ainsi que des difficultés
qu'ils éprouvent pour se conformer à leurs obligations. [Les
parties] conviennent en outre du besoin d'assistance technique pour permettre
aux pays ACP d'exécuter leurs engagements. »1 1 L'APE est donc
appelé à devenir un cadre de concertation entre l'UE et les ACP
pour défendre des positions favorables à ces derniers au sein de
l'OMC.
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