Le Règlement des conflits entre actionnaires dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA : analyse et perspectives

B- Les effets de l'exclusion pour justes motifs

Le juge condamne le défendeur à transférer, dans un délai qu'il fixe à dater de la signification du jugement, ses actions aux demandeurs qui sont tenus de les accepter contre paiement d'un prix.

La reprise s'effectue, le cas échéant après l'exercice des éventuels droits de préemption visé par le jugement, au prorata du nombre d'actions et détenues par chacun, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement. Les demandeurs sont solidairement tenus au paiement du prix (article 640, alinéa 4, C Soc.).

Il est utile de noter que le jugement tient lieu de titre pour le transfert des titres nominatifs, tandis que pour les actions au porteur, le juge pourrait assortir sa décision d'une astreinte pour forcer l'actionnaire exclu à délivrer ses titres.

La décision prononcée par le juge est exécutoire par provision, nonobstant tout recours; l'exécution de la décision malgré l'introduction d'un recours entraîne cependant les effets de l'article 638, soit la suspension des droits attachés au titre (art. 640, in fine C. Soc.)

Le juge d'appel peut restaurer le droit au cantonnement, encore que ce droit aurait-il été expressément écarté par le premier juge^101(*).

L'article 641 C. Soc. traite le cas de l'élimination des « votants gênants » dans les hypothèses d'une dissociation du droit de vote et du droit de propriété (usufruit, gage, mandat, indivision, etc). Cette disposition offre la possibilité pour des actionnaires, dans les mêmes conditions, d'intenter une action ayant pour objet de transférer le droit de vote aux autres titulaires des actions. Ces derniers seront appelés à la procédure à peine d'irrecevabilité (art. 641, al. 2, C Soc.).

L'ensemble des règles décrites ci-dessus à propos du jugement et de la procédure sont également applicables dans la procédure de retrait d'un actionnaire.

Paragraphe 2 : Le retrait judiciaire pour justes motifs.

Par rapport au mécanisme d'exclusion, le retrait judiciaire présente des similitudes et des différences.

A- Les similitudes du retrait avec le mécanisme d'exclusion

Dans la procédure de retrait, le demandeur à l'action pourra quitter l'actionnariat de la société en obtenant la condamnation d'un des autres actionnaires à lui racheter tous ses titres.

Les sociétés visées sont les mêmes qu'en matière d'exclusion, les sociétés ayant fait ou faisant appel public à l'épargne n'étant pas concernés par cette procédure.

Les titres de la société, objets de la demande de rachat forcé, sont identiques à ceux visés par la procédure d'exclusion et ne comprennent donc pas les obligations ordinaires ou hypothécaires.

La référence aux « justes motifs » est elle aussi maintenue, de même que les règles de procédures. L'article 642, alinéa 2, renvoie en effet aux articles 637, 638, alinéa 2 et 639 C. Soc.

Ici aussi, la décision du Président sera exécutoire par provision nonobstant tout recours. Sa compétence est strictement délimitée par la demande de retrait et il ne pourra connaître d'autres questions relatives au fond de l'affaire.

Il existe cependant quelques nuances propres à la procédure de retrait.

* ¹⁰¹ Liège, 17 juin 1999, RPS 1999, p. 260.