Le Règlement des conflits entre actionnaires dans les sociétés anonymes de l'espace OHADA : analyse et perspectives

B- L'abus de minorité

L'abus de minorité est comparable à l'abus de droit, sans pouvoir lui être assimilé^45(*).

C'est une attitude d'actionnaires minoritaires contraire à l'intérêt général de la société, en créant un obstacle à la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci et dans l'unique dessein de favoriser leurs propres intérêts. La minorité peut ainsi imposer sa volonté à la majorité soit par une opposition injustifiée soit par un vote de surprise abusivement préparé. Il existe en effet, des minorités de blocage qui peuvent de manière abusive empêcher l'adoption de résolutions conformes à l'intérêt social.

Aux termes des dispositions de l'article 131 al. 2 AUSCGIE « Il y a abus de minorité lorsque, en exerçant leur vote, les associés minoritaires s'opposent à ce que des décisions soient prises, alors qu'elles sont nécessitées par l'intérêt de la société et qu'ils ne peuvent justifier d'un intérêt légitime ». L'exemple classique d'un abus de minorité est le blocage abusif d'une décision nécessitant une majorité spéciale (modification des statuts, augmentation de capital)^46(*).

Les mécanismes de prise de décision au sein de l'assemblée générale sont alors systématiquement entravés lorsque la société doit prendre une décision importante. Les juges ont donc dû trouver une base légale permettant de débloquer ce genre de situation.

L'action en abus de minorité n'est pas régie par la loi sur les sociétés commerciales. C'est une création jurisprudentielle. La sanction de l'abus de minorité ne sera bien évidemment pas l'annulation d'une décision qui n'a pu être prise.

Les juges ont donc dû imaginer différentes sanctions.

1°) Soit le juge déclare non avenu le vote négatif abusif émanant des associés minoritaires.

2°) Soit la décision du juge tient lieu de délibération.

Quoi qu'il en soit, le juge et, le plus souvent, le juge des référés sera amené à s'immiscer dans les délibérations des assemblées générales. Cette assertion a été approuvée par la cour de cassation française par un arrêt de principe du 09 mars 1993. Elle décide « ...de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décision conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime des minorités »^47(*).

En cas d'abus de majorité ou de minorité, un redressement de la situation est escompté; ce qui n'est pas le cas de la dissolution judiciaire.

* ⁴⁵ Vr D. Schmidt, Les droits de la minorité dans la société anonyme, n° 187, p.139

* ⁴⁶ Cour d'appel de Besançon 5/6/57 D.1957. Il ressort des faits de l'espèce qu'un actionnaire minoritaire en l'occurrence le sieur Clavey, refusait sans aucune raison sérieuse, de voter la modification statutaire souhaitée. Par son vote hostile il tenait fermement en échec les autres actionnaires, incapables de réunir sans lui le quorum requis. La Cour de Besançon a donc condamné formellement l'abus de minorité pratiqué par le sieur Clavey actionnaire minoritaire qui s'était opposé aux résolutions proposées.

* ⁴⁷ Arrêt FLANDIN c/ SARL Alarm Service, cass. com. Grands Arrêt du Droit des Affaires P. 498