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La cession des parts sociales dans la SARL( Télécharger le fichier original )par Habib FARHAT Faculté de Droit de Sfax - Tunisie - Mastère en Droit des affaires 2007 |
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.72 .Õ 1967 áíÑ æ ÓÑÇÜÜÜã .4 æ 3 ÏÏÚáÇ ÚíÑÔÊáÇ æ VI. Textes législatifs et reglementaires : Q Loi n° 94-103 du 1er août 1994, portant organisation de la légalisation de signature et de la certification de conformité des copies à l'original. Q Loi n°95-44 du 2 mai 1995, relative au registre du commerce. Q Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales. Q Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. VII. Supports électroniques : Q Le Grand Robert. Version électronique du Grand Robert de la langue française [CD-ROM]. Version 2.0. Paris, 2005. Q Les codes juridiques tunisiens [CD-ROM]. Version 1.7. Monastir : Matisse, 2004. Q RODRIGUEZ, Karine. Part sociale. in JolyDisc Sociétés [CD-ROM]. version 2006-3. Paris : éditions Joly, 2006. * Les références sont présentées selon la norme AFNOR Z44-005, ISO 690 et en tenant compte des recommandations de la Modern Language Association of America. Index alPhabétIqUe A Acte de cession Acte civil 21 Acte de commerce 21 Agrément Aménagement statutaire 97, 100, 101 Caractère impératif 97 Clauses d'agrément 80 Droit de regard 79 Majorité qualifiée 91 Refus 70 Régime légal 90 Tacite 67 Audit 71 C Cession 13 Cessibilité 16 Originalité 14, 25 Cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant 81 Cession de contrôle 22, 80 Cession de parts en blanc 46 Cession entre associés 79 Convention de croupier 16 D Droit de préemption 81 Droit de repentir 77 Faculté de renonciation 76 E Écrit 38 Condition de preuve 41 Condition de publicité 42 Condition de validité 40 Légalisation de la signature 43 F Formalisme 27 I Intuitu personae 66, 79, 93, 101 Modération 102 M Minoritaires 70 N Négociation 15 Notification Assouplissement 33 Forme 31 Pratique de l'acte unique 33 Projet de cession 29 Nullité 40 Ratification 37 Régularisation 35, 63 O Obligation de rachat 84 Opposabilité 47 Acceptation tacite 53 Formalité de dépôt 56 Formalité de publicité 59 Inscription sur le registre des associés 50 Mesures substitutives 52 Opposabilité à la société 48 Pratique de l'acte unique 53 Publicité légale 55 Sanctions 60 Signification 50, 51 P Pactes de préférence 80 Parts sociales Définition 17 Nature juridique 18 Prix de cession Expertise 73 Frais d'expertise 74 Négociation 71 R Rachat des parts par la société 87, 94 Réduction du capital 94 Retrait 15, 93 S SARL Attractivité 13, 90 Caractère fermé 79, 90, 101 Flexibilité 97 Pénalisation 96 Société hybride 99 Spécificité 25, 100 Succession 13 T Tiers 82 |
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