La cession des parts sociales dans la SARL

II. Particularité du droit de l'associé sur les parts sociales :

L'originalité de la cession des parts sociales résulte aussi de la particularité du droit de l'associé sur ces parts. En effet, il faut bien préciser ce que possède l'associé pour savoir ce qu'il va céder.

Le législateur définit les parts sociales dans l'article 5 du Code des changes et du commerce extérieur comme étant « ... toutes parts

11 DICTIONNAIRE PERMANENT DROIT DES AFFAIRES. Collection de base. 2ème partie : Droit des sociétés. Étude « associé d'une SARL ». Paris : Éditions législatives, 2004. n^° 7. Cass. Com., 15 déc. 1998. D. 1999, p.516, note TESTU, François Xavier.

Art. 56 al. 2 du C.O.C.

12 Cass. 1ère civ., 25 mai 1982. Rev. Sociétés, 1983, p.333, obs. RANDOUX, Dominique.

13 CA Paris, 19 févr. 1979. Rev. Sociétés, 1980, p.284, note RANDOUX, Dominique.

dans une société ou association de droit ou de fait, non représentées par des valeurs mobilières ». Cette définition est assez vague d'où la nécessité de recourir à la doctrine pour en préciser les éléments notamment en droit des sociétés. Selon la doctrine, la part sociale constitue l'unité des droits et obligations de l'associé dans le patrimoine des sociétés autres que les sociétés par actions¹⁴. Elle est attribuée à l'associé en contrepartie de son apport et représente une fraction du capital social¹⁵.

La nature juridique de la part sociale a toujours été controversée. Elle est expressément qualifiée de bien meuble par l'article 15 du Code des droits réels. Il s'agit d'un bien meuble incorporel. Or, la qualification de la part sociale de bien meuble incorporel impose de définir sa nature. À l'heure actuelle, la doctrine majoritaire analyse la part sociale comme un droit personnel, une créance¹⁶. Seule la société jouit d'un droit réel sur le fond social. Les associés ne sont ni propriétaires privatifs de ce qu'ils ont apporté personnellement à leur entrée dans la société, ni copropriétaires, chacun pour une fraction, du patrimoine social. En effet, chaque associé, par l'effet de son obligation d'effectuer un apport à la société, perd la propriété du bien apporté. En contrepartie, il va

14 DICTIONNAIRE PERMANENT DROIT DES AFFAIRES. Op. cit. Étude « part sociale ». n^°2.

15 Art. 92 al. 2 du C.S.C. : "Le capital social est divisé en parts sociales à valeur nominale égale dont le montant ne peut être inférieur à un dinar".

16 RIPERT, Georges ; ROBLOT, René ; GERMAIN, Michel (Dir.). Op. cit., p.62.

CAUSSE, Hervé. Principe, nature et logique de la « dématérialisation ». JCP éd. E, 1992, I, n^°194.

GOUTAY, Philippe. La notion d'instrument financier. Droit et patrimoine, mai 2000, p.68.

recevoir un certain nombre de droits sociaux, proportionnellement à l'importance de son apport, qui lui confère un droit de créance sur une fraction de l'actif social net. Ce droit de créance lui ouvre droit à une part des bénéfices distribués et fonde ses droits sur les réserves et le boni de liquidation¹⁷.

Par ailleurs, un courant doctrinal a pu analyser les droits sociaux comme étant des droits sui generis¹⁸. Selon ces auteurs, le droit de l'associé est, non seulement, irréductible à un droit réel, à cause de l'indépendance des patrimoines, mais aussi il ne peut être qualifié de droit personnel. En effet, du fait de son appartenance à un groupement doté de la personnalité morale, l'associé n'est pas un véritable tiers pour la société. Par conséquent, il n'a aucun pouvoir de contrainte, inhérent au droit de créance, vis-à-vis de celle-ci. Il n'a envers la personne morale que les droits d'une personne vis-à-vis d'une personne collective dont elle est membre¹⁹.

Certes, l'associé n'a pas de pouvoir de contrainte envers la société, mais cela ne constitue pas un obstacle à la qualification de son droit en créance. Un auteur affirme déjà que dès lors que l'on invoque l'indépendance des patrimoines, il s'agit d'en tirer toutes les conséquences et de conclure au caractère personnel de la part

17 DICTIONNAIRE PERMANENT DROIT DES AFFAIRES. Op. cit. Étude « associé d'une SARL », n^°23.

18 STARCK, Boris ; ROLAND, Henri ; BOYER, Laurent. Introduction au droit, 5ème éd. Paris : LITEC, 1998, n^°1291.

19 MICHOUD, Léon. La théorie de la personnalité morale et son application au droit français. 2ème éd. mise à jour par TROTABAS, Louis. T.2. Paris : LGDJ, 1998, n^°181.

sociale²⁰. D'ailleurs, il est admis que l'associé n'est pas un créancier de la société, mais un créancier dans la société²¹. La jurisprudence confirme aussi cette position en qualifiant la part sociale de droit personnel²².

Le droit de l'associé sur les parts sociales apparaît alors comme un droit de créance très particulier, dont l'objet est fluctuant et qui s'exerce dans la société et non contre elle²³.