L'implication de la communauté internationale dans les processus de démocratisation en Afrique. Le cas du Cameroun

B. Le droit des peuples a disposer d'eux-mêmes

C'est la révolution française de 1789 qui, la première, affirme nettement le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Son héritage direct sera réalisé par l'affirmation du principe des nationalités dont on ne peut ignorer le rôle imminent qu'il joua dans la formation des nations européennes au XIXième siècle (unité de l'Italie et de l'Allemagne en particulier)^((*)42). Les grandes puissances exclurent cependant à la fin du XIXème siècle que le droit des peuples puisse être doté d'une portée universelle, évitant de ce fait qu'il soit appliqué à leurs propres colonies^((*)43). La proposition du Président WILSON de procéder à un « arrangement libre dans un esprit large et absolument impartial de toutes les revendications coloniales » fut rejetée lors de l'adoption du pacte de la SdN en 1919.

La charte des Nations Unies, quant à elle, proclame à l'échelle mondiale non sans ambiguïté, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes à l'article 1er par.2, ainsi qu'aux art. 55 et 73. Le principe, tel qu'il est formulé par la charte, renferme deux aspects, positif et négatif. L'aspect positif signifie qu'un Etat qui gouverne un territoire qui n'est pas le sien doit en permettre l'indépendance, tel qu'affirmé par la résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. L'aspect négatif signifie qu'un Etat, une fois qu'il a obtenu l'indépendance, est libre de s'organiser comme il veut, suivant le régime politique qu'il préfère et conformément aux objectifs économiques, sociaux et culturels qu'il entend poursuivre^((*)44).

L'aspect négatif - ou interne - du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes comporte deux composantes, économique et politique. La composante économique porte essentiellement sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles consacrée par la résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962. La composante politique exprime le droit qu'a chaque peuple de s'autodéterminer librement : C'est l'affirmation du droit à l'autodétermination et de ses différentes applications, explicitées par la résolution 2625.

En ce sens, tout peuple organisé en Etat a le droit de choisir librement la forme de son organisation politique, économique, sociale,...Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est en effet un principe de nature politique d'inspiration démocratique désignant la vocation des peuples à s'administrer librement^((*)45), mieux, le self-government, c'est-à-dire le droit des peuples de choisir la forme du gouvernement et leurs gouvernants^((*)46).

Ce principe politique a néanmoins acquis un caractère juridique et a donné naissance à des nombreuses dispositions incontestablement de droit positif, sinon même valables erga omnes^((*)47). Jugé ainsi par la Cour Suprême du Canada que « les sources reconnues du droit international établissent que le droit d'un peuple à disposer de lui-même est normalement réalisé par voie d'autodétermination interne - à savoir la poursuite par ce peuple de son développement politique, économique, social et culturel - dans le cadre d'un Etat existant »^((*)48).

La reconnaissance de ce principe entraîne comme conséquence la non-ingérence dans les affaires intérieures et l'interdiction pour un Etat tiers d'arbitrer une controverse intérieure relative à l'autorité gouvernementale d'un Etat ou plus clairement l'illicéité de toute intervention directe ou indirecte pour imposer à un peuple un régime contraire à sa volonté.

* ⁽⁴²⁾ P.-M.Dupuy, Droit international public, 6^ème édition, Paris, Dalloz, 2002, p.133.

* ⁽⁴³⁾ Idem, p.493 et 494.

* ⁽⁴⁴⁾ Voir BENEDETTO CONFORTI, «le principe de non-intervention», in M.BEDJAOUI (S.D.), Droit international public. Bilan et perspectives, Tome 1, Paris, Unesco, Pedone, 1991, p.434.

* ⁽⁴⁵⁾ J SALMON, op.cit, p.419.

* ⁽⁴⁶⁾ S. CALOGEROPOULOS, Le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, Bruxelles, Bruylant, 1973, p.149.

* ⁽⁴⁷⁾ Voir CIJ, affaire relative au Timor Oriental, arrêt du 30/06/1995, § 29 in www.icj-cij.org.

* ⁽

⁴⁸⁾ Cour suprême du Canada, affaire de la sécession du Québec, 20 août 1998, cité par J.Verhoeven, op.cit, p.293.