Apport d'une Régie financière dans les Recettes de l'Etat cas de la DGI de 2003 à 2007

Section II : Le manque d'Ethique

Une fois à la gestion des affaires publiques, les mandataires, les dirigeants, les hauts cadres des régies financières oublient qu'ils ont une mission spéciale à accomplir, celle de travailler pour l'intérêt général de la nation.

En tenant compte de la Production Intérieure Brute au prix du marché de 2003 à 2007, les recettes recouvrées par la DGI pour le compte du Trésor seraient le quadruple de celles qui ont été mobilisées.

En 2003, la PIB est de 2.283 520 400 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 49 427 406 000 CDF pour le compte du Trésor Public, soient 2,16%.

En 2004, la PIB est estimée à 2 601 000 000 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 110 296 298 000 CDF pour le compte du Trésor, soient 3,28%.

En 2006, le PIB est estimé à 4 000 658 200 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 157 902 557 000 CDF, soient 3,95%.

En 2007, la PIB au prix du marché est estimée à 4 963 464 600 000 CDF mais la DGI n'a mobilisé que 261 760 355 000 CDF, soient 5,27%.

Section III : La fiscalisation des activités informelles

Pour le professeur BAKANDEJA, l'activité informelle est le fait de priver les pouvoirs publics de revenus importants.

L'informel donne lieu à l'évasion fiscale généralisée ; au mépris des lois. Ceci touche la légitimité de l'Etat et la morale politique et contribue à la baisse de l'efficacité de l'action administrative. Lorsque dans un pays, le secteur formel est plus développé que le secteur informel, cela dénote sinon la faillite de l'Etat du moins son incapacité à assurer la promotion des activités économiques.

En 1990, selon un rapport de la Conférence Nationale Souveraine, le secteur informel représentait 60% des activités économiques. Douze ans après, il est évident que ce pourcentage se ramène à plus de 80% des activités actuellement^((*)14).

L'hypothèse de la salle d'attente d'Harris et Tadora qui considère le secteur informel urbain comme une lieu d'étape, une halte temporaire que les travailleurs quitteront en prenant un emploi dans le secteur moderne semble être battue en brèche en République Démocratique du Congo.

La difficulté se présente au niveau du CIS pour identifier tous les PME. L'Etat pour efflorer cette obstacle a instauré le précompte BIC mais celui-ci a montré ses limites dans la mesure où il a occasionné des créances que l'Etat n'arrive pas à rembourser, les crédits d'impôt. Son échec réside principalement dans l'importance des crédits d'impôt et la faiblesse du niveau des recettes générées par lui, ainsi que le caractère dérisoire des amendes et pénalités notifiées aux redevables légaux du Précompte BIC.

Les entreprises commençaient à réclamer les crédits fictifs et des milliards se sont volatilisés. Raison pour laquelle l'équipe des mandataires de la DGI a perdu son poste en 2005 où les entreprises par la complicité de ces derniers arrivaient à réclamer des crédits fictifs pour ne pas payer l'impôt, certaines entreprises vendaient des crédits d'impôt à d'autres entreprises, transfert d'impôt. L'opinion générale aujourd'hui déchante l'échec du Précompte BIC ; le Trésor Public se trouve débiteur sans avoir tiré grand profit des recettes générées par le Précompte BIC.

Néanmoins, l'introduction du Précompte BIC a donné à l'Etat les avantages ci-après :

1) Amélioration du rendement de l'impôt sur les bénéfices et profits

2) Uniformisation des recettes de l'Etat contre le risque de change en atténuant les effets de l'inflation sur les recettes fiscales ;

3) La constitution d'une banque des données servant au recoupement ;

4) Dans le système même les contribuables personnes physiques sont contraints de payer les acomptes ;

5) La réduction de la pression fiscale.

* ⁽¹⁴⁾ Bakandeja wa (M), L'informel et le droit économique : les incidences des pratiques commerciales sur le fonctionnement de l'économie, voir journées des droits de l'homme sur « déclaration universelle des droits de l'homme et construction de l'Etat de droit », UNIKIN, 19-20 février 2002, p.2.