§2 - Les atouts d'ordre institutionnel
A travers ces atouts, nous envisageons de parler du droit
positif, c'est-à-dire du cadre législatif (A). L'environnement
politique international (B), des éléments qui militent en faveur
de l'ouverture politique de la femme.
A -Le cadre législatif .
Par droit positif, nous désignons l'ensemble des
règles juridiques en vigueur dans le pays. Comme l'indique son
énoncé, il ne s'agit ici que du droit interne. Pour ce faire,
traités, accords et autres conventions internationales
régulièrement ratifiées par le Tchad constituent donc son
droit positif interne découlant du Droit International. Il fera aussi
l'objet du développement qui suivra.
1-Au plan International
Le Tchad est membre de plusieurs institutions internationales
qui organisent et garantissent les droits de la femme.
Le plus important de ces instruments, c'est la
Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui énonce
clairement dans son premier article que « Tous les êtres
humains naissent libres et égaux en Droits et en dignité. Ils
sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers
les autres dans un esprit de fraternité ».
Les articles 2-1, 16-2 ; 23-2 ont mis un accent
particulier sur la femme.
Le pacte International relatif aux droits économiques,
sociaux et culturels du 16 décembre 1966, entré en vigueur le 03
janvier 1976 et ratifié par le Tchad le 18 juillet 1994 accorde une
importance à la femme. Les articles 7-I ; C, D et l'article 23 reste
le plus marquant car il garantit le droit du travail aux femmes.
Le pacte International relatif aux Droits civils et politiques
très important pour l'exercice de l'activité politique entra en
vigueur le 23 mars 1976. Le Tchad y adhère le 18 juillet 1994. Ce
pacte plaide dans ses articles 14; 16 ; 23 en faveur de la femme. Et l'article
25 de ce pacte reconnaît à la femme le droit de prendre part
à la direction des affaires publiques; le droit d'être
électeur et éligible, droit d'accéder aux fonctions
publiques de son pays dans les conditions générales
d'égalités.
La convention sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes, entrée en vigueur le
18 décembre 1979 et, ratifiée par le Tchad le 28 juillet 1990,
oblige par son l'article 3, les États á prendre, dans tous les
domaines notamment politique, social et économique les mesures
appropriées, y compris des dispositions législatives, pour
assurer le plein développement des femmes. Cela en vue de leur garantir
l'existence de la jouissance des Droits de l'Homme et des Libertés
fondamentales sur la base de l'égalité avec les hommes. A cela
s'ajoute les articles 2, 5-a, 7 et 16-H.
2-Au niveau régional
La charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples dont
l'article 18-3 fait obligation aux États de veiller au respect des
droits de la femme vint contribuer à améliorer son statut
juridique.
Ces différents textes sus-cités viennent
améliorer la situation juridique de la femme, ce qui amène
l'État tchadien à avoir, au niveau national, des textes qui ne
doivent pas être en contradiction avec ses engagements internationaux.
3-Au niveau national
La Loi fondamentale, la Constitution du 31 mars 1996
prône l'égalité des tchadiens des deux sexes. L'article
13 stipule que« les tchadiens des deux sexes ont les mêmes
droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la
Loi ». Les articles 62 et 108 garantissent à tout
tchadien le droit d'être électeur et éligible.
Cette disposition se retrouve aussi dans le code
électoral en son article 3 : « sont
électeurs, les citoyens tchadiens des deux sexes âgés
de (18) dix huit ans ... ». L'article 10 précise que
« nul ne peut refuser l'inscription sur les listes
électorales ... ». L'article 116, quant à, lui
accorde le droit à tout tchadien de faire acte de candidature.
La Loi n° 038/PR/96 du 11 décembre 1996 portant
code de travail assure, dans son article 3, l'égalité des sexes
en matière de travail, de même l'article 5 de la Loi n°
015/PR/1986 portant statut de la fonction publique modifiée par la Loi
n°017/PR/2001 stipule l'égal accès aux emplois publics.
Outre ces textes précités, il existe la
Déclaration de politique d'intégration de la femme au
développement adoptée en 1995, les actes et déclarations
des différentes conférences sur les femmes qui se sont tenues de
Mexico à Beijing en passant par Copenhague, Nairobi, Rio, Viennes,
Dakar, et, auxquelles le Tchad a pris part.
B- L'environnement politique international
Si l'année 1975 a été proclamée
année internationale de la femme par les Nations Unies, jamais la femme
n'a été aussi présente dans les débats qui ont
animé la communauté internationale jusqu'en 1994.
En effet, en 1994 s'est tenue au Caire (Égypte) la
conférence Internationale sur la population et le développement
(CIPD) qui a mis les projecteurs sur la femme, plus particulièrement sur
sa santé ; car la femme est un facteur non négligeable pour le
développement.
La préparation de cette conférence mobilisa les
décideurs politiques à faire le bilan sur la situation de la
femme dans leurs pays respectifs et les mécanismes tendant à
l'améliorer.
La décennie 90 aura été celle où
la femme a été au coeur des préoccupations. Après
le Caire, vint la quatrième conférence mondiale des femmes qui
s'est tenue à Pékin en septembre 1995 sur le thème
« paix, égalité,
développement ». Elle avait mis en exergue les conditions
de vie des femmes, et réfléchi sur les voies et moyens
susceptibles de les aider à avoir une meilleure condition de vie. A
cette conférence de Pékin, les déléguées
venues d'Afrique avaient présenté leurs
préoccupations en onze (11) points :
1) pauvreté des femmes, sécurité
alimentaire défaillante et marginalisation économique ;
2) accès insuffisant à l'éducation,
à la formation, aux sciences et à la technologie ;
3) rôle essentiel des femmes en ce qui concerne la
culture, la famille et la scolarisation ;
4) amélioration de la santé des femmes et leur
santé génésique, y compris la planification de la famille
et les programmes intégrés ;
5) rôle des femmes en matière de gestion de
l'environnement et des ressources naturelles ;
6) participation des femmes au processus de paix ;
7) accès des femmes au pouvoir politique ;
8) droit de la personne et Droits légaux des femmes
;
9) production statistique des données ventilées
par le sexe ;
10) femmes, communication et
information ;
11) accès à un traitement
équitable des petites filles.
Ces préoccupations énumérées par
les africaines ont été mises au point lors de la
Conférence Régionale Africaine de Dakar, de décembre 1994.
Cette conférence de Dakar permit aux déléguées de
se rencontrer et d'avoir une vue commune des maux qui les minent.
Outre ces conférences, nous pouvons
énumérer celle qui s'est tenue en 1995 à Copenhague,
à Nairobi. Ces différentes rencontres ont permis à ces
différentes déléguées, de retour dans leurs pays,
d'être de véritables actrices pour les revendications des droits
de leurs consoeurs.
Ces conférences tant régionales
qu'internationales ont eu une influence sur les États. L 'État
tchadien, par exemple, a adopté en 1995 une politique
d'intégration de la femme au processus de développement. Cet
événement donne aujourd'hui à la femme tchadienne un
rôle important à jouer sur la scène politique.
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