L'influence du milieu criminogène sur la personnalité du délinquant: L'exemple de la ville de Dschang

2- La prévision de la sanction.

Puisqu'elle est soumise au principe de la légalité, la fermeture d'établissement ne peut être prononcée que dans le cas où elle est prévue et que pour la durée indiquée par le texte^61(*). Plusieurs cas sont prévus par le code pénal parmi lesquels les maisons de jeu et les débits de boisson.

- Les maisons de jeux et loterie (article 249 al 3 du c.p.).

L'al 1 de l'article 249 prévoit d'abord, qu' « est puni... celui qui sans autorisation préalable légale requise offre au public pour faire naître l'espoir d'un gain en nature... ». Les activités concernées sont entre autre les paris ou loteries^62(*).

C'est le caractère frauduleux de l'activité qui entraîne l'application de l'al 3 qui prévoit que « la juridiction peut en outre prononcer les déchéances de l'article 30 ainsi que la fermeture de l'établissement même s'il est affecté à un tout autre usage ». Ce faisant, le législateur permet au juge de pouvoir réprimer l'exercice de cette activité, même effectuée sous le couvert d'une autre en apparence légale.

Ce texte ne trouve pas une très large application dans la ville de Dschang où le phénomène des jeux de hasard non pas encore atteint un niveau assez inquiétant contrairement à la consommation de l'alcool.

- Les débits des boissons (article 348 c.p.)

L'article 348 al 1 érige en une infraction punissable, le fait pour un débitant de boisson de recevoir certaines personnes dans son établissement. Il s'agit à l'al 1(a) des personnes mineures de seize ans non accompagnée d'une personne majeure de vingt et un ans en ayant la surveillance, à l'al 1(b), du fait de vendre ou d'offrir dans son établissement ou dans tout autre lieu des boissons alcooliques à une personne mineure de dix huit ans non accompagnée d'un majeur. L'al 1(c) puni aussi celui qui fait boire à l'ivresse une personne mineure de vingt et un ans.

Soucieux de l'ampleur prise par la consommation de l'alcool par les jeunes, le législateur a non seulement prévu la répression de l'infraction mais aussi la possibilité de procéder à une fermeture de l'établissement concerné à travers l'article 348 al 2(c). L'inexistence du dit milieu annule toute possibilité de rechute dans le même endroit.

Mais, il faut noter que de telle comportement que l'on rencontre fréquemment dans la vie courante, sont très rarement réprimées dans la pratique^63(*). Cette situation, ne peut qu'accentuer l'influence des milieux de consommation d'alcool sur les jeunes.

* ⁶¹ J. PRADEL, op. Cit, p.654.

* ⁶² Voir Jugement n 223/COR du 19-11-93 du Tribunal correctionnel de Dschang.

* ⁶³ Tel est le cas pour la ville de Dschang, où malgré le fait qu'il soit courant de retrouver des mineurs assis dans les débits des boissons, parfois en tenue de classe sans surveillance, nous n'avons pu mettre la main sur aucune décision réprimant un débitant de boisson.