Dynamisation du role de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics

PARAGRAPHE 2 : Conditions de mise en oeuvre des solutions

Les diverses solutions proposées ne seront efficaces qu'après la mise en place de certaines conditions favorables à leur mise en oeuvre. Dans cette optique nous formulons des recommandations à l'endroit de la Direction Nationale des Marchés Publics, des Cellules de Passation des Marchés Publics et de la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics.

A/ Recommandations à l'endroit de la Direction Nationale des

Marchés Publics

Les résultats de PV des travaux des CPMP sont soumis à l'étude de la DNMP. Cette dernière ne devrait plus participer aux travaux de dépouillement et d'analyse des comités techniques parce que, dans ces conditions, elle est en position de juge et de partie. Il en est de même des commissions de dépouillement et de jugement au niveau sectoriel ;

Procéder au recrutement de contractuels ayant le niveau de la catégorie A ayant des notions en marchés publics. L'affectation de ressources humaines qualifiées renforcera son contrôle de conformité et de qualité ;

Elaborer des DAO types, des plans annuels types de passation des marchés publics et leur mise à disposition des CPMP ;

Elaboration d'un mode d'étude et une compréhension unique des DAO ;

Assurer, en liaison avec la Commission Nationale de Régulation des Marchés Publics, la formation permanente et continue des acteurs du système de passation des marchés publics ;

Utiliser le TIC pour le partage en temps réel des données sur les marchés publics. A court terme, elle peut acquérir, sur fonds propres, une ligne fixe (ZEKEDE) sur laquelle les Chefs des CPMP ou leurs représentants vont appeler, facilitera à ces derniers l'accès à l'information qu'ils désirent ;

La création et l'animation d'un site web sur les marchés publics ;

Mettre le Journal des marchés publics sur le site du Ministère chargé des Finances (www.mdef.bj) et l'animer ; Egalement les avis d'appel d'offres doivent être remis sous le format Word par les CPMP pour publication dans ce journal ;

Réaliser un réseau pour une interconnexion entre les CPMP et la DNMP. Alors à l'aide d`un identifiant et d'un mot de passe, les chefs des CPMP des Ministères et Institutions de la République ou leurs représentants pourraient depuis leur bureau accéder à toutes les informations. Le réseau sans fil est mieux recommandé lorsque les ordinateurs à mettre en réseau sont éloignés les uns des autres ;

Elargir le Secrétariat Particulier, former le personnel qui y travaille aux techniques de rangement et pré archivage.

B/ Recommandations à l'endroit des Cellules de Passation des

Marchés Publics

Elaborer et transmettre en début d'année budgétaire à la DNMP les plans annuels de passation des marchés publics ;

Réduire la lenteur dans le retour des projets de DAO après les observations de la DNMP et des résultats d'analyse et de jugements provisoire des offres ;

Se conformer au plan annuel lors de la passation des marchés publics ;

Envoyer les avis d'appel d'offres sous format Word au Journal des marchés publics ; cela facilite leur centralisation lors de l'édition dudit journal ;

Demander, en cas de besoin, assistance à la Direction de l'Information, de l'Assistance et des statistiques de la DNMP pour l'élaboration de leurs plans annuels de passation des marchés publics.

C/ Recommandations à l'endroit de la Commission Nationale de

Régulation des Marchés Publics

Une réforme en profondeur sur les marchés publics, en collaboration avec les différents acteurs qui participent à leur exécution s'avère nécessaire ;

La création et l'animation d'un site web sur les marchés publics ;

Le nombre impressionnant de contrats à signer (20 exemplaires) décourage les signataires qui ne sont pas toujours disposés à la faire. Il faudrait penser à les réduire dans un souci d'économie et de rationalité pour les maîtres d'ouvrage donc pour l'Etat. Le nombre de contrats originaux pourra être réduit au strict minimum nécessaire ;

Le circuit de transmission des PV de la DNMP aux ministères sectoriels enregistre des retards. Le Secrétaire général du Ministère chargé des Finances pourra être appuyé par un ou plusieurs assistants supplémentaires ;

Il est légalement prévu par les textes, la signature de tous les contrats par le Ministre chargé des Finances. Cette disposition contribue à allonger les délais de passation de marchés publics. Une formule de délégation au Directeur de Cabinet pourrait être envisagée pour les marchés de montant ne dépassant pas un certain seuil ;

Prendre des mesures appropriées pour renforcer la planification des marchés de tous les Ministères et Institutions de la République ;

En collaboration avec le secteur privé, informer et familiariser les soumissionnaires et les usagers des services publics avec les nouveaux règlements en matière de passation des marchés publics ;

Proposer une nouvelle formule pour la notation des offres financières. L'actuelle notation accorde d'office 100% à l'offre financière dont le montant est le plus bas : le montant le plus traduit bas ne doit pas constituer une référence car il peut être bas à dessein ; Il faut faire garder par un huissier les offres financières des candidats le temps que dure l'évaluation de leurs offres techniques ;

Publier, en collaboration avec l'Observatoire de Lutte contre la Corruption (OLC) et la Société Civile, sur nos chaînes de radios et de télévision les noms de soumissionnaires qui font usage de faux.

Tableau n°4 : Tableau de Synthèse sur la <<Dynamisation du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics>>

Niveaux d'analyses		Problématique	Objectifs	Causes réelles	Synthèse du diagnostic	Approches de solutions
Général		Problème général : manque de dynamisme du rôle de la DNMP dans le processus de passation des marchés publics	Objectif général : proposer des mesures pour rendre dynamique le rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics	Cause générale :	Hypothèse générale :

Source : réalisé par nous-même

Spécifiques

	1	Problème spécifique : longs délais observés lors de l'étude des dossiers	Objectif spécifique : proposer des mesures pour la réduction des longs délais observés afin que l'étude des dossiers à bonne date soit effective	Causes spécifiques : le manque de personnel qualifié  la mauvaise qualité des documents produits par les CPMP.	Hypothèse spécifique : les longs délais observés lors de l'étude des dossiers sont dus au manque de personnel qualifié et à la mauvaise qualité des documents produits.	Il faut renforcer la DNMP c'est mettre à sa disposition un personnel qualifié. Elaboration des documents types à mettre à la disposition des CPMP.
	2	Problème spécifique : mauvaise politique d'information	Objectif spécifique : suggérer un cadre efficace pour une meilleure gestion de l'information	Causes spécifiques : l'inexistence d'un service en charge des relations avec les CPMP et la non utilisation des TIC	Hypothèse spécifique : la mauvaise politique d'information est due à l'absence d'un service chargé des relations avec les CPMP et à la non utilisation des TIC.	Création d'un service chargé des relations avec les CPMP Equiper ce service des Technologies de l'Information et de la Communication.
	3	Problème spécifique : difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics	Objectif spécifique : proposer des mesures pour que le suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics soit performant.	Causes spécifiques : le dépôt tardif, la non réalisation des plans annuels de passation des marchés publics et l'inexistence de plans types	Hypothèse spécifique : Le dépôt tardif, la non réalisation par les maîtres d'ouvrage de leurs plans annuels de passation et l'inexistence de plans type sont à l'origine du difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.	Le défaut de dépôt en début d'année budgétaire du plan annuel sera sanctionné par le refus de procéder à l'étude des dossiers. Confectionner des plans type et les mettre à la disposition des CPMP

Source : Réalisé par nous-même

La présente relative au rôle que joue la DNMP dans le processus de passation des marchés publics nous a permis de déceler certains problèmes tels que :

· les longs délais observés lors de l'étude des dossiers ;

· la mauvaise politique d'information ;

· le difficile suivi de la mise en oeuvre des plans annuels de passation des marchés publics.

La DNMP, en raison des problèmes ci dessus cités, ne joue donc pas de façon dynamique le rôle qui est le sien dans le processus de passation des marchés publics. Pour y parvenir, il faut qu'elle :

· exige des CPMP le dépôt de leurs plans annuels de passation des marchés publics en début d'année  budgétaire sous peine du refus d'examen de leurs dossiers ;

· adopte une meilleure et innovante politique d'information ;

· ait les ressources humaines nécessaires c'est-à-dire en nombre suffisant et ayant la qualification requise.

Des recommandations ont été formulées pour la mise en oeuvre des solutions proposées aux problèmes spécifiques identifiés.

Nous n'avons nullement pas la prétention d'avoir fait un travail exempt de toute imperfection. Cette étude pourra être complétée par une autre sur le rôle des CPMP dans le processus de passation des marchés publics. Ce sont les CPMP et la DNMP qui font l'essentiel du travail de sélection des titulaires des marchés publics. La performante gestion des marchés publics passe par la maîtrise des procédures de passation des marchés publics par les CPMP et la DNMP.