Le règlement pacifique du conflit en RDC: étude juridique pour une paix durable dans la Région des Grands Lacs

Section 2 : LES CONSEQUENCES DE L'APPEL AU REGLEMENT PACIFIQUE DU CONFLIT EN RDC

Comme on l'a vu, deux prescriptions impératives, c'est - à - dire appartenant au jus cogens, ont été violées lors de l'agression de la RDC par le Rwanda et l'Ouganda : le règlement pacifique des différends et le non - recours à la force contre un autre Etat indépendant. En pareil cas, la communauté internationale, en particulier l'ONU, se voit imposer deux obligations majeures : la non - reconnaissance de la situation créée par la commission du crime et l'aide à l'Etat victime pour enrayer l'acte criminel et ses conséquences, c'est - à - dire, dans le cas sous examen, la paix et la sécurité troublées ainsi que l'intégrité territoriale et la souveraineté nationale transgressées. Pour le conflit en RDC, c'est l'inverse, puisqu'il y a eu, d'une part, reconnaissance de la situation considérée (§1) et, d'autre part, inapplication du système onusien de sécurité collective (§2). Ce qui est, du reste, contraire au droit international en vigueur.

§1. La reconnaissance d'une situation issue de l'emploi

illicite de la force armée

Il faut d'abord circonscrire le contenu de l'obligation de non - reconnaissance d'une situation issue de la commission d'une agression (A), avant d'essayer de déterminer la situation en question qui a été reconnue par la communauté internationale (B).

A. L'obligation de non - reconnaissance de la situation issue de l'agression

Elle a une source (1) et un contenu (2).

1. Sa source

La source de cette obligation réside dans la norme impérative portée, on le sait, par les dispositions de l'article 2, §3 et 4 de la Charte de l'ONU lorsqu'elles se trouvent effectivement violées. Le projet^5(*)5 de codification du droit de la responsabilité internationale des Etats élaboré par la Commission de Droit international reprend de façon on ne peut plus claire la formulation de cette obligation à son article 41, §2 : «Aucun Etat ne doit reconnaître comme licite une situation créée par une violation grave au sens de l'article 40, ni prêter assistance au maintien de cette situation ». Ce n'est que normal puisque, par définition, la violation d'une norme de jus cogens affecte tous les Etats membres de la communauté internationale qui doivent, par conséquent, coopérer pour y mettre fin par des moyens licites, c'est - à - dire compatibles avec les principes et les buts des Nations unies^5(*)6.

2. Son contenu

L'obligation de non - reconnaissance d'une situation née de la commission d'un crime est doublée de celle de ne pas prêter assistance à son maintien. Par assistance, il faut entendre, a) l'assistance politique (ex : soutien diplomatique) ; b) l'assistance militaire (telle la fourniture ou la vente d'armes et autres équipements militaires; c) l'assistance économique (par exemple les aides économiques).

Au total, comme s'ils s'agissait de l'application de l'article 41 du chapitre VII de la Charte des Nations unies^5(*)7 par chaque Etat individuellement, l'Etat incriminé se trouverait en face d'un large embargo qui puisse le contraindre à cesser son comportement illégal.

* ⁵⁵ Une première partie de ce projet se trouve dans DUPUY, P. - M., Op. cit., P. 830.

* ⁵⁶ DAILLIER, P. et PELLET, A., Op. cit., P. 802.

* ⁵⁷ Pour le contenu de cet article, Cf., infra, P. 38.