De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

SECTION.IVème : LA SEPARATION DES POUVOIRS EN

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE

DU CONGO

§1. Valeurs de la séparation des pouvoirs

La séparation des pouvoirs en RDC est consacrée par la constitution en son article 149 qui dispose : «  le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Il est dévolu aux cours et tribunaux civils, militaires, ainsi que les parquets rattachés à ces juridictions »^38(*)

En effet, la constitution précise à son article 151, que le pouvoir exécutif ne doit ni donner d'injonction au juge dans l'exercice de sa fonction, ni statuer sur ses différents, ni entraver le cour de la justice, ni opposer à l'exécution d'une décision de justice^39(*)

Ainsi, il est institué un ordre de juridiction judiciaire, composé des cours et tribunaux civils et militaires placé sous le contrôle de la cour de cassation. Celle-ci connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires^40(*).
Le pouvoir judiciaire est considéré comme le garant de la liberté individuelle et des droits fondamentaux des citoyens^41(*)

La constitution a également institué un ordre de juridiction administratif composé du conseil d'Etat et des cours administratif d'appel et tribunaux administratifs.^42(*).

Le conseil d'Etat connaît en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales. Il connaît en appel des recours contre les décisions des cours administratives d'appel.

Il connaît, dans le cas où il n'existe pas d'autres juridictions, des demandes d'indemnité relatives à la répartition d'un dommage exceptionnel, matériel ou moral, résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d'intérêt public ou privé^43(*).

Contrairement à la séparation des juridictions de l'ordre administratif et judiciaire prévu par la constitution, attribuant à chacune des juridictions sa compétence dans sa section, le code de l'organisation et de compétence judiciaire, institue le principe de l'unité des juridictions. C'est-à-dire que le contentieux administratif n'est pas traité par la juridiction de l'ordre judiciaire dans sa compétence judiciaire mais plutôt par celle-ci dans sa compétence administrative.

C'est ainsi qu'il est dit à l'article 94 de l'ordonnance loi n°82-017 du 31 Mars 1982 relative à la procédure devant la cours suprême de justice ce qui suit : « lorsqu'un particulier estime avoir subi un dommage exceptionnel résultant d'une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République, des régions ou des collectivités locales et qu'il n'existe aucune juridiction compétente pour connaître de sa demande de réparation du préjudice subi, il peut introduire par voie de requête devant la cour compétente de la juridiction judiciaire^44(*)

* ³⁸ « Constitution de la République Démocratique du Congo », in Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, 47^ème Année, Numéro Spéciale du 18Février 2006, p.51

* ³⁹ Ibid., p.53

* ⁴⁰ Ibid., p.53

* ⁴¹ Ibid p.50

* ⁴² Ibid, p.54

* ⁴³ Ibid, p. 54

* ⁴⁴ « Ordonnance loi n°82-017 du 31 Mars 1982 relative à la procédure devant la cour suprême de Justice », in Journal Officiel n°7, du 1^er Avril 1982, p.229