De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

Section IIIème : LE TRIBUNAL DES CONFLITS EN FRANCE.

L'existence de deux ordres de juridictions a été à la base d'un problème de répartition des compétences. Il peut arriver que le plaideur saisisse un juge incompétent pour trancher un litige.

Ainsi, pour mettre fin à cet état des choses, il a été crée en France, un tribunal des conflits. Celui-ci a été institué pour la première fois par la constitution de 1848.

C'est un organe départiteur de compétence. Il est composé de membres du Conseil d'Etat et membres de la cour de cassation. Il fut rétabli par la loi du 24 Mars 1872. Son fonctionnement fut perfectionné par le décret du 25 juillet 1960^36(*)

Le tribunal des conflits statue sur les deux sortes de conflits. Le conflit positif et le conflit négatif. Dans certains cas et ceci de manière exceptionnelle, le tribunal peut-être juge de fond.

En Italie et en Belgique, c'est la cour de cassation qui jouait le rôle du tribunal des conflits. En France, par contre, c'est le conseil d'Etat et ceci à l'époque de la justice retenue. Comme déjà dit, la France a organisé enfin un tribunal de conflits qui a su régler les situations les plus contestées et procurer des règles claires et fermes de règlement de juger.

1. Conflit Positif

Il y a conflit positif de compétence, lorsque le juge est saisi d'une affaire que l'administration estime ne pas être de sa compétence. L'administration estime que l'affaire devrait être portée devant la juridiction administrative^37(*).
Le conflit existe donc, non pas entre les deux ordres de juridictions, mais entre le juge judiciaire et l'administration.

Le conflit positif a été organisé dès 1828, il a un caractère unilatéral parce que c'est seulement l'autorité administrative qui a la faculté de le soulever.

2. Le conflit négatif

Le conflit négatif est destiné à éviter le déni de justice. Il se produit lorsque chacun des deux ordres a décliné sa compétence pour connaître d'une affaire, au motif que c'est l'autre ordre de juridiction qui est compétent.
Dans ce cas, il appartient au plaideur de saisir le tribunal des conflits.

3. Le tribunal des conflits : juge de fond

La mission de juge de fond est attribuée au tribunal des conflits à titre exceptionnel, parce que son rôle est d'être régulateur suprême des compétences.

La loi du 20 Avril 1932 qui est une loi de circonstance lui a confié le soin de trancher lui-même une affaire sur le fond, tout simplement pour éviter l'injustice résultant du fait que sur le fond, un tribunal judiciaire et un tribunal administratif ont rendu des décisions contradictoires.

Dans ce cas, il y a déni de justice, mais le tribunal des conflits n'aura pas à se prononcer sur la compétence et sera conduit à trancher le fond de l'affaire.

* ³⁶ J. RIVERO, le droit administratif, 20^ème édition, Dalloz, Paris, 2004

* ³⁷J. RIVERO, op.cit, p.19