De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

Section IIème : RAISON D'ETRE DE CE TEMPERAMENT.

L'intervention du juge de l'ordre judiciaire en matière administrative étant une exception, il doit y avoir sûrement une justification de celle-ci.

Ainsi, Jacqueline Morand DEVILLER détermine deux justifications. Elle explique la première en disant que l'application d'un droit spécial confié à un juge spécial n'est pas nécessaire lorsque l'administration se met  en civil et utilise dans ses activités les procédés identiques à ceux de la gestion privée.

Dans sa deuxième justification, elle dit que la protection traditionnelle de la liberté individuelle et du droit de propriété par les autorités judiciaires s'exerce plus énergiquement lorsque l'administration s'est mise hors du droit en commettant une emprise ou une voie de fait^32(*).

Georges DUPUIS, considère le droit administratif comme étant au service de ceux qui gouvernent et la juridiction judiciaire comme servant à défendre les intérêts de la société civile^33(*).

L'idée selon laquelle l'administration est au service de la politique a trouvée son expression la plus récente en 1962, lorsque le président de la République Française considéra l'arrêt canal comme une intolérable prise de position parce qu'en contradiction avec la politique du chef de l'Etat.

Par cet arrêt, le Conseil d'Etat a annulé une ordonnance prise par le président de la République Française sur le fondement d'une loi référendaire qui instituait une cour militaire de justice au motif que la procédure prévue devant cette cour et l'absence de tout recours contre ses décisions portaient atteinte aux principes généraux du droit pénal. Cette décision fut la cause d'une très vive tension entre le Général de Gaule et le Conseil d'Etat, qui sembla un instant menacé, si ce n'est dans son existence même, du moins dans son rôle et dans ses attributions^34(*).

On considère donc que l'impartialité des décisions n'est pas garantie, parce que l'administration se juge elle-même. La procédure de l'administration offre peu de garantie aux justiciables dit on en France, du fait que le Conseil de préfecture ne jouisse d'une meilleure réputation, à cause de la médiocrité du recrutement de leurs membres.

A ceci, nous pouvons ajouter l'augmentation des recours dont est saisi la juridiction administrative depuis un siècle. Celle-ci a permis de rechercher des solutions permettant de faire face à cette situation qui était non favorable aux requérants.

Maurice FLAMME pense que les modes de contrôle administratif sont impuissants pour garantir aux citoyens une véritable protection de leurs droits face à la puissance publique. Ainsi pour être efficace, cette protection doit être confiée à des organes juridictionnels indépendants de l'administration, à savoir les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire^35(*)

* ³²J.M-DEVILLER, Cours de droit administratif, 9^ème édition, Montchrétien, Paris, 2005, p.638

* ³³ G.DUPIUS et al. , le contrôle juridictionnel de l'administration, édition Economia, Paris, 1991, p.29

* ³⁴ Conseil d'Etat 2006, Arrêt canal du 19 octobre 1962 [Ressource en lignes], consulté le 07 Mai 2008 disponible sur www.conseil-etat.fr

* ³⁵ André FLAMME, Droit administratif, Tome I, édition Bruylant, Paris, 1989, p.93