De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

§ 3. Attribution légale de compétence au juge de l'ordre judiciaire

La loi a attribué au juge de l'ordre judiciaire, compétence en matière administrative dans les hypothèses suivantes :

- Impôt indirect : on regroupe ici des impositions recouvrées par l'administration des contributions indirects, par celle de l'enregistrement, celles des litiges en matières de douane.

- Les accidents causés par des véhicules administratifs, institués par la loi du 31 décembre 1957.

C'est le cas de l'arrêt DELVILLE. Il s'agit d'un chauffeur du ministre de la reconstruction et de l'urbanisme dénommé DELVILLE qui avait été condamné par les tribunaux judiciaires à réparer l'intégralité des conséquences dommageables d'un accident qu'il avait causé en conduisant, en état d'ébriété un camion de l'administration. Il demandait à celle-ci de rembourser des sommes qu'il avait dû verser à la victime parce que l'accident était imputable au moins pour partie, au mauvais état des freins du camion.

L'agent est donc condamné pour une faute personnelle contre l'administration à raison de sa faute de service^31(*).

Dans ce cas, la loi tient en considération tous les véhicules, qu'ils soient terrestres, maritimes ou fluviaux, ou qu'ils soient aériens.

Elle s'applique même lorsque la victime est un fonctionnaire qui aurait pu se voir imposer devant le juge administratif, un régime forfaitaire de réparation.

- La loi donne compétence au juge de l'ordre judiciaire en matières de contestations relatives au brevet d'invention, en matière de sécurité sociale, des dommages causés aux élèves ou par les élèves de l'enseignement public ou privé sous contrat.

- Le juge de l'ordre judiciaire est aussi compétent en matière de responsabilité du service des postes, en matière de responsabilité d'énergie des dommages causés par le stationnement.

Il peut également intervenir en matière des contentieux de la concurrence.

* ³¹ M. LONG, P.WEIL at al, op.cit, p.468