§ 2. Le juge administratif en droit congolais
Le juge administratif a pour mission de statuer des recours
mettant en cause l'irrégularité d'actes administratifs.
Le droit administratif est un droit fondamentalement
jurisprudentiel et par conséquent, un droit non codifié. C'est un
droit créé par les cours et tribunaux. Il n'est consacré
par aucune loi congolaise qui ait pour objet propre de créer ou
structurer le système réglementaire.
Ainsi, comme en droit Français, les règles
administratives ont pour origine la jurisprudence.
Quand une loi emporte sur l'une ou l'autre, elle ne fait que
recueillir ce qui est considéré comme définitivement
établi par la jurisprudence casuistique et rend difficile la
codification.
D'ailleurs la théorie de la séparation des
pouvoirs pose la question de savoir et par répercussion dans le droit
congolais, si, dans le système Français, une codification par
voie législative serait valide.
Sur ce point, le droit congolais n'a point innové. Ce
système, au cours de nos quarante sept ans d'indépendance, a
montré une grande instabilité oscillant entre d'un
côté, le principe de la séparation des pouvoirs, et de
l'autre côté, ce qu'on a appelé « l'unité
des juridictions »
On peut même considérer que depuis le 18
février 2006, le pays vit une contradiction déplorable. La
constitution consacre clairement et fermement la séparation des
juridictions de l'ordre administrative d'avec celle de l'ordre judiciaire.
Mais, ces juridictions demeurent régies par le code de l'organisation et
de la compétence judiciaires construit sur l'option de l'unité
des juridictions.
Cet aspect n'a pas encore donné lieu à des
débats juridique (soit au plan académique ou théorique,
soit dans l'examen d'espèces soumises à jugement.
Ici comme en bien d'autres matières, le
législateur n'est pas pressé de prévenir l'apparition du
débat à l'occasion des litiges effectifs.
Sans doute, cette théorie risque de déboucher un
jour sur des plaidoiries désabusées
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