De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

CONCLUSION

Le sujet de notre travail de fin cycle a porté sur la compétence des juges de l'ordre judiciaires dans les litiges relatifs aux actes de l'administration.

Notre problématique a été formulé de la manière suivante, l'interdiction faite au juge de l'ordre judiciaire en 1790 d'interférer en matière administrative^45(*) parait trouver contradiction dans des décisions juridictionnelles en ce sens que certains litiges nés de l'activité administrative sont tranchés par les juridictions de l'ordre judiciaire.

Ce qui nous a amené à nous demander : ce qui explique, cette apparente contradiction, quelles sont les matières du droit administratif, dont les litiges relèveraient de la compétence du juge de l'ordre judiciaire et pour quelle raison, et s'il y a alors des limites à cette compétence reconnue au juge de l'ordre judiciaire ?

Notre hypothèse était que des révolutionnaires des 17^ème et 18^ème siècles, ont imprimé aux auteurs et à leurs textes la volonté de remplacer l'absolutisme monarchique d'ancien régime par des institutions et règles tranchées absolues, mais que, par la suite cette solution a été tempérée pour prendre en compte les intérêts méritant une égale protection.

Il a fallu rechercher un juste équilibre en faveur de l'intérêt privé réhabilité, d'autant plus que les penseurs et législateurs reconnaissaient quand même les droits individuels comme fondamentaux.

Ayant réhabilité la fonction du juge, on reconnaît bientôt sa compétence à l'égard d'actes de l'administration. On a aussi pensé que cette intervention du juge ayant un statut juridique d'exception, a due être soumise à certaines limitations assez strictes.

Etant donné que nos recherches ont porté sur le droit Français d'un côté et le droit congolais d'un autre, nous avons précisé dans notre travail que la séparation des autorités administratives et des autorités de l'ordre judiciaire, qui tire son origine de la séparation des pouvoirs instituée en France par la loi des 16 et 24 Août 1970 et le décret du 16 Fructidor an III, consacrée par l'arrêt Blanco du 08 Février 1873. Arrêt par lequel le tribunal des conflits a institué la compétence de la juridiction administrative, a été le résultat d'une double préoccupation à savoir la méfiance des révolutionnaires vis-à-vis du pouvoir judiciaire qui s'explique par la crainte d'un retour du gouvernement des juges ainsi que la nécessité pour le gouvernement de contrôler l'administration.

Mais à ces deux préoccupations s'ajoute la raison d'être de la juridiction administrative qui repose sur le principe selon lequel, juger l'administration, c'est encore administrer, la considération de l'administration comme un service de ceux qui gouvernent ou comme instrument de la politique. Il a été considéré que l'impartialité des décisions n'était pas garantie parce que l'administration se jugeait elle-même. Les modes de contrôle administratif sont devenus impuissants pour garantir aux citoyens une véritable protection de leurs droits face à la puissance publique.

Ainsi pour faire face à tous ces abus engendrés par le droit administratif et pour assurer la protection des droits des citoyens face à la puissance publique, s'impose la nécessité de confier cette protection à des organes juridictionnels indépendants de l'administration à savoir les tribunaux de l'ordre judiciaire.

Le juge de l'ordre judiciaire sera amené à intervenir en matière de protection des droits fondamentaux, des droits et libertés individuelles, comme c'est le cas pour l'emprise et la voie de fait. Il sera compétent en matière de détermination des dommages et intérêts, en matière d'impôts indirects, des accidents causés par des véhicules administratifs, en matière de contestations relatives au brevet d'invention, en matière de sécurité sociale, ...

Vu ce qui précède, l'existence de deux ordres de juridiction ne saurait être sans conséquence sur la répartition des compétences. C'est- à- dire que le plaideur peut saisir un juge incompétent pour trancher un litige. C'est pourquoi un tribunal des conflits a été créé en France pour jouer le rôle d'organe départiteur de compétence.

Quant au droit congolais, il n'y a pas eu d'innovation en matière de séparation des pouvoirs mais ce droit a montré une certaine instabilité en ce sens qu'il prône d'une part le principe de séparation des pouvoirs et l'unité de juridiction, de l'autre.

Une contradiction déplorable est vécue dans notre pays. La Constitution consacre clairement la séparation des juridictions de l'ordre administratif d'avec celle de l'ordre judiciaire (article 149), mais ces juridictions demeurent régies par le Code de l'organisation et de la compétence judiciaire construit sur l'unité de juridiction. (Article 146 du Code de l'organisation et de la compétence judiciaire)

Il est ainsi clair que notre hypothèse se trouve confirmée :

Une position absolue au départ a été par la suite ramenée à ses justes limites.

En leur état actuel, nos règles constitutionnelles en la matière énoncent l'option équilibrée par la jurisprudence Française. Mais elles n'ont pas été suivies des textes de mise en oeuvre.

Nous suggérons à l'Etat Congolais en général et au législateur en particulier d'adapter les lois à la Constitution, de mettre en place des mesures d'application de ces textes, d'assurer une meilleure formation des juges pour permettre la meilleure protection des citoyens en rendant une justice équitable.

* ⁴⁵ G. VEDEL, P. DELVOLVE, op.cit, p.21