De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

CHAPITRE PREMIER : LA SEPARATION DES AUTORITES

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES.

Sous l'ancien régime, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, étaient confiés à un organe unique, le Roi. La révolution quant à elle va vouloir distinguer les trois « pouvoirs »

L'administration étant considérée comme l'instrument du pouvoir exécutif devait être distinguée des fonctions législatives et judiciaires.

D'où, la séparation de la fonction administrative et de la fonction judiciaire dans le but de préserver l'indépendance de l'administration. S'imposera alors ainsi la séparation entre les organes auxquels étaient confiées ces fonctions.

Section. Ière : ORIGINE DE LA SEPARATION DES AUTORITES

ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

La séparation des autorités administratives et judiciaires tire son origine de la séparation des pouvoirs instituée en France par la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor^4(*) qui, interdisent aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des litiges intéressant l'administration, et les actes émis par le pouvoir exécutif ou législatif.

La loi des 16 et 24 Août 1790 disposait en son article 13 : «  Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeurent toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions »^5(*).

En France, cette séparation trouve son origine dans une double rupture.

- La première résulte du principe ancien à valeur constitutionnelle sous l'ancien Régime et à valeur législative depuis la loi du 16-24 Août 1790, de la séparation des autorités administratives et judiciaires qui signifie l'incompétence de principe des juridictions judiciaires, en matière administrative.

- La seconde résulte du principe moderne et à valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, tel qu'il résulte de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et des décisions du Conseil d'Etat en dates des 22 juillet 1980 et 23 Janvier 1987, qui, signifie le transfert de compétence en la même matière de l'administration active à la juridiction administrative devenue enfin indépendante.

La séparation des autorités administratives et judiciaires a été dans sa portée et en jurisprudence consacrée, par l'arrêt Blanco du 08 Février 1873^6(*) en France, par lequel, le tribunal des conflits consacre à la fois la responsabilité de l'Etat à raisons des dommages causés par des services publics et la compétence de la juridiction administrative pour en connaître.

Il s'agissait d'un enfant qui avait été renversé et blessé par un wagonnet d'une manufacture de tabac, exploitée en régie par l'Etat. Le père avait saisi le tribunal judiciaire pour faire déclarer l'Etat civilement responsable du dommage. Le conflit fut élevé et le tribunal des conflits attribuera la compétence pour connaître du litige à la juridiction administrative.

* ⁴ J. RIVERO, J. WALINE, Droit administratif, 20^ème éd. Dalloz, Paris, 2004, p.17

* ⁵ Ibid, p.1

* ⁶ M. LONG- P.WEIL at al, les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 12^ème éd. Dalloz, Paris, 1999, p.1