De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU

« U. C. B »

B.P. 285 BUKAVU

FACULTE DE DROIT

DE LA COMPETENCE DES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE DANS LES LITIGES RELATIFS AUX ACTES OU AUX ACTIVITES DE L'ADMINISTRATION

Travail de fin de cycle présenté pour l'obtention du diplôme de Graduat en Droit

Par NDUHURA NJABUKA Thérèse

Diplômée d'Etat des humanités Scientifiques,

Option : Chimie Biologie

Sous la direction de Maître LWANGO Thomas

ANNEE ACADEMIQUE 2006 - 2007

INTRODUCTION GENERALE

I. PRESENTATION

Avant la séparation entre le pouvoir administratif et judiciaire, la justice était confondue à l'administration. Tout le pouvoir était entre les mains des agents seigneuriaux, qui commandaient, jugeaient, et qui étaient assujettis au roi. Ce dernier était souverain. Il était considéré comme représentant de Dieu sur terre^1(*).

Plus tard, avec la recherche de l'intérêt général, le régime révolutionnaire affirme en 1790 ; le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Ce principe interdisait aux tribunaux de juger les litiges dans lesquels l'administration et ses agents étaient impliqués^2(*).

Ainsi, le droit administratif, étant une branche du droit public, qui, régit l'administration, ce principe signifie que l'action de l'administration, lorsque celle-ci se manifeste comme puissance publique ne doit pas être jugée par les juridictions de l'ordre judiciaire^3(*).

II. PROBLEMATIQUE ET QUESTIONNEMENT

L'interdiction faite aux juridictions de l'ordre judiciaire en 1790 paraît trouver contradiction dans des décisions juridictionnelles où des litiges touchant au droit administratif sont tranchés par le juge de l'ordre judiciaire. D'où la question.

Qu'est ce qui explique cette apparente contradiction ? Quelles sont les matières du droit ou de l'activité de l'administration, dont les litiges relèveraient de la compétence du juge de l'ordre judiciaire et pour quelle raison ? Y a - t - il alors des limites à cette compétence reconnue au juge de l'ordre judiciaire ?

III. HYPOTHESE

On peut penser, d'emblée, que l'élan révolutionnaire des 17^ème et 18^ème siècles ait imprimé aux auteurs et à leurs textes la volonté de remplacer l'absolutisme monarchique d'ancien régime par des institutions et règles tranchées, absolues, mais que comme cela arrive souvent dans l'histoire des idées, du droit et des institutions, les esprits, bientôt moins tiraillés, aient dû envisager les choses dans un souci de réalisme, prenant alors en compte des intérêts apparemment opposés, mais méritant une égale protection de la loi.

Ainsi, alors que le temps de la révolution française a, peut être, privilégié à l'excès l'intérêt général, il a fallu en suite rechercher un juste équilibre en faveur de l'intérêt privé réhabilité. D'autant plus que, par delà leur extrémisme de circonstance, le penseur et le législateur reconnaissaient quand - même des droits individuels comme fondamentaux. Ayant réhabilité la fonction du juge, on reconnaît bientôt sa compétence à l'égard d'actes de l'administration. Mais on peut aussi penser que cette intervention du juge de l'ordre judiciaire dans les affaires administratives, ayant un statut juridique d'exception, a du être soumise à certaines conditions, à des limitations assez strictes.

En effet, il est permis de penser qu'entre la limitation de la compétence du juge d'un côté et de l'autre, la dérogation à cette limitation, l'une exprime la solution de principe et l'autre la règle exceptionnelle qui exclurait l'interprétation extensive.

IV. METHODE

Pour mener à bien notre recherche, nous nous sommes servi de la méthode juridique, qui consiste en une recherche des textes légaux ainsi qu'à leur interprétation. Nous avons recouru également à la méthode historico - sociologique, recherchant la genèse de la juridiction administrative et de la séparation de deux ordres de juridiction en France, ainsi que la technique documentaire notamment les sources sur Internet.

V. CHOIX ET INTERET DU SUJET.

L'administration publique est le centre de la vie sociale et Etatique. Ceci se justifie par sa mission d'ordre et de service public.

Il s'avère cependant que l'administration ne peut pas à elle seule exercer cette mission, étant donné le volume des tâches qui lui sont assignées. D'où la nécessité de faire trancher les litiges dans un organe autre pour permettre la conservation commune, le développement et le progrès. Il faut donc l'intervention d'une juridiction autre que la juridiction administrative à savoir la juridiction de l'ordre judiciaire pour la sauvegarde des droits fondamentaux. Ce qui doit amener le législateur à améliorer les mécanismes de système choisi, notamment les mettre en concordance avec les acquis de la science juridique que causent l'état des textes.

Comme le chercheur juriste doit avoir un esprit critique substantiel portant sur le prescrit imposé à la société, cette recherche constituera un exercice à la tâche de savoir, de concevoir et de déterminer la valeur de tout es éléments posés. Cet exercice étant indispensable à notre formation de juriste.

VI. PLAN SOMMAIRE

Hormis l'introduction et la conclusion, notre travail sera divisé en deux chapitres.

Le premier traitera de la séparation des autorités administratives et judiciaires. Le second, des domaines du droit administratif attribués au juge de l'ordre judiciaire.

Le premier chapitre sera subdivisé en trois sections dont la première consacrée aux origines de cette séparation, la deuxième au fondement de cette option et la troisième à ses conséquences.

Dans le deuxième chapitre, nous aurons également quatre sections, à savoir : les domaines du droit administratif attribués au juge de l'ordre judiciaire qui fera objet de la première section, la raison d'être de ce tempérament sera traitée dans la deuxième section. La troisième section quant à elle recherchera quelles juridictions sont compétentes en cas de conflit de compétence entre la juridiction administrative et celle de l'ordre judiciaire et enfin, la quatrième s'intéressera à l'état du droit Congolais.

* ¹ Introduction générale au droit administratif, playemdroit [ressources en lignes] disponible sur www.playemdroit.free.fr

* ² G. VEDEL, P. DELVOVE, le système français de protection des administrés contre l'administration, éd. Sirey, Paris, 1991, p.21

* ³ Playemdroit, op.cit