De la compétence des juges de l'ordre judiciaire dans les litiges relatifs aux actes ou activités de l'administration

Section. IIème : FONDEMENT

La séparation entre les ordres de juridiction administrative et judiciaire résulte d'un processus historique.

En 1641, par l'Edit de Saint Germain, RiCHELIEU limite strictement les attributions du Parlement au droit de remontrance, c'est-à-dire, le droit du Parlement de remettre un édit royal en question avant l'enregistrement si cet édit est contre les intérêts du roi ou du peuple. Le parlement peut donc émettre des observations sur la légalité des textes qu'il doit enregistrer. Le droit de remontrance permet ainsi au parlement de vérifier la concordance de l'édit ou l'ordonnance avec le droit antérieur, les privilèges et les coutumes de la province, mais aussi les principes généraux du droit. Peu à peu, le parlement utilise ce droit comme contre pouvoir face au pouvoir monarchique^7(*)

La méfiance des révolutionnaires à l'égard des juges, les incite à interdire aux tribunaux de connaître des affaires de l'administration par la loi des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 Fructidor an III, ces deux lois proclament que les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives.

La constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 plurose an VIII, qui datent du consulat, créent respectivement le conseil d'Etat et les conseils de préfecture, ancêtres des tribunaux administratifs. Ces juridictions acquièrent par la suite une justice déléguée, donc une réelle indépendance et fondent ainsi le dualisme des ordres de juridiction.

Celui-ci repose sur une conception spécifique de l'Etat et de la séparation des pouvoirs et la raison d'être de la juridiction administrative sur le principe selon lequel «  juger l'administration, c'est encore administré »^8(*). La justification de l'existence de deux ordres de juridictions est également fondée sur l'idée de la nécessité d'avoir deux droits distincts.

C'est-à-dire, un droit administratif autonome qui est adapté à la matière qu'il a à juger, notamment par son articulation autour de la poursuite de l'intérêt général. La séparation des ordres de juridiction a également la création des formes de recours adaptés à la matière dont ils doivent traiter, notamment le recours pour excès de pouvoir par le juge administratif.

SECTION. IIIème : CONSEQUENCES DE LA SEPARATION DES

POUVOIRS

§ 1. Révolution Française.

L'ancien régime consacrait le système de confusion des pouvoirs. C'est-à-dire, tous les trois pouvoirs sont détenus par le monarche. Le pouvoir du roi était illimité. C'était un pouvoir totalitaire mais non arbitraire, parce qu'il était limité par les lois fondamentales du royaume et de la tyrannie^9(*).

Plus tard, avec les révolutionnaires Français, sera consacré le régime de séparation des pouvoirs.

Pour les révolutionnaires, juger l'administration, c'est aussi administrer. C'est donc un empiètement du pouvoir par un autre pouvoir.
D'où les pouvoirs doivent être séparés. Cette Séparation est considérée par eux comme moyen d'assurer le respect des droits fondamentaux proclamés par la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen dont l'exercice pourrait être menacé par l'arbritaire des gouvernants^10(*). Ils considéraient donc la séparation des pouvoirs comme étant une arme pour affaiblir le pouvoir des gouvernants^11(*).

Dans la philosophie révolutionnaire, la théorie de la séparation des pouvoirs a une fonction idéologique de justification du fait que la décision politique est prise par la bourgeoisie qui a fait la révolution et non plus par la noblesse justifiée par le clergé catholique.

Pendant un certain temps, cette idée l'emporte, car le contentieux administratif est porté devant les administrateurs actifs eux-mêmes.

Malheureusement, le système n'a pas été satisfaisant, parce que n'ayant pas offert des garanties d'impartialité et l'administrateur était trop intéressé au maintien de ses décisions.

* ⁷ Wikipedia, Parlement (Ancien Régime) [ressource électronique] disponible sur www. fr.Wikipedia.Org

* ⁸ Wikipedia, la dualité de Juridictions [ressource électronique] disponible sur www. fr.Wikipedia.Org

* ⁹ A. Hauriou, Droit constitutionnel et institutions politiques, 4^ème éd., Montechretien, Paris, 1970, p.665

* ¹⁰ Denis Touret, Droit constitutionnel, éd. d'organisation, Paris, p.160

* ¹¹ A Hauriou, op.cit, p.665