La protection des brevets et l'accès aux médicaments en Afrique

B/ L'EXPLOITATION NON RESERVEE AU BREVETE

Dans un cadre exclusivement privé, à des fins non commerciales, à titre expérimental, dans la préparation de médicaments faite extratemporanement et sur ordonnance médicale et les actes concernant les médicaments ainsi préparés, les tiers peuvent exploiter le brevet sans autorisation préalable du titulaire du titre. L'idée subordonnée à ces exceptions est qu'il convient de laisser libres les activités domestiques et la recherche. En cas de litige, celui qui se prévaut de ces dispositions à la charge de prouver que la finalité a été bien respectée. Aussi le fait que l'exploitant n'ait pas cherché à réaliser des bénéfices ne suffit pas pour justifier son activité illicite. Par ailleurs quel est le terme du brevet ?

PARAGAPHE 2 : LA DUREE DU DROIT DU BREVET

Une originalité du droit du brevet réside dans le fait que ce dernier est un droit qui porte sur une chose, et est limité dans le temps. Avec l'accord sur les ADPIC, les Etats membres de l'OMC s'engagent tous à accorder des brevets pour un terme minimal de 20 ans (article 33) pour toute invention de produit et de procédé d'inventivité et d'utilité. A ce niveau l'interrogation vient à point quant il s'agit d'apporter un éclairci concernant non seulement le sort des actes suivant l'extinction du brevet mais ceux précédents la prise des effets de l'acte.

A/ LES ACTES PRECEDENTS LA PRISE DES EFFETS

DU BREVET :

Le droit exclusif du brevet prend effet à compter du dépôt de la demande auprès de l'organisme commis à cet effet. Dès le dépôt, le déposant peut intenter une action en contrefaçon. Jusqu'à la délivrance du brevet, le droit est fragilisé et le titulaire ne peut pas toujours obtenir la sanction des actes interdits aux tiers. Les actes antérieurs à la délivrance du brevet ne sont illicites que si ceux-ci sont postérieurs soit à la publication soit à une notification au présumé contrefacteur d'une copie certifiée conforme à la demande. D'ailleurs, un pays africain présentant toutes les capacités de production de médicament n'aura accompli d'actes répréhensifs que seulement lorsque les actes d'exploitation et de commercialisation du médicament sont postérieurs à la publication de la demande du brevet.

Dans tous les cas (12(*)) le tribunal doit surseoir à statuer jusqu'à la délivrance du titre. Si les revendications ont été modifiées postérieurement à l'une de ces deux dates, elles ne sont opposables aux tiers que dans la mesure où la modification n'a pas consister dans une extension. IL est juste de préciser que l'accord sur les ADPIC constitue une aggravation de la durée d'effectivité du titre qui part de 02 ans dans la zone OAPI pour être repoussée aujourd'hui à 20 ans minimum (article 30).

* ¹² Le tribunal dont il s'agit ici est celui de première instance compétent en matière de brevet