GLOSSAIRE
ADPIC : accord sur les
aspects du droit de la propriété
intellectuelle touchant le commerce y compris la
vente
des marchandises de contrefaçon,
signé dans le cadre
des négociations conduisant à la
création de L'OMC le
15 décembre 1993 à Marrakech au
Maroc
OMC : Organisation
Mondiale du Commerce né des cendres du
GATT (General agreement on tariffs and trade)
DPI : Droits de la
propriété intellectuelle, subdivision du droit
privé consistant en des monopoles temporaires
accordés
par l'Etat pour l'exploitation de créations
intellectuelles et
subdivisés en deux catégories :
ceux relevant de la
propriété industrielle (dont les
brevets d'invention) et ceux
relevant de la propriété
littéraire et artistique.
OMPI : Organisation
Mondiale de la Propriété intellectuelle né
en 1970 avec pour objectif de veiller à la
protection des
droits des créateurs et des auteurs de par
le monde
entier en sa qualité d'institution
spécialisée de l'ONU
depuis 1976.
OAPI : Organisation
Africaine de la propriété intellectuelle né en
1968 à Libreville Au Gabon composée
de 16 pays
membres Africains.
BREVET D'INVENTION :
Titre délivrer par les pouvoirs publics,
conférant
à son titulaire le droit
exclusif d'exploiter
une invention
pendant une
période limitée dans le
temps.
INVETION BREVETABLE :
Création nouvelle impliquant une
activité
inventive et susceptible
d'activité
industrielle
LICENCE D'EXPLOITATION :
Contrat par lequel le titulaire
d'un droit de
propriété
industrielle
concède à un tiers, en
tout, ou en
partie, la jouissance
de son droit
d'exploitation,
gratuitement ou
à titre onéreux.
ANNEXES
TABLE
DES MATIERES :
AVERTISSEMENT..........................................page
4
DEDICACE...................................................page
5
REMERCIEMENTS........................................page
6
INTRODUCTION............................................page
7
THEME : LA PROTECTION
DES BREVETS ET L'ACCES AUX MEDICAMENTS EN AFRIQUE
PREMIERE PARTIE : Difficile accès aux
médicaments en raison du poids des droits de propriété
intellectuelle
CHAPITRE1 : Etendue de la protection
tirée des règles de
propriété intellectuelle
inhérentes aux brevets
SECTION1 : le fondement de la
protection
des brevets
PAR A 1 : les
conditions de fond
A/ le titulaire de
la protection
B/l'objet du
brevet
PARA2 : les conditions
de forme
A/ les
caractères des inventions
brevetables
B/ la
délivrance du brevet
SECTION2 : les effets de la
protection du
brevet
PARA1 :
l'exclusivité du titre
A/ le monopole
conféré au
breveté
B/l'exploitation non
réservée au
brevet
PARA2 : la durée
du droit du brevet
A/ les actes
précédents la
prise des
effets du
brevet
B/ les actes
suivants
l'extinction du brevet
CHAPITRE2 : mise en oeuvre des règles
de protection des
droits de propriété
et intellectuelle et le
marché des
médicaments
SECTION1 : exposé
analytique des excès
se rapportant
à l'exercice des
droits
conférés au breveté
PARA1 : la
prévalence de la
conception
commerciale du
brevet sur
la santé publique
A/
l'exercice abusif des
droits conférés par
le
brevet
B /
l'altération des
obligations du titulaire
envers
la société
PARA2 : l'impact de
la conception
commerciale
du brevet sur
la
santé publique :
SECTION2 : les critiques des procédures de
recours aux
exceptions aux droits
conférés par le brevet
PARA1 :l'inflexibilité des
mécanismes d'accès aux
exceptions des droits du brevet
A/ les contraintes
réglementaires
B/ les contraintes
administratives et
financières
PARA2 : les implications de cette
inflexibilité
A/ l'amenuisement du droit
à la santé
publique
B/ l'encadrement du droit
d'importer les
médicaments
DEUXIEME PARTIE : Les alternatives pour un meilleur
accès
aux médicaments
essentiels
CHAPITRE1 : Les solutions
juridiques
envisageables
SECTION1 : l'utilisation
des licences par
voie
d'autorité
PARA1 : les
licences d'origine
judiciaire
A/ les
licences par défaut
d'exploitation
B/ Les
licences de
dépendance
PARA2 : les
licences d'origine
administrative
A/ les
licences d'office
dans un intérêt
de
santé publique
B/
les licences de plein
droit
SECTION2 : La refonte et les
infléchissements des
règles des ADPIC
PARA1 : La prise en compte des
objectifs (art7)
et principes (art8) de
l'adpic dans
l'interprétation des
textes de protection
internationale des
brevets
A/ le Contenu des articles
7et8 des
adpic
B/ l'Intérêt
de la considération de ces
textes pour les pays
africains
PARA2 : mise en oeuvre de l'accord sur
les adpic
en Afrique
A/Proposition d'extension de la
période
dite transitoire pour les pays
africains
B/ impact de cette prorogation
sur
l'accès aux
médicaments en Afrique
CHAPITRE2 : les mesures
pratiques et
économiques
SECTION1 : l'autorisation
des
importations
parallèles
PARA1 : Fondements
et pratique
des
importations
parallèles
PARA2 : les
intérêts de cette
solution
SECTION2 : les
médicaments génériques
PARA1 : le
contenu de cette
solution
PARA2 :
l'impact du recours aux
génériques
CONCLUSION......................................................page
68
BIBLIOGRAPHIE...................................................page
70
ANNEXES............................................................page
75
TABLE DES
MATIERES........................................Page 76
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