Le Conseil du Marché Financier de Tunis

3-Missions du CMF

3.1-Réglemente les Marchés Financiers

Le CMF peut prendre des règlements régissant les marchés et les divers intervenants relevant de son autorité.

Ces règlements concernent:

L'organisation et le fonctionnement des marchés placés sous son autorité en particulier l'admission, la négociation et la radiation des valeurs mobilières ainsi que les conditions dans lesquelles sont réalisées les opérations d'offres publiques,

Les règles de pratiques professionnelles qui s'imposent:

· aux personnes faisant appel public à l'épargne;

· aux intermédiaires en bourse et les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, interviennent dans des opérations de contrôle comptable ou de montage juridique ou financier sur des titres ou produits financiers placés par appel public à l'épargne;

· aux personnes qui assurent la gestion individuelle ou collective de portefeuilles de titres ou de produits financiers;

· à la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres.

Les règlements du CMF peuvent faire l'objet de mesures d'application prises sous forme de décisions générales.
Les règlements du CMF sont publiés au Journal Officiel de la République Tunisienne après visa du Ministre des Finances.
Les décisions générales du CMF sont publiées au Bulletin Officiel du CMF après visa du Ministre des Finances.

Quelques règlements pris par le CMF:

· Le Règlement Général de la Bourse,

· La Décision Générale du Conseil du Marché Financier N° 1 du 5 Novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises à la Commission Supérieure d'Investissement,

· Décisions générale du Conseil du Marché Financier N° 02 du 24 Avril 2000 relative aux moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de l'activité d'intermédiaire en bourse,

· Décision générale du Conseil du Marché Financier N°03 du 24 Avril 2000 relative aux documents requis pour les dossiers d'agrément de principe et les dossiers d'agrément définitif d'un intermédiaire en bourse ainsi que pour toutes les modifications ultérieures de l'agrément,

· Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 04 du 24 Avril 2000 relative à la liste des activités dont l'exercice requiert la détention d'une carte professionnelle pour les personnes placées sous l'autorité d'un intermédiaire en bourse ou agissant pour son compte ainsi que les conditions de délivrance et de retrait de ces cartes,

· Décision générale du Conseil du Marché Financier N°05 du 24 Avril 2000 relative aux mentions essentielles devant figurer dans le formulaire d'ouverture d'un compte auprès d'un intermédiaire en bourse,

· Décision générale du Conseil du Marché Financier N° 06 du 24 Avril 2000 relative aux taux de risque pour l'évaluation des risques encourus par les intermédiaires en bourse par catégorie de valeurs mobilières et type de marché.

· Décision Général du CMF N°2001-7 du 1er Juin 2001 relative au démarchage financier

3.2-Contrôle l'information financière

Le CMF dispose d'un pouvoir de contrôle de l'information financière, à l'occasion:

· d'opérations d'émission de titres par la voie de l'appel public à l'épargne, ou à l'occasion d'opérations d'offres publiques qui sont de nature à redistribuer le pouvoir de décision au sein de la société émettrice et qui pourraient engendrer à l'encontre des actionnaires minoritaires une situation défavorable. La production de l'information et sa diffusion doivent faire l'objet d'un visa préalable du CMF qui vérifie la consistance de cette information et peut, le cas échéant, ordonner à la société d'insérer les renseignements complémentaires et l'amener à divulguer aussi bien ses performances que les facteurs de risque y afférents.

Le visa du CMF n'emporte ni garantie ou certification de l'information diffusée qui reste de la responsabilité de l'émetteur ou de l'initiateur de l'offre publique, ni un jugement sur l'opportunité de l'opération ou sur la gestion de la société.  Le visa du CMF signifie que les éléments essentiels qu'un épargnant doit connaître sont contenus dans le prospectus d'information.

· de tout événement social périodique susceptible d'avoir une répercussion sur la valeur du titre. Pour ce qui est plus particulièrement de l'information périodique et dans le but de mettre à la disposition de l'investisseur une information actuelle, la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994 a exigé des sociétés admises à la cote, en plus de l'information annuelle relative aux états financiers, une information semestrielle sur ces états. Pour ce qui est de l'information continue, la même loi a mis à la charge des sociétés faisant appel public à l'épargne, l'obligation de publier par communiqué de presse toute information ou renseignement susceptibles d'avoir une répercussion sur la valeur de leur titre en bourse.

3.3-Surveille le Marché Financier

La mission de surveillance exercée par le CMF sur le marché a pour objet de déceler tout comportement de nature à porter préjudice aux intérêts de l'épargnant et de rechercher les délits boursiers (délit d'initié, délit de manipulation de cours ou de diffusion de fausses informations) afin d'assurer la transparence requise.  Pour cela, Le CMF:

· a mis en place une cellule de surveillance qui permet la supervision du marché en temps réel.

· Surveille l'information financière.

· Contrôle les franchissements des seuils de participation tels que définis à l'article 8 de la loi n° 94-117 afin de protéger l'épargnant minoritaire contre les changements de contrôle majoritaire. C'est dans cette perspective que le législateur tunisien exige des investisseurs qui acquièrent des positions dominantes en terme de droits de vote dans les sociétés faisant appel public à l'épargne, directement ou suite à une action de concert, de procéder chaque fois qu'ils franchissent, à la hausse ou la baisse, les seuils de 5%,10%,20%,33%,50% et 66% du capital, à une déclaration à la société émettrice, au CMF et à la BVMT.

· Effectue des enquêtes.  Pour cela, il peut recevoir de tout intéressé des pétitions et plaintes et leur donner les suites nécessaires. A la réception de ces plaintes qui peuvent viser la Bourse, les intermédiaires en bourse, les sociétés faisant appel public à l'épargne et toute autre personne concernée, le CMF procède à des investigations effectuées par des agents assermentées. Ces derniers peuvent accéder à tous les locaux à usage professionnel, se faire communiquer tout document quel qu'en soit le support, bloquer les titres ou documents susceptibles d'être falsifiés, convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations et dresser des procès-verbaux.

3.4-Sanctionne les Manquements et Violations à la réglementation

La mission de protection de l'épargne ne peut être assurée que si le manquement aux obligations professionnelles et la violation à la réglementation mise en place n'étaient pas suivis de sanctions.

Les sanctions du CMF peuvent aller de la simple injonction de procéder à l'accomplissement de certains actes en vue de régulariser leurs situations ou de mettre fin à des pratiques contraires aux règlements du CMF et qui sont de nature à fausser le fonctionnement du marché ou à procurer aux intéressés un avantage injustifié, à la sanction pécuniaire et disciplinaire qui peut aller jusqu'à l'interdiction de l'activité, en passant par la saisine des tribunaux compétents, lorsque les infractions commises sont susceptibles de sanctions pénales.

Le CMF a un pouvoir disciplinaire sur:

· la bourse des valeurs mobilières de Tunis, ses dirigeants et son personnel;

· la société de dépôt, de compensation et de règlement de titres, ses dirigeants et son personnel;

· les intermédiaires en bourse, personnes physiques ou morales, leurs dirigeants et le personnel placé sous leur autorité;

· les dirigeants, les gestionnaires et les dépositaires des fonds et des actifs des Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et le personnel placé sous leur autorité.

3.5-Coopère avec Les Organismes Similaires

Une régulation de marché efficace ne peut être assurée que sur la base d'une coopération et d'un partage de compétences avec les diverses autres autorités publiques ou professionnelles et ce, aussi bien au niveau national qu'international. En effet,  le CMF a signé des accords de coopération avec les organismes similaires après approbation des autorités tunisiennes compétentes.

La coopération nationale s'effectue avec :

· le Ministère des finances

· l'Association des Intermédiaires en Bourse - AIB -

· l'Ordre des Experts Comptables de Tunis - OECT -

La coopération régionale s'effectue avec l'Union des Bourses et Commissions de Valeurs Arabes -l'UBCVA-

La coopération internationale s'effectue avec l'Organisation Internationale des Commissions de Valeurs -OICV-

3.6-Communique avec Son Environnement

Par le biais de son Bulletin Officiel, le CMF communique quotidiennement toutes les informations relatives aux événements sociaux et aux opérations sur les valeurs mobilières effectuées par les sociétés faisant appel public à l'épargne ainsi que les décisions prises par son collège.

Le CMF diffuse sur Reuter ainsi que sur son site web des informations actualisées sur le marché financier tunisien et la vie des sociétés faisant appel public à l'épargne.

Par ailleurs, le président du CMF présente chaque année au Président de la République un rapport sur l'activité du Conseil du Marché Financier.