Le droit à la justice au cameroun (à l'origine de l'accélération de la modernisation du code pénal camerounais)

Paragraphe 2 : Un relatif respect des droits de la défense.

Le droit de la défense peut être défini en matière pénale et en matière judiciaire. En matière pénale, c'est un ensemble de prérogatives qui garantissent à l'inculpé la possibilité d'assurer effectivement sa défense dans le procès pénale et dont la violation constitue une cause de nullité de la procédure. En matière civile, c'est un ensemble de garanties fondamentales dont jouissent les plaideurs dans un procès civil pour faire valoir leurs prétentions au rang desquelles figurent pour l'essentiel le principe de contradictoire et la liberté de la défense. Le justiciable doit être en mesure de se défendre soit « en se faisant assister par un avocat » soit « en assurant sa propre défense ». Ce droit à la défense a été consacré par plusieurs textes internationaux^220(*) de protection des droits de l'homme. C'est un principe très important aussi bien en matière de répression pénale qu'administrative. Cette importance n'a pas laissé le constituant Camerounais du 18 janvier 1996 indifférent. Les droits de la défense est « un nouveau né » du préambule de la loi constitutionnelle camerounaise du 18 janvier 1996 qui dispose que "tout prévenu est présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité soit établie au cours d'un procès conduit dans le strict respect des droits de la défense".

Il est cependant à craindre que le principe n'ait aucune portée réelle (A) malgré la clarté de sa rédaction. Les droits de la défense implique que par ailleurs, les débats entre magistrats et justiciable se fassent en public (B).

A- Le respect des droits de la défense au Cameroun : "un principe menacé".

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"Les droits de la défense" font partie de ce que Henry ROUSSILLON appelle "Le noyau dur"^221(*) des droits fondamentaux.Ce statut dont bénéficie les Droit de la défense n'aura pas un effet dissuasif automatique sur le législateur. En effet, la mauvaise expérience que nous avons eue à propos du "droit à la justice"en général incite à la prudence.

Son effectivité dépendra donc de la qualité du contrôle de constitutionnalité des lois par la Conseil Constitutionnel. Pour M. ABA'A OYONO, il ne faut pas s'y tromper, un contrôle efficace est difficilement réalisable^222(*), car l'exclusivité de la saisine est accordée aux seuls « Président de la République, au Président de l'Assemblée Nationale »,^223(*) « dans une société au sein de laquelle les dirigeants se remettent difficilement en cause, cela ne permet pas d'assurer la censure des lois inconstitutionnelles »^224(*).

Quoi qu'il en soit, la défense qui s'organise dans un débat contradictoire doit être publique.

* ²²⁰ Notamment LA DUDH et le PIDCP de 1966 dans les articles 10 et 14 respectivement.

* ²²¹ ROUSSILLON Henri "contrôle de constitutionnalité et droit fondamentaux, l'efficacité des droit fondamentaux, in l'effectivité des droits fondamentaux dans les pays de la communauté francophone, op cit. pp. 371-379.

* ²²² ABA'A Oyono op cit., p.1-13.

* ²²³ Article 122 de la constitution du Bénin dispose que tout citoyen peut saisir la cour constitutionnelle.

* ²²⁴ Dans la tradition africaine le chef ne peut mal faire.Le même phénomène a tendance à se répercuter au niveau du pouvoir institué.