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REPUBLIC OF CAMEROON
REPUBLIQUE DU CAMEROUN
Paix-Travail-Patrie
............
UNIVERSITE D'EBOLOWA
Peace-Work-Fatherland
.............
UNIVERSITY OF EBOLOWA
Cessum Scientia Innovationne
Cessum Scientia Innovationne
s
FACULTY OF LAW AND POLITICAL SCIENCES
FACULTE DES SCIENCES
JURIDIQUES ET
POLITIQUES
Uri societas, ibi jus-Ubi jus, ibi societas
......
Uri societas, ibi jus-Ubi jus, ibi societas
.........
ECOLE DOCTORALE
UNITE DE FORMATION DOCTORALE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES
LABORATOIRE DE DROIT PUBLIC
LE SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICITE EN DROIT
CAMEROUNAIS
Présenté et soutenu publiquement en vue de
l'obtention du Master Recherche en
Droit Public
Spécialité : Droit Public
économique
Par
MBANG EVEZO'O PHILIPPE GERALD
Matricule :
22JP5257
Sous la direction de :
Pr. BILOUNGA Steve Thiery
Professeur titulaire
Université d'Ebolawa
Année Académique
2022-2023
AVERTISSEMENT
L'université d'Ebolowa n'entend donner ni approbation
ni improbation aux opinions émises dans ce présent travail ;
celles-ci doivent être considérées comme propres à
leur auteur.
DEDICACE
II
A mon cher papa M. EVEZO'O ASSOUM ANDRE pour
son inconditionnel et
indéfectible soutien dans mes études.
A ma maman bien aimée Mme EVEZO'O SOLANGE
MARTINE pour son amour
et son soutien
REMERCIEMENTS
III
J'exprime ma profonde gratitude au professeur
Stève Thiery Bilounga pour sa disponibilité, son
sens critique et sa grande rigueur intellectuelle qui m'ont accompagné
tout au long de la rédaction de ce mémoire.
Mes sincères remerciements également à
l'endroit du Dr Arnaud Moises Nna Amvene pour son apport
heuristique, scientifique et méthodologique dans la réalisation
de ces travaux de recherches.
Je tiens en outre à exprimer ma profonde gratitude
à mes parents, ma famille biologique, religieuse, associative et surtout
ma grande famille académique en occurrence tous mes camarades 18J de
l'ex campus annexe de la FSJP de l'UYII-SOA à Ebolowa, mes camarades de
la première promotion de Master II recherche de la FSJP de
l'Université d'Ebolowa pour leur soutien et encouragements
multiformes.
Je remercie également tous ceux qui ont bien voulu
prendre le temps de relire quelques chapitres du présent
mémoire.
Afin de n'oublier personne, je tiens à remercier toutes
celles et tous ceux qui, de près ou de loin, m'ont accompagné et
encouragé tout au long de cette année de recherches.
Que chacun trouve en ces lignes l'expression de mon infinie
reconnaissance.
iv
ABREVIATIONS
Al Alinéa
ARSEL Agence de Régulation du Secteur
de l'Electricité
Art. Article
CEMAC communauté économique et
monétaire de l'Afrique centrale
Cf. Confer
CNC : commission nationale de la
concurrence
CNPS Caisse national de prévoyance
social
CONSUPE Contrôle supérieur
d'Etat
CTD collectivité territoriale
décentralisée
DPDC : dibamba power developement
coorporation
Ed. Edition
EDC : electricity developement of cameroon
ENEO : energy of Cameroon
FMI fond monétaire international
Ibid. Reference identique à la
précédente
KPDC : Kribi power developement
coorporation
MINEE : ministère de l'eau et de
l'énergie
MW méga watt
N° numéro
Op.cit. Opère citado
(Référence d'ouvrage ou d'ouvrage précité)
p. page
SONATREL : société nationale de
transport de l'électricité
SPA : service public administratif
SPE : service public de
l'électricité
SPIC : service public industriel et
commerciale
UEAC union des Etats de l'Afrique centrale
V
RESUME
Dans un contexte de libéralisation économique,
marqué de plus en plus par le désengagement de l'Etat
vis-à-vis du secteur économique, le service public de
l'électricité se meut dans une dynamique de conciliation entre
les exigences du marché auquel il s'est vu influencé et les
obligations d'intérêt général. Ainsi, descendu dans
le marché pour mieux satisfaire, son fonctionnement induit
vraisemblablement le réaménagement du cadre législatif et
règlementaire qui a fini par trouver son lit dans le jargon du concept
de service public universel, justifié par la séparation des
activités , ainsi que la consécration d'un droit d'accès
aux nouveaux entrants dans l'espace marchand animé désormais par
le principe de libre jeu des acteurs tout en préservant le noyaux de
service public qui le caractérise d'où sa soumission à la
régulation administrative.
Le problème est donc celui de l'encadrement de ce moyen
matériel de l'action administrative qui se voit imposé de
nouvelles règles de fonctionnement à côté des
règles classiques. Il s'agit alors dans le cadre de cette étude
de mettre en avant la spécificité du service public de
l'électricité. La question au centre de cette recherche est alors
celle de savoir ce quoi caractérise le service public de
l'électricité en droit camerounais.
La problématique veut s'intéresser à son
caractère dual soit pour démontrer que le service public de
l'électricité se caractérise par son ouverture à la
concurrence qui implique le principe de libre jeu, d'une part, et que
l'exercice de la concurrence ne saurait être laissé à la
merci de la libre volonté des acteurs ce qui justifie sa soumission
à la régulation administrative dont le cadre institutionnel et
juridique mérite d'être renforcé par le législateur
camerounais d'autre part.
Mots clés : service public de
l'électricité, concurrence, régulation administrative
ABSTRAT
In a context of economic liberalization, increasingly marked
by the State's disengagement from the economic sector, the public electricity
service is in a dynamic process of reconciliation between the demands of the
market, which it has been influenced by, and the obligations of the general
interest. Thus, having been brought into the market in order to better satisfy
its needs, the utility's operations have probably led to a reorganization of
the legislative and regulatory framework, which has found its way into the
jargon of the universal public service concept, justified by the separation of
activities, as well as the enshrinement of a right of access to new entrants
into the market space, henceforth driven by the principle of the free play of
players, while preserving the public service core that characterizes it, hence
its submission to administrative regulation.
The problem, then, is how to regulate this material means of
administrative action, which is subject to new operating rules alongside the
traditional ones. The aim of this study is to highlight the specific nature of
the public electricity service. The question at the heart of this research is
what characterizes the public electricity service in Cameroonian law.
The aim is to demonstrate that the public electricity service
is characterized by its openness to competition, which implies the principle of
free open on the one hand, and that the exercise of competition cannot be left
to the free will of the players, which justifies its submission to
administrative regulation, whose institutional and legal framework deserves to
be strengthened by the Cameroonian legislator.
Key words: electricity service,
competition, administrative regulation
vi
SOMMAIRE
CHAPITRE 1: LA JUSTIFICATION D'UN CADRE
JURIDIQUE DE L'EXERCICE
DE LA CONCURRENCE EN DROIT CAMEROUNAIS 22
SECTION 1: LES INSTRUMENTS NORMATIFS NATIONAUX
DE L'EXERCICE
DE LA CONCURRENCE ..23
INTRODUCTION GENERALE .1
PREMIERE PARTIE: LES MODALITES D'OUVERTURE A
LA
CONCURRENCE DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICTE
20
SECTION 2 : LA PRISE EN COMPTE DES NORMES
COMMUNAUTAIRES ET
INTERNATIONALES 23
CHAPITRE 2 : L'ENCADREMENT DE L'OUVERTURE DU
SERVICE PUBLIC DE
L'ELECTRICTE A LA CONCURRENCE .33
SECTION 1: LA SEPARATION DES METIERS DU SERVICES PUBLIC DE
L'ELECTRICTE 34
SECTION 2: L'INSTITUTION D'UN REGIME D'AUTORISATION 39
DEUXIEME PARTIE: LA REGULATION ADMINISTRATIVE COMME
CONTREPARTIE DE L'OUVERTURE A LA CONCURRENCE DU SERVICE
PUBLIC DE L'ELECTRICTE .48
CHAPITRE 1: LES ORGANISMES ADMINISTRATIFS EN
CHARGE DE LA
REGULATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICTE .54
SECTION 1: LA COMPETENCE CONTENTIEUSE DES ORGANISMES
ADMINISTRATIFS DE REGULATION .
SECTION 2: LA COMPETENCE NON
CONTENTIEUSE DES ORGANES DE
REGULATION 89
SECTION 2: L'ORGANISME DE REGULATION TRANSVERSAL
:LA
COMMISSION DE LA CONCURRENCE 80
CHAPITRE 2: LA COMPETENCE DES ORGANISMES DE
REGULATION DU
SERVICE PUBLIC DE L'ELECTRICTE 82
SECTION 1: L'ORGANISME DE REGULATION SECTORIEL :
L'ARSEL......55
vii
CONCLUSION GENERALE ..99
INTRODUCTION GENERALE
1
2
Suite à la crise économique des années
1980 qui a profondément affectée les économies des pays en
développement et induit une croissance exponentielle de leur dette
extérieure, les institutions financières internationales ont
prescrit à ces pays la mise en oeuvre progressive de réformes
d'inspiration libérale dans le cadre de programmes d'ajustement
structurels, connues sous le vocable de « consensus de Washington »
1. Ces réformes ont consisté d'une part à écarter
l'État de la sphère productive par la privatisation de nombreux
secteurs économiques et, d'autre part, à faire reposer
l'allocation des ressources dans l'économie sur les mécanismes de
marché par la libéralisation de leur fonctionnement2.
C'est dans cette logique que le Cameroun a adopté le principe de la
liberté du commerce et de l'industrie3 au travers de la loi
du 10 août 1990 régissant l'activité commerciale au
Cameroun4.
Dans ce sillage, en réponse aux crises sociales
très souvent issues de la mauvaise gestion des services de
bases5, l'option de libéralisation
économique6 adoptée par le Cameroun depuis les
années 90 et qui repose sur une économie de
marché7 a conduit au désengagement de l'Etat d'une
grande partie des pans de production, d'exploitation, de distribution, de
transport et de commercialisation de certains services publics8
reposant ainsi, et avec acuité, la question de la reforme juridique ,
institutionnelle et
1 Le «consensus de Washington» est une
expression forgée par l'économiste américain John
Williamson pour rendre compte des recommandations des institutions
financières internationales (Banque Mondiale, Fonds Monétaire
International) en matière de politique économique à mettre
en oeuvre par les pays en développement à partir des
années 1980 pour le rééchelonnement de leur dette
2 Nicinsky soph, « Les autorisations
administratives unilatérales et le droit public des affaires »,
AJDA, 2009, pp.1236-1257.
3 Ce principe est consacré notamment aux
articles 4 et 5 de la loi du 10 août 1990 qui disposent respectivement
que : Article 4 « Toute personne physique ou morale, camerounaise ou
étrangère, est libre d'entreprendre une activité
commerciale au Cameroun, sous réserve du respect des lois et
règlements en vigueur » ; Article 5 « Toute entreprise
commerciale régulièrement établie au Cameroun y exerce
librement son activité et bénéficie de l'ensemble des
garanties accordées à cet effet par la loi »
4 La loi du 10 août 1990 a été
modifiée par la loi n° 2015/018 du 21 décembre 2015
régissant l'activité commerciale au Cameroun.
5 Rodrigue Nana Ngassam, le Cameroun en crise,
ESPRIT, 2019/5, mai 2019, pp 17-20
6 Alain Lambert, libéralisme et
dérégulation : une classification neccessaire,2007
n°265
7 FRISON-ROCHE (M.-A.), « Le modèle du
marché », Arch. phil. Droit, n°40, 1995, p.287
8 CHEVALLIER (J.), « Essai sur la notion
juridique de service public », op cit., pp.137-161.
3
opérationnelle des « services publics
économiques »9. Cette problématique du
rôle économique de l'État qui est ravivée
ici10
Ainsi, dans ce vaste mouvement de libéralisme
économique qui implique l'ouverture à la concurrence d'une part,
et dans le processus de transformation d'un secteur économique dont la
finalité est de permettre l'exercice d'une activité
économique à différents acteurs privés et publics
d'autre part, le service public de l'électricité s'est vu
influencé par les exigences du marché.
Sa descente dans ce dernier qui se justifie alors par le
besoin de satisfaire les besoins de la population, a conduit le
législateur camerounais un cadre juridique et institutionnel qui, bien
que reposent sur un cadre législatif et réglementaire
cohérent mérite un d'être renforcer notamment en ce qui
concerne les outils préventifs et répressifs des organismes de
régulation dans un environnement mu entre les obligations de service
public et les impératifs de la concurrence. La raison ainsi
évoquée justifie le choix de notre thème de recherche dont
il convient de présenter le cadre (I) et de formuler l'objet (II)
I- LE CADRE D'ETUDE
Une étude scientifique, quel que soit son domaine,
repose toujours sur un cadre. Il est question de définir les concepts
qui constituent le sujet. Le cadre consiste ainsi à préciser les
contours d'un domaine de recherche11. A cet effet, une étude
systématique s'impose d'une part sur le cadre notionnel du sujet (A), et
d'autre part sur sa délimitation (B).
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