La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

B. Un bilan squelettique

Depuis l'installation de la Cour des comptes, les compétences dévolues à celle-ci sont partiellement couvertes.

Premièrement, il est reconnu à la Cour des comptes, des attributions juridictionnelles. Ces attributions sont consacrées à l'article 9^333(*) de la loi organique sur la Cour des comptes du Benin. «?Article 9 : Conformément aux dispositions de la présente loi organique. La Cour des comptes juge les comptes des comptables publics, sauf lorsqu'il y a lieu à apurement administration, les modalités de l'apurement administratif sont fixées par ordonnance du président de la Cour des comptes. La Cour des comptes juge les comptes qui lui sont rendus par les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle condamne, s'il y a lieu, les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre et à l'amende pour gestion de fait.

La Cour des comptes a compétence pour juger les fautes de gestion commises par tout ordonnateur ou gestionnaire envers l'État, les collectivités territoriales et les outres organismes soumis à son contrôle. Elle prononce, s'il y a lieu, des sanctions pécuniaires contre les comptables publics et les ordonnateurs en raison des foutes ou d'irrégularités constatées dans leur gestion?»^334(*). Il faut noter la Cour des comptes n'a pas encore exercer ses attributions juridictionnelles. C'est pour cela que, se prononçant sur la production de jurisprudence financière dans l'espace UEMOA, le professeur Nicaise MEDEsoutient que « la lanterne rouge est portée par le Bénin [...] qui ne peuvent se prévaloir, à ce jour, d'aucune décision sur la faute de gestion »^335(*). Pour l'universitaire, les textes en vigueur sont restés des neutrons juridiques sans effet sur la vie et le fonctionnement des administrations financières^336(*).

Toutefois, il faut admettre qu'elle essaie de remplir les attributions non juridictionnelles. Les attributions non juridictionnelles de la Cour sont consacrées à partir de l'article 10 jusqu'à la fin de la sous-section de la loi organique sur la Cour des comptes. Ainsi, nous pouvons voir que dans l'exercice des attributions non juridictionnelles, la Chambre des comptes et la nouvelle Cour des comptes ont établi des rapports d'exécution des lois de finances et les Déclarations générales de conformité des années 2017?; 2018?; 2019?; 2020?; 2021.

Nous espérons dans les années à venir l'efficacité de la Cour des comptes dans toutes ses attributions notamment celle relative à la mise en oeuvre de la responsabilité financière. L'inefficacité de la Cour des comptes est un facteur contributif de la création de la CRIET pour lutter contre l'impunité et assurer la répression financière.

Section 2 : La CRIET : une avancée fortement décriée

La CRIET, une juridiction pénale spéciale dont l'une des fonctions est la répression financière, constitue une avancée (Paragraphe 1) même si elle est décriée (Paragraphe 2).

* ³³³ Article 9 de la LOI N'202 - 05 DU 27 JUIN 2022 portant loi organique sur la Cour des comptes.

* ³³⁴ Ibid.

* ³³⁵ Nicaise MEDE, « Faute de gestion et gestion de la faute en Afrique de l'Ouest francophone : comment préserver la sécurité juridique des justiciables », op. Cit, p.3.

* ³³⁶ Nicaise MEDE, « La responsabilité financière des gestionnaires publics au Bénin », op. Cit, p.72.