La responsabilité financière des gestionnaires publics au benin

A. Les missions des ordonnateurs évoluées

Parmi les larges missions antérieures des ordonnateurs, certaines sont de nature comptable^279(*). Il s'agit «?d'émission d'un bon de commande, notification d'un marché, émission d'un titre de perception, signature d'une décision attributive de subvention ou encore de saisie de la date de réception de la facture, du service fait?»^280(*).

Il est de constat que les missions ont évolué d'abord, par la confirmation des larges missions dans l'article 9 du DRGCP.Les ordonnateurs prescrivent «?l'exécution des recettes et/ou des dépenses inscrites au budget ou de donner des ordres de mouvements des matières?»^281(*). Ensuite, «?les fonctions comptables se retrouvent ainsi partagées tant en ce qui concerne la tenue des différentes comptabilités que pour l'objectif de qualité des opérations et des comptes?»^282(*). Nous pouvons clairement constater dans l'article 100 du DRGCP la mission comptable des ordonnateurs : «?La comptabilité budgétaire tenue par les ordonnateurs couvre la phase administrative des opérations de recettes et de dépenses. Elle est une comptabilité à partie simple?»^283(*). Florent GAULLIER-CAMUS explique que ce sont «?de nouvelles missions imposées par la nouvelle gestion publique?»^284(*). L'évolution des missions d'ordonnateurs rapproche ainsi dans ce cadre l'ordonnateur du comptable, car ils sont obligés de collaborer dans le cadre de la tenue et la reddition de ces comptes. La constatation des droits et obligations^285(*) qui constituent le socle de la comptabilité générale est réalisée par l'ordonnateur. Raymond MUZELLEC le souligneen évoquant«?l'extension des activités des ordonnateurs dans deux directions?»^286(*),d'abord dans «?la passation des écritures relatives aux droits et obligations?»^287(*) et ensuite à la «?participation aux opérations d'inventaires?»^288(*). Ces activités échappent aux activités anciennes des ordonnateurs et mettent les ordonnateurs en étroite collaboration et/ou en partage des fonctions avec les comptables.

Nous pouvons lire l'article 79 alinéa 2 de la LOLF que «?la comptabilité budgétaire est tenue en recettes et en dépenses dans la phase administrative par les ordonnateurs et dans la phase comptable par les comptables publics»^289(*). C'est pourquoi Florent GAULLIER-CAMUS dit que les comptables ont ainsi perdu l'exclusivité d'écritures des comptes^290(*). Parce que comme le souligne Raymond MUZELLEC, les ordonnateurs doivent «?procéder à l'inventaire physique et à la valorisation de leurs immobilisations?; ils sont aussi conduits à communiquer au comptable les informations nécessaires à l'établissement du «hors bilan» de l'État?»^291(*). Christian MICHAUTexplique que le principe de la séparation est évolutif^292(*), que «?la logique de confrontation à laquelle réduit trop souvent une analyse hâtive des relations entre ordonnateurs et comptables a cédé progressivement la place à une logique de coopération, avec pour seules et salutaires limites les responsabilités respectives de ces deux partenaires?»^293(*).Nous pouvons donc comprendre que malgré la coopération qu'il pourrait y avoir entre les deux acteurs, cette coopération n'exclut pas leurs responsabilités respectives. Chaque acteur doit répondre de ses actes suivant la procédure de reddition des comptes prévue par les textes. Cela étant, nous devons voir les nouvelles missions qui rapprochent le comptable de l'ordonnateur.

* ²⁷⁹ Raymond MUZELLEC, op. cit., p. 386.

* ²⁸⁰ Ibid.

* ²⁸¹ Article 9 du DRGCP.

* ²⁸² Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit., p. 137.

* ²⁸³ Article 100 DRGCP.

* ²⁸⁴ Florent GAULLIER-CAMUS, op. cit., p. 137.

* ²⁸⁵ Article 103 DRGCP.

* ²⁸⁶ Raymond MUZELLEC, op. cit., p. 386.

* ²⁸⁷ Ibid.

* ²⁸⁸ Ibid.

* ²⁸⁹ Article 79 Alinéa 2 de la LOLF.

* ²⁹⁰ Florent GAULLIER-CAMUS, op.cit. p. 138.

* ²⁹¹ Raymond MUZELLEC, op. cit., p. 387.

* ²⁹² Christian MICHAUT, « Pavane pour un principe d'avenir : Actualité de la séparation entre l'ordonnateur et le comptable public », AJDA, 2019, p. 1382.

* ²⁹³ Ibid.