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L'état de siege et la gestion de l'administration publique par les militaires en Republique Democratique du Congopar Hyacinthe KANTA KILESHE Université de Lubumbashi - Licencié en Droit privé et judiciaire 2021 |
Section 2. Les peines prévues par le code pénal militaireL'actuel code pénal prévoit les peines principales et les peines complémentaires. 1. Les peines principales Par rapport au code de justice militaire abrogé qui prévoyait deux peines principales (la mort par les armes et l'emprisonnement militaire), la loi n0024/2002 du 18 novembre 2002 modifiée par la loi n015/023 du 31 décembre 2015 portant code pénal militaire en prévoit plutôt trois peines : la mort par les armes, les travaux forcés ainsi que la servitude pénale.24 Dans une dynamique d'assainissement des légiférassions, le législateur congolais s'est ressaisi en plaçant le concept approprié dans la nomenclature des peines, à savoir la servitude pénale en lieux et place de l'emprisonnement militaire.
La peine de travaux forcés est d'application récente dans la législation congolaise, ou elle est devenue une réalité irréfutable depuis la promulgation de la loi n073-017 du 5 janvier 1973. Cette sanction de la privation de la liberté, de même que le condamné se trouve astreint 29 à exécuter un ou plusieurs travaux règlementaires autres que les travaux généralement confiés aux pensionnaires des établissements pénitentiaires. Elle vise à assurer à l'Etat une certaine compensation de la perte qu'il a subi à la suite de l'infraction de détournement des deniers publics.25 A cette fin, elle répond à une logique d'opportunité et d'efficacité qui lui procure un effet bénéfique dans la collectivité nationale. c) La servitude pénale En reprenant cette peine dans la nomenclature des sanctions principales, le législateur a remis la pendule à l'heure en consacrant un concept exact, contrairement à « l'emprisonnement militaire » que retenait l'ancien code de justice militaire. La servitude pénale principale est une peine d'emprisonnement de droit commun qui peut être temporaire ou perpétuelle. 2. Les peines complémentaires applicables par les juridictions militaires Initialement, ces peines complémentaires constituant tout simplement des mesures disciplinaires qui ne pouvaient être prononcées par les juridictions de jugement. Elles relevaient alors de la compétence du commandement militaire. a) La privation de grade ou de la rétrogradation Bien que reprises sur la même ligne par le législateur, la privation de grade et la dégradation ne sont pas synonymes. Chacune d'elle renferme une acception précise, distincte de l'autre. C'est ce que nous allons démontrer dans les lignes qui suivent. - La privation de grade Autrefois connue sous la dénomination de « perte de grade », la privation de grade est une peine complémentaire temporaire pouvant être infligée au militaire de tout grade et qui se voit replacé soldat de deuxième classe. L'agent qui subit ainsi un retour à la case de départ, demeure tout de même sous le drapeau. Il est tenu au respect de ses anciens subalternes, devenus ses supérieurs en grade. Cette peine complémentaire peut-être obligatoire ou facultative.26 - La rétrogradation 25 Exposés des motifs de la loi n073-017 du 15 Janvier 1973, in J.O, éd prov du 15 février 1975. 26 Art 87 al 6 du CPM relatif à l'outrage au drapeau ou à l'armée. 30 La rétrogradation est une peine complémentaire temporaire par laquelle un militaire est placé dans une position hiérarchique inférieure à celle dans laquelle il se trouvait avant sa condamnation.27 La perte d'un grade est valable de l'officier général ou le sous-officier de première classe (adjudant).
L'article 31 du CPM dispose : « les juridictions militaires pourront prononcer la peine de destitution contre tout officier condamné à cinq ans de servitude pénale ». Il est à retenir que cette peine engendre les mêmes effets que ceux de la dégradation. Et les développements exposés sur la grâce présidentielle et l'amnistie restent valables dans cette hypothèse. 27 Art 59 du décret-loi du 9 juin 1965 portant règlement de discipline des forces armées 28 Art 30 du CPM 29 Art 32 du CPM 31
A priori, il serait hors de propos de parler de cette sanction dans cette étude si l'on s'en tient à sa nature primaire et à son inexistence sur la liste des peines organisées par la loi militaire. Cependant, connue de tout temps comme sanction disciplinaire ou administrative, la révocation, c'est une innovation légale, vient de revêtir la nature d'une sanction quasi 32 judiciaire et applicable à tous « agent de l'Etat » dont les militaires et leurs assimilés (membres de la police nationale ou bâtisseur de la nation). En effet, par le décret-loi n0017/2002 du 03 octobre 2002, portant code de conduite de l'agent public de l'Etat, il est institué un cadre légal devant servir d'instrument de régulation du comportement de celui-ci en vue de la bonne marche de l'appareil étatique, assurer bien entendu dans chaque secteur spécifique d'attributions. Aux termes de l'art 1 de ce décret-loi, « l'agent public de l'Etat ».
Introduite en droit congolais depuis l'époque coloniale, la peine de confiscation spéciale est inhérente à la culpabilité de l'agent. D'autant plus qu'elle ne peut être prononcée que lorsque ce dernier fait objet d'une condamnation par la juridiction répressive. Cependant, force-nous est de constater que la pratique a du moins pour les infractions de droit commun, consacré l'exécution de cette peine tant à la phase préliminaire qu'a la phase préparatoire de l'instruction pour des infractions dont la peine principale peut être la SPP ou l'amende. Tel est le cas du vol simple dont l'auteur peut être amené à payer les amendes transactionnelles. 33 Section 3. La gestion de l'administration publique par les militaires 3.1. L'importance des militaires dans la gestion de l'administration La place de l'armée dans l'administration dans notre pays résulte non seulement de leur utilité et de leur importance statistique dans l'appareil d'Etat comme dans la société (conception traditionnelle), mais également de leur performance intrinsèque (conception contemporaine), laquelle ne peut aujourd'hui être garantie que par une certaine identité de méthodes et de moyens avec une administration civile dominante et un secteur privé dynamique. Pour autant, l'administration militaire créée dans l'armée et pour l'armée, n'est pas réductible à l'administration de droit commun. Encore aujourd'hui, elle s'en distingue par son objet (les forces armées et le soldat dans tous les aspects de sa vie sous le drapeau), par son organisation fortement imbriquée dans celle des armées, par son personnel spécialisé en partie militarisé et projetable, ainsi que par certains de ses méthodes de fonctionnement particuliers. Longtemps unique administration organisée sur un pied moderne, à partir du règne de Louis XIV et jusqu'à Louis-Philippe, elle s'impose comme support incontournable de l'activité régalienne par excellence qu'est la conduite de la guerre, accompagnant de sa prévoyance l'agrandissement du royaume. Suit ensuite, à partir du second Empire, une première période de confrontation a la modernité et de concurrence avec d'autres activités étatiques au cours de laquelle, cependant, l'ampleur des conflits armés ramène souvent l'attention sur son irremplaçable utilité. D'armée est mieux placée pour gérer une partie de l'administration en temps de crise parce que les civils ne sauront pas contrôler la situation sur le terrain. 3.2. Le rôle de l'armée dans la défense et la gestion des intérêts publics 1) Le moral et le rôle du chef dans l'armée a) Les Forces Morales L'élément primordial de la cohésion d'une Armée, de sa détermination, est constitué par les idéaux qui ont été à la base de son rassemblement et qui la maintiennent unie : la fidélité au serment national et le patriotisme. Le Moral reste un élément fondamental pour la cohésion au sein de l'Armée malgré le progrès contemporains du matériel de guerre. Les Forces Morales ou la défense d'une idéologie expliquent l'élan vers les conquêtes des Armées de musulmans dans la « guerre sainte », les croisades en Espagne, les luttes acharnées entre 34 catholiques et protestants, les victoires de la révolution Française, où le moral individuel et le moral collectif poussaient les noirs à se mobiliser derrière le leader charismatique. b) Le Rôle du chef Ne dit-on pas « il n'y a pas de mauvaises troupes, il n'y a que de mauvais chefs » et « la discipline étant la mère de l'armée », impose à l'armée des lois rigoureuses et des règles de vie sévères en vue de concentrer les efforts en une action coordonnée. Les membres de l'armée doivent ainsi recevoir des ordres d'une hiérarchie pyramidale. Le chef joue un rôle fondamental non seulement dans la motivation et la force morale des troupes mais surtout dans le processus de socialisation : inculquer le moral, les normes, la discipline, par le fait qu'il doit servir d'exemple. Les moyens archaïques d'enculturation tels que les services corporels (chicottes, ...) ont été bannis pour laisser la place à la persuasion et à tous les moyens misent sur pied par le processus d'enculturation, l'obéissance au chef (pour le bien de la communauté) ne peut être discutée sans risque d'échec au combat. Le Rôle du Chef est décisif, c'est ainsi que Napoléon écrira : « ce n'est pas l'armée carthaginoise qui faisait trembler la République mais Anibal ». Le chef joue un rôle capital non seulement dans l'intégration du militaire mais aussi dans l'efficience (rendement) de l'armée. 2) Garantir la paix, la sécurité et l'intégrité territoriale L'Armée a été de tout temps la garantie de la sécurité, de la paix, de la concorde et de la protection de la nation. Telles sont les tâches traditionnelles de toute armée nationale. Ne dit-on pas : « Qui veut la paix prépare la guerre ». Il est difficile qu'une nation subsiste et évolue dans le sens de développement sans au préalable posséder une armée digne de ce nom, forte et dissuasive. Ce que nous avançons, ici, se confirme par la situation actuelle de la RDC. Le manque d'une armée forte, intégrée et structurée est la cause fondamentale avérée de l'actuelle faiblesse du gouvernement congolais. Les frontières du pays sont devenues tellement poreuses que n'importe quel pays ou quel groupe armé se permet de pénétrer allégrement et impunément sur le territoire congolais. Il faut avant toute chose, la montée en puissance de l'armée et le reste lui sera subordonnée pour que le pays décolle, y compris l'appareil judiciaire. Pour SENGHOR du Sénégal, l'Armée doit participer directement et activement au développement du pays, en fournissant à celui-ci non pas des travailleurs sans spécialité, mais 35 C'est donc avant toute chose la mise sur pied de cette armée nationale forte, structurée, intégrée et républicaine que le peuple congolais, ses biens et ses frontières pourront être sécurisés. En fait, aucun travail ne peut facilement être réalisé dans le sens de concorde nationale ou de l'essor de la nation sans la paix. Le colonisateur connaissait dès le départ le rôle primordial que l'armée était appelée à jouer pour l'instauration de la paix. Il s'en est servi tout au long de sa présence dans l'E.I.C et au Congo-belge. C'est grâce à la Force Publique que le Roi des belges d'abord et la Belgique enfin, ont su se tailler une colonie aux dimensions continentales au centre de l'Afrique. Nous ne pouvons non plus oublier que c'est surtout grâce à l'Armée Nationale, les FAZ que la deuxième République a eu un des règnes les plus longs d'Afrique. Il ressort que de nos jours le peuple congolais peut relever quelques points positifs au long règne dictatorial du Maréchal MOBUTU, c'est avant toute chose la paix, la sécurité et la défense de l'intégrité territoriale. Alors qu'elle était, autre fois, une armée de répression, l'Armée Nationale qui a vu s'attribuer des nouvelles fonctions au fur et à mesure de l'évolution du contexte tant national qu'international. La possession d'une armée efficace constitue l'un des attributs de la souveraineté nationale. D'où la plupart des pays africains, au lendemain de leurs indépendances, se sont mis à transformer les anciennes armées coloniales en armées nationales qu'ils ont par la suite personnalisées. 3) Participation de l'armée au développement national En effet, l'état de sous-développement économique et social des sociétés africaines postindépendance implique une nouvelle fonction que sont censées remplir les forces armées. C'est celle de contribuer aux efforts de développement national. En fait, les forces armées, comprennent des éléments bien portants et bien constitués qui ne devraient pas vivre dans l'oisiveté jusqu'au sous-développement. Elles devraient par contre, alléger, par leur contribution à la production, les lourdes charges que leur équipement et entretien ajoutent aux dépenses nationales. Elles sont de ce fait appelées à participer à l'amélioration des conditions de vie des membres de leurs sociétés respectives. 36 en mettant au travail des unités composées : des techniciens instruits, bien encadrés et disposant des engins les plus modernes du génie.30 Il en est de même, pour Sekou Touré de Guinée, qui considérait l'armée comme une force créatrice du peuple et en tant que telle, elle devrait construire des ponts, des routes, des maisons et cultiver. « Nous avons trop de choses à faire pour tolérer qu'il y ait des fainéants et à plus forte raison parmi ceux qui sont payés et entretenus par le peuple ».31 Ce nouvel élan fut aussi appliqué en Côte d'Ivoire où l'on trouvait déjà en 1964 des unités des pionniers au sein de l'Armée. Nous pouvons simplement dire que c'est dans cette optique de la participation des forces armées aux efforts de développement national que le feu Président L.D. KABILA, à peine arrivé au pouvoir en 1997, avec son mot d'ordre « le congolais doit se prendre en charge » qui a fait de lui un héros. Cette structure, composée essentiellement d'hommes en uniforme, a été déployée à travers la République. Doté d'engins et des moyens logistiques adéquats et d'un bon encadrement, le service national a surpris tout le monde en produisant des quantités énormes de denrées alimentaires. Le service national luttait contre la pénurie alimentaire chronique qui frappe les villes congolaises. 3.3. Analyse de relations entre l'armée et le pouvoir politique L'analyse des rapports entre l'armée et le pouvoir au niveau d'un Etat de manière à savoir si ce principe d'abstention (l'apolitisme de l'armée) est observé ou non. Au niveau du monde entier, ce problème des rapports entre l'armée et le pouvoir est étudié sur deux plans : - L'Armée en tant qu'instrument de contrainte qui peut agir ouvertement par la force ; - L'Armée en tant que corps social capable d'intervenir dans la politique par des moyens légaux comme les autres groupes de pression. Ainsi, dans tous les pays du monde, l'objectif suprême que défend l'armée, est l'intégrité du territoire national. D'où la discipline et l'ordre ne sont que les moyens d'atteindre cet objectif suprême. Il faudrait cependant signaler le fait vécu du temps du Parti-Etat où l'on 30 Cité par DAILLER, P et PELLET, A, Droit international public, 7ieme éd. Dalloz, Paris, 2002 ; 31 Idem Les facteurs géographiques tels que les richesses potentielles de la nature, la dimension du pays, ses voisins et autres influencent la nature de l'armée. Aux petites nations 37 a vu l'armée nationale (FAZ) très politisée car relevant du Mouvement Populaire de la Révolution (MPR). En outre, durant tout le temps du régime gouvernemental dit d'Unité Nationale avec la formule «1+4 » (c'est-à-dire un Président et quatre Vice-présidents), l'armée nationale a été très politisée. Celle-ci, encore en état d'embryon était composée de plusieurs factions armées ne répondant chacune qu'à sa composante politique. Cependant, nous pouvons signaler que le passage de différentes troupes armées (groupes armées) dans les centres de brassage un système d'apolitisme a commencé à prendre naissance. L'esprit d'équipe et l'esprit du corps ont commencé à naître et l'unité de commandement a pris corps. Ainsi a-t-on vu les hommes en uniforme ne pas prendre part aux échéances électorales, ne pas adhérer aux partis ni des effigies des politiciens ou des banderoles des partis politiques dans les installations militaires. ? L'Armée et la Société Nationale La société comprend plusieurs sous-ensembles qui entretiennent de nombreuses relations et qui ont des interconnexions entre eux. L'inter influence de ces sous-ensembles engendre la dynamique qui fait bouger et changer la société. La multitude ces inter influences et l'apport des facteurs externes sont à la base des changements nombreux qui affectent la société. De ce fait, les mouvements de ces incessants changements affectent aussi l'armée en tant que sous-structure de la société. Comme on peut le remarquer la société étant dynamique, l'armée qu'elle a est aussi dynamique. Par ailleurs, à chaque société corresponde à une culture c'est-à-dire une mentalité propre à elle cela parce que société et culture sont deux entités corrélatives, liées l'une à l'autre. Il n'y a pas de culture sans société, ni de société sans une culture qu'elle reproduit et que les membres vivent et pratiquent. Aussi, les caractéristiques d'une société, le comportement, le mode de vie et la mentalité des membres d'une société se retrouvent-ils aussi dans l'armée. Cela, comme nous l'avons signalé, dans la mesure où l'armée est un sous-ensemble de la société. Et ainsi dirons-nous sans être contesté que « à telle société correspond telle type d'armée ». Plusieurs facteurs influent sur l'Armée et déterminent le mode de vie de ses membres. Ces différents facteurs peuvent être de nature géographique, humaine, économique ou technique. - Facteurs géographiques 38 comme le Congo Brazza, le Gabon, la Belgique, etc., correspondent des petites armées caractérisées par la cohésion qui émane du civisme et société restreinte. Aux vestes étendues de la RDC, du Nigeria, Soudan, ..., correspondront des importantes armées et de nombreuses troupes qui devront être mécanisées pour garantir la sécurité des frontières. La RDC, avec ses dimensions très vaste est parfois menacée par ses voisins devra disposer d'une armée nombreuse et ayant des moyens immenses de mobilité et faire usage de la politique de bon voisinage. - Facteur humain Les effectifs nombreux ou réduits d'une armée, l'âge moyen des militaires, les qualités des hommes de troupe, dépendent des ressources humaines d'un peuple, des qualités de sa race, de son évolution technique, cela parce que c'est dans le peuple que sont tirés les éléments de l'armée. Un Etat développé, avec une démographie en expansion, où les âges sont proportionnés, aura une à armée dynamique, puissante, composée surtout des jeunes. De nos jours, les grandes puissances mondiales (USA, Chine, Russie, ...) possèdent non seulement des armes très puissantes mais aussi des effectifs très élevés de leurs militaires sans que leurs mains-d'oeuvre en soient affectées. Ainsi, l'encadrement des troupes reste un facteur déterminant d'une Armée. Celle-ci doit refléter dans le recrutement de ses cadres, les hiérarchies sociales de la nation sous peines de ses couper d'elle et de perdre par conséquent un appui moral indispensable, une part importante de son efficacité. Certaines races ou tribus à travers le monde semblent davantage prédisposées à l'état militaire. - Facteur économique La puissance des armes, la nature de leurs militaires dépend aussi des ressources du sol et du sous-sol de sa région. Les peuples nomades du désert, des régions montagneuses ou des forêts denses seront à la recherche des terres riches. La pauvreté agricole de la Grèce antique en a fait un réservoir des mercenaires pour les pharaons et pour Carthage. Les Etats impérialistes surpeuplés et à la recherche des matières premières mettent sur pieds des Armées équipées en fonction de leur politique d'expansion. 39 - Facteur technique L'Art de la guerre a connu une évolution prodigieuse depuis l'utilisation des animaux, les progrès artisanaux et les découvertes techniques. C'est ainsi, à partir du 15ème siècle que va se généraliser dans le monde. L'occident adaptant toujours ses armées aux techniques nouvelles, impose sa loi au reste du monde. En fait, quel que soit la valeur d'une armée, les facteurs les plus importants de son efficacité restent la qualité de ses armes et munitions ; ceci explique la défaite de l'Armée Zoulou vis-à-vis de Blancs. Les armées modernes s'équipent et s'organisent à des prix très élevés, elles coûtent très cher, elles sont utilisatrices de la technique de pointe, des instruments, des équipements et des machines précises et coûteuses. Les Etats du tiers monde ne peuvent équiper et entretenir leurs armées car étant tributaires de l'étranger au risque d'hypothéquer leur souveraineté nationale. La vie, l'armée et son adaptation aux progrès scientifiques et techniques dépendent de l'économie générale de la nation. La technique domine tellement la constitution des armées modernes que l'organisation de la recherche scientifique d'un Etat entre autres, pour une part considérable dans l'organisation même de la défense nationale, mieux les Etats riches et forts attirent à leur service les suivants et les chercheurs, afin de s'assurer l'exclusivité de la haute technologie et de réduire les surprises techniques du camp adverse. ? L'Armée et le Pouvoir Civil Il existe au sein d'une nation des liens entre le pouvoir politique et l'armée. Il y a des régimes politiques civils où le pouvoir est entre les mains de civils, et des régimes militaires où le pouvoir est entre les mains des militaires. On parle de prétorianisme lorsque les militaires s'emparent du pouvoir politique dans un pays. Il faudrait signaler que le fait prétorien est considéré comme anormal, même par les militaires eux-mêmes. C'est ainsi que le plus souvent ces derniers cherchent à justifier à l'opinion tant nationale qu'internationale le bienfondé de leur action. 40 - L'idéologie libérale inculque aux militaires l'esprit de neutralité dans les politiques partisanes pour les contrôler. Traduisant la conception libérale des relations politico-militaires, le juriste français DUGUIT considère l'armée comme un instrument passif entre les mains du gouvernement légal. Ce dernier peut s'en servir comme d'une force matérielle inconsciente.32 Dans le contexte libéral, l'armée est à la disposition du pouvoir pour l'aider à sécuriser le pays. Elle est le bras sécuritaire du pouvoir qui s'en sert pour atteindre ses objectifs. Il est de ce fait inconcevable dans les pays du système capitaliste libéral que l'armée refuse d'obtempérer aux ordres du pouvoir politique civil, son rôle étant de permettre au gouvernement légal de garantir l'ordre public interne et de défendre le pays contre l'ennemi extérieur. Comme on peut le voir, le pouvoir militaire dans le modèle libéral, se trouve subordonné à l'autorité politique civile qui exerce sur lui une ferme contrôle par l'intermédiaire d'une série de règles formelles. D'après donc l'orthodoxie libérale, les forces armées doivent adopter une attitude de total apolitisme, de neutralité vis-à-vis de la politique. Les militaires en vertu des principes de la subordination et de la neutralité sont appelés à agir comme s'ils n'avaient pas d'opinions ou de tendances politiques.33 Ce neutralisme de l'armée est appliqué dans beaucoup de pays, surtout ceux ayant adopté le système capitaliste. En RDC par exemple, pays à tendance libérale, les militaires sont censés être neutres vis-à-vis de la politique. Ils ne votent pas et ne prennent pas part aux manifestations politiques. « D'où l'apolitisme de l'armée ». Le régime libéral, à cause de son multipartisme et ses luttes politiques entend donc s'assurer la loyauté des forces armées par leur neutralité vis-à-vis des politiques partisanes C'est d'ailleurs un Ministre de la Défense qui est, lui-même, un civil appartenant à un parti politique du gouvernement qui dirige les forces armées. - Ce que nous venons de dire est le contraire de ce qui se faisait dans les pays socialistes. En effet, le régime socialiste cherchait par contre à assurer la loyauté des forces armées par l'engagement politique des militaires. C'est ce problème de la loyauté et du 32 DUGUIT, L, traité de droit constitutionnel. Théories de l'Etat. Elément, fonctions et organes de l'Etat, ed, DALLOZ, paris, 1927, P.123 33 Idem 41 contrôle des militaires par le pouvoir politique qui est à l'origine même de la création de nouvelles armées populaires dans les régimes socialistes. L'incorporation de la Turquie dans l'Union Européenne reste toujours une problématique à cause de ce genre de régime, qui ne favorise pas la démocratie, dit-on. Ces régimes se méfiaient des anciennes armées bourgeoises des régimes libéraux renversés car il faut qu'il existe entre les chefs militaires et les chefs politiques civiles les mêmes objectifs communs à poursuivre. Les régimes socialistes espèrent, par l'intégration des forces armées au sein du parti unique ainsi que par leur endoctrinement, s'assurer la loyauté, le contrôle et la subordination des forces armées. Cependant, cette intégration des forces armées au sein du parti ne met pas celle-ci sur le même pied d'égalité que le pouvoir politique civil même dans un pays comme le Cuba, la Libye et autres où les forces armées ont joué un rôle important dans l'instauration même de l'ordre politique nouveau. C'est ainsi que malgré la contribution apportée par les Forces Armées à l'installation du régime socialiste en Chine, le Président Mao Tsé-Toung explicite la suprématie du pouvoir politique civil sur les militaires en précisant que « le parti commande le fusil et celui-ci ne doit jamais être autorisé à commander le parti ».34 ? La subordination de l'Armée au pouvoir civil Le principe fondamental de la subordination des forces armées au pouvoir civil ne se discuté nulle part. Ce principe de la subordination constitue en fait un principe d'abstention : il exprime l'idée que l'armée instrument du pouvoir ne doit pas avoir des volontés politiques propres (d'où l'apolitisme de l'armée.) L'analyse des rapports entre l'armée et le pouvoir au niveau d'un Etat se ramène à savoir si ce principe d'abstention est observé ou non. Au niveau du monde entier, ce problème des rapports entre l'armée et le pouvoir doit être étudié sur deux plans : - L'armée en tant qu'instrument de contrainte qui peut agir ouvertement par la force ; - L'armée en tant que corps social capable d'intervenir dans la politique par des moyens légaux comme les autres groupes de pression. 34 Site Web : www.wikipedia.org 42 Dans tous les pays du monde, l'objectif suprême que défend l'armée, est l'intégrité du territoire nationale, la discipline et l'ordre ne sont que les moyens d'atteindre cet objectif suprême. Dans la plupart de pays du tiers-monde, l'idée nationale représente encore une préoccupation car ils sont menacés dans leur unité par les querelles ethniques et tribales. Par contre, au niveau des pays industrialisés, la réalité de la nation a perdu de son importance qu'elle n'est plus contestée depuis longtemps. Or, le peuple, revenu de ses erreurs nationalistes, cherche maintenant son épanouissement dans un cadre multinational. Les peuples évolués sont disciplinés et ordonnés. Ils sont attachés à la hiérarchie véritable, fondée sur la compétence et le diplôme et non sur l'ancienneté ou le grade. C'est ainsi qu'aucun gouvernement militaire durable ne saurait s'établir dans un pays développé. Pourtant, si le risque d'intervention ouverte de l'armée dans la politique est rare, on ne peut prétendre que les pays industrialisés soient à l'abri de l'immixtion des militaires dans la vie politique. Les fonctions traditionnelles de toute armée ont toujours été le maintien de l'ordre et de la paix à l'intérieur d'un Etat ainsi que la défense des frontières nationale contre toute agression extérieure. Cependant au fil des temps, d'autres nouvelles fonctions se sont ajoutées à celle traditionnelles. L'armée n'agit plus comme instrument de coercition (des contraintes), elle constitue par ailleurs un groupe de pression d'une espèce spéciale et très influent. Le problème de l'intervention des militaires dans la politique se situe sur deux plans : - Les relations entre l'armée et le pouvoir civil en temps de paix ; - Les relations entre l'armée et le pouvoir civil en temps de crise ou de guerre. L'armée et le pouvoir civil en temps de paix L'Armée a toujours cherché à maintenir l'autonomie de son univers clos. C'est l'armée qui constitue un corps autonome dans la nation. Pendant longtemps, l'armée a manifesté sa volonté de maintenir son autonomie fondamentale par rapport à la société civile. L'Armée est une société « aristocratique », elle constitue un monde où les valeurs démocratiques (liberté et égalité) n'entrent pas facilement. La démocratie a donc pour fondement la liberté et l'égalité des citoyens. Tout ce qui n'y est pas expressément défendu est 43 permis ; nul ne peut être puni sans raison valable, et toute personne y peut librement parler, écrire. Dans l'armée par contre, la liberté n'y est pas, et la règle c'est l'obéissance car la société militaire est gouvernée aristocratiquement, le principe égalité n'y est pas mais c'est la hiérarchie. L'Armée constitue un univers clos. Pour atteindre cette autonomie, la société militaire devait donc se doter des infrastructures matérielles capables de la dispense au maximum de faire appel aux institutions de la société civile. C'est ainsi que l'armée a créé ses propres hôpitaux et dispensaires avec ses propres médecins et infirmiers ; ses propres usines, ses propres écoles pour les cadres militaires et leurs enfants ; sur le plan spirituel l'armée a eu ses propres chapelles et ses prêtres, et même son propre droit pénal, sa police et ses tribunaux répressifs. Dans d'autres domaines, l'Armée a eu, dans certains pays, ses propres fournisseurs, son journal et ses émissions radio-télévisées ; elle a eu même son propre drapeau comme en ex-URSS. Ainsi s'est formé, en marge de la société civile un univers militaire clos et complet. Nous pouvons ajouter que tout au long de l'histoire de la RDC l'armée a toujours été du côté du pouvoir. Nous l'avons vu du temps de la période coloniale où la Force Publique oeuvrait pour le compte de la politique. La mentalité de l'armée n'a souvent pas été observée même en temps de paix par rapport à la politique. Ce fait pourrait être relevé même après l'indépendance. Le Groupement Spécial de Sécurité Présidentielle (GSSP) a toujours été au service personnel du Chef de l'Etat et ne répond que de lui seul. De même que la Division Spéciale Présidentielle (DSP) servait plus le Chef de l'Etat que l'ensemble du peuple zaïrois (l'Etat) de l'époque. Le même cas peut être signalé en ce qui concerne la Garde Civile de l'époque de la seconde République qui elle aussi était pour le service personnel du Président de la République, Maréchal MOBUTU. L'armée et le pouvoir civil en temps de crise Il existe des liens étroits entre les questions stratégiques et politiques de sorte qu'il appartient au pouvoir politique et au pouvoir militaire de déterminer ensemble la stratégie du pays en temps de crise. Le militaire est le technicien qui conseille le pouvoir avant que la décision de guerre soit prise, ( il est aussi exécutant des décisions arrêtées ) il ne faut donc pas négliger l'avis du technicien en uniforme pour éviter la ruine de la nation entière. 44 Dans le cadre de la guerre classique où la stratégie passe pour une science ésotérique (qui n'appartient qu'à quelques groupes d'individus) ouverte aux seuls initiés, qui ont consacré leur vie entière à l'étude presque aveuglement sur l'avis des stratégies professionnelles pendant le conflit. Le Haut Commandement devient alors un véritable « pouvoir militaire » lorsqu'en matière de la conduite de la guerre l'autonomie d'action et les responsabilités majeures lui sont accordées. Le gouvernement est pratiquement obligé de suivre l'avis des techniciens militaires. Il laisse à celui-ci l'entière responsabilité de la conduite des opérations. Ainsi se crée, à côté du pouvoir politique et avec l'accord de tous, le pouvoir militaire représenté par le Haut Commandement auquel on a transféré la responsabilité de toutes les décisions. Par contre, la stratégie nucléaire est essentiellement un art politique, elle n'est pas comparable à la stratégie classique. L'arme atomique, en transformant l'art militaire, tend à éliminer la technocratie de la direction de la guerre, et à réduire, d'un moins en apparence. L'influence des militaires dans la détermination de la stratégie nationale. La stratégie atomique est avant tout un jeu politique. La guerre devient diplomatie : l'escalade nucléaire n'est finalement qu'une norme de la négociation entre les Etats antagonistes. Dans une telle partie, le rôle du Haut Commandement est amoindri parce que la question n'est plus de remporter la victoire ou d'éviter la défaite mais de savoir ce que coûteront la victoire et/ou la défaite. Certes, tant que les guerres de notre temps continuent d'être menées avec les armements classiques, les problèmes de la technocratie dans la conduite des opérations demeurent. Mais la seule existence d'armes nucléaire à la disposition d'un gouvernement nucléaire est capable de modifier les données essentielles du problème. En effet, le pouvoir politique qui détient le contrôle d'armements atomiques ne peut plus, comme jadis, transférer efficacement les responsabilités de la conduite des opérations à l'autorité militaire. ? La gestion de l'armée C'est le pouvoir civil qui fait vivre la société militaire. En effet, c'est à partir du contribuable que l'on tire la solde du militaire. En vertu du principe de la subordination du militaire au politique, il a donc fallu rattacher la société militaire au pouvoir : un homme politique (un Ministre) devait donc être placé à sa tête. Par méfiance ou pour des raisons 45 budgétaires, le pouvoir cherche à veiller directement sur l'armée par le canal du Ministre de la Défense. Toutefois, dans tous les pays du monde, les Ministères de la Défense Nationale constituent un organisme très lourd aux lourdes tâches. C'est pour dire que le pouvoir militaire est soumis au pouvoir civil quant à la direction du mouvement. Mais pour l'administration et la hiérarchie, il ne peut être qu'ainsi. L'Armée obéit en apparence mais en réalité gouverne. Ceci s'explique par le fait que l'armée constitue un organisme conçu pour fonctionner seul et, comme tout corps vivant, l'armée a la tendance naturelle à rejeter hors d'elle-même les éléments extérieurs qui prétend la pénétrer, y compris le Ministre. 46 CHAPITRE TROISIEME : L'ETAT DE SIEGE ET LA GESTION
DE DE LA RDC La république démocratique du Congo est un pays de l'Afrique centrale et membre de pays des grands lacs (CPGL) qui dans sa dimension que d'autres qualifient faisant de sa force et les uns qualifient des causes de sa faiblesse. L'état de siège, comparable à l'état d'urgence et instauré par les autorités de la République démocratique du Congo (RDC) dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri depuis mai 2021, a été utilisé pour écraser la dissidence, avec notamment deux militants des droits humains qui ont été tués par les forces de sécurité et des dizaines d'autres placés en détention arbitraire pour des motifs fallacieux, a déclaré Amnesty International dans un nouveau rapport le 10 mai 2022. Ce rapport RDC. La Justice et les libertés en état de siège au Nord-Kivu et en Ituri montre comment les autorités militaires et policières ont utilisé les pouvoirs étendus qui leur ont été conférés au titre de l'état de siège pour réduire au silence les personnes jugées critiques à l'égard de ce dispositif, notamment des députés, des militants prodémocratie et du personnel d'organisations de défense des droits humains, et ce depuis sa mise en place le 3 mai 2021. Il expose également comment les autorités utilisent les juridictions militaires pour poursuivre les détracteurs de l'État dans le cadre de procès iniques. « Au mépris total de la loi, les forces de défense et de sécurité ont été dotées de pouvoirs étendus qui ne sont pas justifiés par l'objectif déclaré de l'état de siège et qu'elles utilisent pour réduire au silence toute personne demandant des comptes sur les agissements de l'État dans les provinces du Nord-Kivu et de l'Ituri, théâtres de conflits », a déclaré Deprose Muchena, directeur d'Amnesty International pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique australe. « Le président de la république doit lever toutes les restrictions en matière de droits humains et veiller à ce que l'état de siège ne devienne pas un régime permanent en définissant un calendrier précis de sortie. » 47 ? Une forte augmentation des décès des civils Le président de la république a déclaré avoir instauré l'état de siège dans le but de lutter contre les groupes armés et de protéger la population civile. Le nombre de victimes civiles dues au conflit armé dans la région a cependant plus que doublé en une année. Entre juin 2020 et mars 2021, 559 civils ont été tués dans le cadre du conflit armé au Nord-Kivu et en Ituri. Selon les Nations unies, il y a eu au moins 1 261 victimes civiles entre juin 2021 et mars 2022. Dans un rapport publié en août 2021, la Commission Défense et Sécurité de l'Assemblée nationale a déclaré que « les tueries, les massacres, les viols, les braquages (...) se sont intensifiés dans les zones concernées. » ? Une répression violente des détracteurs Les autorités militaires du Nord-Kivu et de l'Ituri ont utilisé les vastes pouvoirs qui leur ont été conférés dans le cadre de l'état de siège pour réprimer toute forme de protestation ou de critique. Les personnes militant en faveur des droits humains et les députés qui ont critiqué la légalité, la durée ou l'efficacité de la mesure ont été qualifiés d'« ennemis de l'État » et ont fait l'objet d'arrestations et de poursuites arbitraires, et dans deux cas attestés, ces personnes ont été tuées. Au moins deux militants pacifiques sont morts en raison de la répression exercée par les autorités à l'encontre de personnes critiquant l'état de siège, dont un jeune de 22 ans, qui a été touché par un tir de policier lors d'une manifestation organisée pour protester contre l'incapacité de l'état de siège à mettre fin aux homicides de civils. Il a succombé à ses blessures par balle le 24 janvier 2022. Avant la manifestation, un commandant de police avait menacé d'« écraser » toute personne qui oserait manifester. La Fontaine Katsaruhande, un militant de 21 ans membre du mouvement citoyen Lutte pour le changement (LUCHA), a été amputé de la jambe droite le 21 septembre 2021 après avoir été blessé par balle par un policier lors d'une manifestation pacifique qui dénonçait également le fait que les civils continuaient à être tués malgré l'état de siège. « Le recours croissant aux tribunaux militaires a gravement porté atteinte au droit à un procès équitable », a déclaré Deprose Muchena. 48 Quatre députés provinciaux et un député national ont été arbitrairement arrêtés et poursuivis en justice simplement pour s'être élevés contre la détérioration de la situation sécuritaire dans la région et pour avoir dénoncé les abus de pouvoir des autorités militaires et policières. En outre, des journalistes ont été victimes d'attaques répétées, notamment par des acteurs non étatiques, et ce pour avoir simplement effectué leur travail ; ces affaires n'ont pas fait l'objet d'enquête par les autorités. Au moins trois journalistes ont été tués au Nord-Kivu et en Ituri depuis la proclamation de l'état de siège, selon l'organisation Journalistes En Danger (JED), qui oeuvre pour la protection des journalistes dans le pays. ? Les tribunaux militaires comme arme de répression et la désorganisation du système judiciaire La décision du Président de la république de transférer la compétence pénale sur les civils aux juridictions militaires a considérablement compromis le droit à un procès équitable. Les juridictions militaires n'avaient pas la capacité de faire face à une telle hausse du nombre des affaires portées devant elles. Cette situation a entraîné une augmentation considérable du nombre de personnes en détention provisoire en attente de leur procès et une détérioration supplémentaire des conditions de détention. Le recours à des tribunaux militaires pour poursuivre et juger les civils est également contraire au droit international. Des dizaines de militant des droits humains ont été détenus arbitrairement sur la base de motifs fallacieux, dont 12 militants de la LUCHA arrêtés à Beni en novembre 2021, et qui ont tous été condamnés à un an de prison par un tribunal militaire en avril de cette année pour « incitation à la désobéissance civile ». Ils avaient organisé une manifestation pacifique pour demander une évaluation de l'état de siège, qui, selon eux, n'a pas permis d'améliorer la sécurité de la population civile. Au moins huit des militants ont eu des problèmes de santé en prison en raison des mauvaises conditions de détention et des mauvais traitements. 49 « Les autorités de la RDC doivent libérer immédiatement toutes les personnes détenues de manière arbitraire. Il est choquant que les habitants du Nord-Kivu et de l'Ituri craignent non seulement de subir des attaques meurtrières de la part de groupes armés, mais aussi d'être poursuivis pour avoir réclamé une protection efficace et l'obligation de rendre des comptes pour ces crimes ». ? Complément d'information Le Nord-Kivu et l'Ituri représentent deux des cinq provinces de l'est de la RDC. L'est de la RDC (y compris le Nord-Kivu et l'Ituri) est riche en ressources naturelles, notamment en or, coltan, étain, wolframite, tungstène, pétrole et bois. La région est le théâtre de conflits armés depuis les années 1990. Les violences se sont intensifiées ces dernières années, avec plus de 7 380 civils tués entre 2017 et avril 2022, selon le Baromètre sécuritaire du Kivu. Le 3 mai 2021, le président a décrété l'état de siège sous couvert de protéger les populations civiles. Dans le cadre de cette mesure, tous les pouvoirs des autorités locales et des tribunaux ordinaires ont été transférés à l'armée et à la police, qui ont été habilitées à restreindre les libertés d'expression, d'association pacifique, de réunion et de circulation autant qu'elles le jugent nécessaire. L'état de siège était initialement prévu pour une période de 30 jours, avec la possibilité pour le Parlement de le proroger pour des périodes de deux semaines à la demande du gouvernement. Cependant, il a été prorogé 23 fois depuis lors et reste en vigueur jusqu'à présent. Pour ce rapport, Amnesty International a mené 44 entretiens avec des victimes d'atteintes aux droits humains, des avocats, des militants des droits humains et des députés locaux entre août 2021 et avril 2022. L'organisation a également analysé des documents et des rapports officiels. La république démocratique du Congo par ses dirigeants ont pris des stratégies, techniques et méthodes pour organiser la sécurité à son sein en générale et plus précisément dans sa partie Est réputée dans des crises des conflits, des rebellions à répétition que nous sommes arrivés à qualifier des zones des conflits et guerres en épisode, et pour tout dire d'une 50 zone rouge de la RDC. Voilà pourquoi, il y a la présence de certains services habilités pour assurer la sécurité dans cette partie du pays entre autres : ? Forces armées de la république démocratique du Congo (FARDC), ? Police nationale congolaise (PNC), ? Agence national de renseignement (ANR) ? La direction générale de migration (DGM) Nous allons voir comment ses services sont structurés, les rapports entre ses structures et enfin les attributions des organes, l'un après l'autre. Section 1. Structure de la sécurité dans la partie Est de la RDC 1.1. Structure des forces armées de la RDC Pour bien organiser la structure de la sécurité en république démocratique du Congo. Il a fallu un document présentant la situation générale portant sur l'organisation et fonctionnement des forces armées de la république démocratique du Congo qu'on appelle aujourd'hui les lois portant organisation et fonctionnement des FARDC, promulgué par le président de la république. Ces ordonnances concernent respectivement les zones de défense, le secrétariat général à la défense, le secrétariat général aux anciens combattants, l'inspectorat général des forces armées, le comité international des sports militaires, le haut commandement militaire, l'état-major général, les forces, les corps, les services d'éducation civique, patriotique et d'actions sociales, le service de communication et d'information de forces armées. Les 5 autres ordonnances portent sur l'organisation et fonctionnement des aumôneries, du commandement général des écoles militaires, de la région militaire, des groupements aériens et navals, de la garde républicaine et de la base militaire.35 Le gouvernement de la république démocratique du Congo a prévu parmi les objectifs majeurs du quinquennat 2012-2016 ,« la réforme de l'armée , de la police et des services de sécurité », après avoir observé que «des avancées notables » cependant, sur le plan opérationnel, quelque défis restent à relever , liés à la persistances de l'activisme des groupes armés(à l'est du pays ) et à la précarité des conditions de vie des militaires et des policiers 35 Angelo mobali, revue le potentiel du 19 juin 2013, P. 20 36 Ordonnance loi portant organisation et fonctionnement de la FARDC, Kinshasa, éd journal officiel de la RDC 2011, p15. 51 avait relevé l'ancien premier ministre augustin MATATA PONYO aussi a-t-il énuméré les mesures qui doivent être prises . Il s'agit : d'adopter et promulguer les lois relatives au statut des militaires et au statut des policiers et la loi de programme portant sur les dépenses d'investissement, assurer la mise en oeuvre effective de ces lois par l'allocution des crédits budgétaires correspondants aux différents droits des militaire et des policiers. En outre, le gouvernement congolais entend poursuivre la réorganisation de l'armée notamment par le déploiement des troupes formées à travers la république, principalement dans les zones encore perturbées, adopter et promulguer la loi de programmation portant notamment sur les dépenses d'investissement, de fonctionnement relative à la mise en oeuvre de la réforme de la police nationale, poursuivre l'équipement de l'armée et de la police nationale, adopter le cadre légal, réglementaire et logique pour d'avantage de professionnalisme au sein des services de sécurité autre que la police nationale et l'armée. La structure des forces armées de la république démocratique du Congo est structurée de la manière que nous retrouvons dans l'ordonnance portant organisation et fonctionnement des FARDC à son article 18, de la deuxième section intitulée : Des institutions et structures politiques de la défense sont :
La structure telle que présente n'est pas d'une manière technique dotant plus que ce service travail pour la sécurité de l'Etat, ces documents sont tenus secret et ne peuvent faire objet d'un travail scientifique mais la structure que nous présentons c'est d'une manière pratique qui nous a été donnée par un chef de bureau de ce service |
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