La coopération intercommunale; le nouvel dispositif de mise en œuvre de la territorialisation des politiques publiques axée sur la stratégie de développement agricole: cas de l'agropole de l'ouest (Malicounda-Nguéniène-Sandiara)

II- La coopération entre collectivités, un dispositif ancien au Sénégal :

Au Sénégal, l'action de mutualisation des forces entre collectivités devance la mise en place du cadre institutionnel de l'intercommunalité. Le décret n°83-1131 du 29 octobre 1983³⁴ établit la première tentative de réunification des collectivités locales répondant à des problèmes majeurs rencontrés par les communes. Néanmoins, la poursuite des découpages administratifs augmentant le nombre de communes au sein du territoire constitue un fait majeur au manque de viabilité des territoires. Ce faisant, l'installation d'un dispositif institutionnel à la coopération entre collectivités devient plus que nécessaire pour promouvoir les actions de coopération en vue de canaliser les effets des découpages.

La loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales au Sénégal fixe le cadre institutionnel de l'intercommunalité. Le chapitre III dudit code portant sur la Coopération et la Solidarité consacre des articles particuliers à l'intercommunalité :

- Article 14. - Les collectivités locales peuvent entreprendre des actions de coopération entre elles. Cette coopération peut se traduire par la création d'un groupement de deux

³⁴ Décret de mise en oeuvre de la CUD (Communauté Urbaine de Dakar) regroupant les communes de Dakar-Pikine et Rufisque ayant pour rôle de la collecte des déchets et de l'éclairage public.

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ou plusieurs collectivités ou de toute autre structure appropriée de promotion et de coordination des actions de développement dans des domaines spécifiques.

- Article 15. - Les collectivités locales peuvent individuellement ou collectivement, entreprendre avec l'Etat la réalisation de programmes d'intérêt commun.

- Article 16. - L'Etat garantit et organise le principe de solidarité entre les collectivités locales. A cet effet, il crée un fonds de dotation alimenté par son budget.

- Article 17. - Dans les conditions prévues par le présent code, les collectivités locales peuvent dans le cadre de leurs compétences propres, entreprendre des actions de coopération qui donnent lieu à des conventions avec des collectivités locales de pays étrangers ou des organismes internationaux publics ou privés de développement.

À partir de là, les collectivités locales ont la capacité juridique de s'engager dans des actions sectorielles de coopération, suivant les dispositions de la loi 96-07 du 22 mars 1996 portant transfert de neuf domaines de compétences aux collectivités, dans des ententes interrégionales, des regroupements mixtes, des ententes intercommunales, des communautés urbaines et des Groupements d'Intérêt Communautaire (GIC). Les premières initiatives intercommunales faisant suite au code s'amorcent au sein des collectivités.

Les décrets n° 2004-1093³⁵ et n°2004-1094³⁶ du 4 août 2004 oeuvrent pour une coordination entre les collectivités de l'agglomération dakaroise dans l'optique de construction et d'entretien de la voirie municipale, le nettoiement des rues, l'enlèvement des ordures ménagères, la gestion de l'éclairage public et du cimetière des naufragés du Diola ainsi que toute autre mission pouvant être confiés à la communauté. Pour apporter de l'efficacité à ces communautés, l'État décide par décret n° 2006-05 du 9 janvier 2006 le transfert du programme de gestion des déchets solides urbain à l'entente CADAK/CAR faisant suite au décret n° 2005-268 du 25 mars 2005 portant mise à disposition pour le compte de l'entente intercommunautaire de Dakar l'Agence pour la propreté de Dakar (APRODAK).

La loi n° 2013-10 du 28 décembre 2013, érige un nouveau code des collectivités territoriales au Sénégal. Cependant, les actions de coopérations sont toujours d'actualités, car le nouveau

³⁵ Décret portant création de la CADAK (Communauté des Agglomérations de Dakar) regroupant les communes de Dakar, Pikine et Guédiawaye.

³⁶ Décret portant création de la CAR (Communauté d'Agglomération de Rufisque) regroupant la ville de Rufisque, les communes de Bargny, Diamniadio, Sébikotane et les communautés rurales de Sangalkam et Yenne.

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code prévoit une action de mutualisation entre collectivités aux articles 16, 17, 18 et 19. Néanmoins, la précision du cadre juridique de l'intercommunalité reste à compléter à travers des décrets sur les formes de coopération entre les collectivités territoriales.

Dans, cette dynamique, les communes de Malicounda, Nguéniène et Sandiara tentent de construire un modèle pour montrer que l'acte 3 de la décentralisation est une politique éclairée, visionnaire qu'on peut mettre en valeur³⁷. Évoluant au sein d'une même aire géographique et partageant une histoire et des relations de bon voisinage, l'entente intercommunale Malicounda-Nguéniène-Sandiara participera considérablement au renforcement des liens entre les trois collectivités.

Encadré 1 : Entretien avec M. Abdoulaye Sène conseiller technique du maire de Sandiara.

Dans cet entretien, monsieur Sène nous informe sur les facteurs d'influence de l'intercommunalité entre les communes de l'Agropole de l'Ouest. Ainsi, l'existence de relations de bon voisinage entre les trois collectivités qui composent l'entente ainsi que la recherche de synergie entre les deux arrondissements (arrondissement de Sindia pour la commune de Malicounda et de Sessène pour celles de Nguéniène et de Sandiara) et le département de Mbour constituent en particulier le soubassement de cette coopération.

Cette entente intercommunale se dote, d'après les attributions qui lui sont dévolues, de la compétence de développement, de la gestion intégrée de l'Agropole ainsi que des projets connexes et de toute autre compétence que les communes membres voudront lui attribuer dans la perspective de promotion du bien-être des populations de même que du développement territorial.

1- Cadre organisationnel et fonctionnel de l'Entente intercommunale Malicounda-
Nguéniène-Sandiara :

Le document portant sur la version validé projet de charte intercommunale de l'EMNS³⁸ fait

état du cadre organisationnel et fonctionnel de la structure. L'Entente intercommunale est

³⁷ Extrait du discours du Docteur Serigne Guèye DIOP (maire de la commune de Sandiara) au cours de l'interview accordé à la chaîne mbourtv.net

³⁸ Entente Malicounda-Nguéniène-Sandiara

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administrée par un organe délibérant, le Conseil de l'Entente et un organe exécutif, le Président³⁹.

Le conseil de l'entente est constitué de quinze (15) membres dont cinq (5) pour chaque commune. Ces quinze membres désignés par les conseils municipaux des communes membres se réunissent, selon les disposions prévus par l'article 5⁴⁰ de la charte, pour l'élection du bureau constitué d'un président et de deux vice-présidents. L'élection issue du conseil porte ainsi le maire de la commune de Sandiara à savoir Dr Serigne Gueye Diop au poste de président secondée respectivement par le maire de Malicounda, Maguette Sène comme premier vice-président et le maire de Nguéniène Alpha Samb, en remplacement de Magueye Ndao des suites de sa chute aux élections municipales de 2022, comme second vice-président.

Schéma 4 : Organigramme du bureau de l'Entente intercommunale

Président

2ième vice-président

1er vice-président

5 conseillers de
la commune de
Malicounda

5 conseillers de
la commune de
Nguéniène

5 conseillers de
la commune de
Sandiara

Le financement de l'intercommunalité passe par une contribution des communes membres qui donneront chacune une somme fixée par l'entente. L'État prévoit aussi, comme stipulé dans le code général des collectivités territoriales, une attribution de fonds à hauteur de 3% versés dans le budget des collectivités locales à travers les fonds de dotation.

³⁹ Article 3 de la version validé du projet de charte de l'EMNS

⁴⁰ Le Conseil élit en son sein un bureau composé d'un Président et de deux Vice-présidents choisis parmi les maires ou adjoints aux maires dans les mêmes conditions et formes que l'élection des Présidents et Vice-présidents de conseil local. Toutefois, le consensus est vivement souhaité dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'entente.

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Encadré 2 : Entretien avec M. Mor Fassé Ndiaye directeur de cabinet du maire de Malicounda

Dans cette entrevue qui s'est tenue dans la mairie de Malicounda, le directeur de cabinet nous édifie sur les sources de financement de la structure intercommunale. D'après les propos recueillis auprès de ce dernier, ce financement proviendrait de la cotisation des communes membres donnant chacune une somme égale. Par ailleurs une contribution à hauteur de 3% des fonds alloués par l'État dans le cadre de l'accompagnement des collectivités territoriales aura tout aussi pour but de financer l'intercommunalité.