La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

1.2 La motivation

L'exigence de la motivation est une obligation constitutionnelle^39(*). L'article 87 du code de procédure pénale n'a fait que reprendre l'esprit du Constituant. La Cour Suprême s'est montrée rigoureuse dans le contrôle de la motivation allant jusqu'à censurer le vice de raisonnement^40(*). La motivation porte aussi bien sur le fait que sur le droit.

ü Motivation en fait

La juridiction doit justifier si elle considère les faits comme établis ou non. Elle indique, le cas échéant, les circonstances aggravantes. Dans la discussion des faits, la juridiction fait appel aux données de l'instruction préparatoire ainsi qu'aux éléments d'information recueillis au cours de l'instruction à l'audience. Il peut arriver que la juridiction se trouvant en face des faits confus, ait recours à un raisonnement logique ou se base sur des présomptions constantes, graves et concordantes. Le jugement doit indiquer les circonstances atténuantes soit pour justifier sa compétence soit pour descendre en dessous du minimum légal de la peine comminée par la loi.

ü Motivation en droit

Le jugement doit justifier si les faits tels que libellés dans la prévention rentrent dans l'hypothèse légale. En d'autres termes, il doit démontrer que les éléments constitutifs de l'infraction se trouvent réunis. Le jugement se doit également de rencontrer les prétentions de droit qui lui sont soumises par réquisitions, conclusions ou exceptions.

1.3. Le dispositif

Dans le dispositif est mentionnée la décision conséquente que prend la juridiction saisie face aux différentes prétentions soumises à son attention. Le dispositif porte sur :

a) Eventuellement la réponse à une question préliminaire et préalable.

Ici, la juridiction répond soit par un jugement sur incident soit dans le corps même du jugement au fond.

b) L'action publique

Le jugement doit se prononcer sur les faits, les déclarer établis ou non. Si les faits sont établis, dire sous quel texte légal ils tombent et préciser les circonstances aggravantes éventuelles. S'il a des circonstances atténuantes à retenir, le jugement les indique. Le jugement se prononce sur les peines principales et accessoires ou sur l'acquittement. En cas de condamnation à une peine d'amende, le jugement doit prononcer une peine d'emprisonnement subsidiaire qui sera due en cas de non-paiement.

c) Action civile

Le tribunal doit se déclarer incompétent s'il déclare les faits non établis. S'il déclare les faits établis, il prononce les dommages-intérêts ou autre réparation en établissant le lien de causalité entre le préjudice subi et l'infraction déclarée établie. Le jugement peut accorder termes et délais pour le payement des dommages-intérêts.

d) Les dommages-intérêts d'office^41(*)

Ils seront alloués d'office dès lors qu'existe une victime de l'infraction déclarée établie à moins que la victime elle-même ne soit venue pour sa défense.

L'article 108 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires dispose: « Sans préjudice du droit des parties de se réserver et d'assurer elles-mêmes la défense de leurs intérêts et de suivre la voie de leur choix, les tribunaux répressifs saisis de l'action publique prononcent d'office les dommages-intérêts et réparations qui peuvent être dus en vertu de la loi, de la coutume ou des usages locaux ».

e) Restitution

Le tribunal prononce d'office la restitution des objets sur lesquels a porté l'infraction lorsque ces objets ont été trouvés en nature et que la propriété n'en est pas contestée.

f) Le jugement peut condamner aux dommages-intérêts la partie civilement responsable au cas où le lien juridique qui le lie au prévenu condamné l'oblige à assumer l'exécution des condamnations pécuniaires prononcées à charge de ce dernier.^42(*)

g) Le jugement doit imputer le montant total de l'état des frais aux parties, ou les mettre à charge du trésor public. Il doit également statuer sur les frais et dépens exposés par la partie civile. Pour assurer le paiement des frais, il est de règle que le juge prévoit la contrainte par corps.

* ³⁹ Art.21 de la constitution du 18 février 2006

* ⁴⁰ Affaire ZOLA contre NGWETE et le MP

* ⁴¹L'article 108 du code de l'organisation et de la compétence judiciaires

* ⁴² Code de procédure pénal ibidem