La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

Paragraphe IV. De la preuve de la cybercriminalité

Le principe consacré en droit pénal est celui de la liberté de la preuve. Contrairement au Droit civil ; il n'existe pas de modes des preuves exclus du champ de débat à priori ni préalablement constitués. Ce principe est lui-même le corollaire de l'intime conviction du juge. D'une part celui-ci apprécie les moyens qu'on lui soumet souverainement d'après son intime conviction pourvu que son raisonnement soit motivé. D'autre part, un des facteurs inhérents à la technologie de l'information et de la télécommunication est l'absence de traces que laisse son utilisation répréhensive ; or, traditionnellement, le droit est basé sur des textes, des preuves matérielles d'actes qui en l'occurrence n'existent souvent pas. Si l'infraction n'a pas été prouvée, cela ne veut pas dire que la faute n'a pas été commise ou que des préjudices graves n'ont pas été subis. C'est la spécificité de l'internet que l'absence des traces que laisse son utilisateur. L'administration de la preuve va par la suite influer sur la procédure à adopter pour ouvrir l'instruction. Et si malgré toutes c'est la victime bien avisée peut arriver à brandir des preuves, ces derniers seront d'un genre nouveau car spécifique à la nouvelle technologie. La plupart de fois la victime brandira les films et les enregistrements informatiques contenant les traces d'intrusion. Or ces modes de preuve ne sont pas admis en droit congolais car elles sont toujours controversées. Le législateur bien avant le juge pénal, se devra de préciser la procédure, la forme et le fond de ces modes de preuve. ^106(*)Ne restera, alors la question de calcul de préjudice subi, ce bien parfois grave sur internet reste difficile à résoudre dans beaucoup de pays à plus forte raison en République démocratique du Congo.

1. Obstacles à la poursuite

La poursuite et la répression de ces formes de criminalité rencontrent des nombreux obstacles :- L'anonymat qui permet à une personne de se connecter à partir d'un ordinateur quelconque sans s'identifier ou en s'identifiant sous une fausse identité ; - La volatilité, résultant de la capacité de manipuler ou de supprimer des éléments de preuve de façon quasi instantanée ;- Le caractère mondial du réseau alors même que le mécanisme de coordination international ne progresse que lentement. A cela s'ajoute le manque d'initiative dans la coopération internationale à ce sujet.

₁₀₇ Il existe déjà une convention européenne sur la cybercriminalité, la preuve de la haute technologie implique de résoudre trois difficultés essentielles : 1. La première concerne la localisation et l'indentification des délinquants ; 2. La compétence du tribunal à connaitre l'affaire ; 3. La loi applicable.

La preuve est aujourd'hui confrontée à la recherche d'indices numériques pour caractériser des infractions compte tenu d'une dématérialisation croissante des échanges et du développement de la cybercriminalité. Le législateur a ainsi adapté les moyens procéduraux au monde numérique avec non seulement les perquisitions informatiques, les interceptions de communications électroniques, les réquisitions informatiques, mais aussi l'infiltration numérique et la captation de données à distance. Ces dispositifs intrusifs et attentatoires à la liberté sont encadrés par la loi. Tel n'est pas encore le cas de la géolocalisation qui est une technologie permettant de déterminer la localisation de façon plus ou moins précise d'un objet ou d'une personne par le biais d'un système GPS ou d'un téléphone mobile.

La géolocalisation est en effet utilisée pour certaines missions d'investigation des services de police et de gendarmerie. Le nombre des balises posées sur un véhicule, estimé à environ 4 600 en 2011, dépassait 5 500 en 2012, soit une croissance de près de 25 % en un an. S'agissant de la géolocalisation par des téléphones portables, le chiffre est passé approximativement de 1 000 à 3 000 utilisations en 2009 à 20 000 utilisations environ en 2013, dont 70 % seraient ordonnées au stade des enquêtes préliminaires. La géolocalisation qui est aussi utilisée pour protéger les salariés en entreprise ; est un outil qui peut faire l'objet de dérives conduisant à des atteintes aux libertés individuelles qu'il convient de préserver.

Cependant si la géolocalisation sera prochainement encadrée juridiquement ; elle sera soumise au contrôle du juge au plan judiciaire, et non pour la géolocalisation administrative prévue par la récente loi de programmation militaire.

* ¹⁰⁶ Sam okito's, de la mise en oeuvre de la procédure de fragrance en droit judicaire congolais, UNIKIN-Licence 2012