La problématique de la représsion des délits en droit positif congolais: cas de la cybercriminalité

III.2. Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale et la cybercriminalité

Traduit du latin « poena sunt restringendam » (littéralement : les peines sont à restreindre), le principe d'interprétation stricte de la loi pénale est le corollaire direct du principe de la légalité des délits et des peines sus évoqué. Il peut ne se définir comme « rien que la loi pénale, mais toute la loi pénale ».

ROUX note : « Interpréter la loi pénale, c'est en déterminer la signification, afin d'en permettre ou d'en donner l'application exacte. L'interprétation des lois est une nécessité, parce qu'il est impossible, et d'ailleurs peu désirable, que la loi renferme l'indication de toutes les hypothèses particulières, susceptibles de se présenter, et règle chacune d'elles par une disposition spéciale. Pour demeurer claire, la loi doit rester concise, et contenir simplement l'énonciation des règles générales, en laissant à l'interprétation le soin d'adapter ces règles aux espèces concrètes »^88(*).

Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale dispose que les textes pénaux sont d'interprétation stricte. D'ailleurs, selon Beccaria et Montesquieu^89(*), les juges devraient appliquer mécaniquement la loi pénale sans pouvoir l'interpréter.

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* ⁸⁸ ROUX J.A., De l'interprétation des lois pénales (suivant la science rationnelle), in cours de droit criminel, 2^ème édition, 1927 Disponible sur http://ledroitcriminel.free.fr

* ⁸⁹ Cité dans l'article « principe de légalité », sur http://etnoka.fr/qualified/attachment/101739/LE%20PRINCIPE%20LEGALITE.doc (consulté le 29 juillet 2010). www.tgk.centerblog.net Aout 2010