CONCLUSION GENERALE
Le principe constitutionnel applicable en République
Démocratique du Congo est celui de l'égalité de tous
devant la loi, dans le but de bannir toute inégalité sociale et
toute discrimination, car celle-ci peut conduit à une
insécurité juridique et judiciaire et créer ainsi une
désorganisation sociale empêchant la bonne Administration de la
justice, qui du reste est un frein barrant la route à
l'effectivité de l'installation d'un véritable Etat de droit.
Mais, en considération de l'importance des fonctions
qu'occupent certaines personnes au sein de la société, une
exception à l'article 12 de la constitution du 18 février 2006 a
été instituée dans la mesure ou le législateur a
à travers les textes légaux attribué à ces
personnes des immunités et des privilèges ; non pas à
ces individus comme juste pour créer une inégalité de
traitement, mais pour protéger les fonctions occupées, et
empêcher que certaines fonctions et l'Administration cesse de fonctionner
ou interrompent leur fonctionnement par le fait que leurs animateurs font objet
des poursuites judiciaires.
C'est ainsi que malgré ces immunités et
privilèges, le législateur ne cautionnant pas l'impunité
qui est d'ailleurs une antivaleur, prévu une procédure
particulière pour pour chaque catégorie des personnes qui se
trouveraient concerner soit par les immunités, soit par les
privilèges ou les deux au même moment, selon le cas et dans les
formes que déterminent les lois en la matière.
Dans le cas qui concerne ce présent mémoire, le
législateur a attribué au Président de la
République et au Premier ministre en fonction non seulement un
privilège de juridiction conformément à l'article 163 et
l'article 164 de la constitution du 18 février 2006, mais a
également institué à l'égard d'eux une
procédure particulière de l'intentement ou de l'engagement de
leur responsabilité et la mise en mouvement de l'action publique en
mouvement contre eux, comme l'atteste la loi Organique n°13/026 du 15
octobre 2013 portant Organisation et Fonctionnement de la Cour
Constitutionnelle en ses articles allant de 100 à 107 ; en
conditionnant la mise en mouvement de l'action publique à la
requête du seul Procureur Général, qui lui aussi doit
saisir las deux chambres du parlement qui doivent se réunir en
congrès pour voter la mise en accusation le président de
République et le Premier Ministre en fonction pour les infractions
qu'elle détermines avec la constitution.
Cependant, il se posé jusqu'avant le présent
travail, une question de savoir quelle pouvait être la juridiction
compétente pour juger les anciens Premiers Ministres, en
considérant l'évolution législative connue par le pays
à travers la mise sur pied en 2018 d'une loi spéciale organisant
le statut des anciens présidents de la Républiques élus,
et en considérant le fait qu'aucune disposition légale n'attribue
un quelconque statut à l'ancien premier Ministre du fait des hautes
fonctions occupaient par lui en sa qualité du chef du Gouvernement,
lequel statut attribuerait à ce dernier des privilèges faisant de
lui justiciable d'une quelconque juridiction précise. Et aussi les
principes pouvant conduire à la détermination de la juridiction
compétente car l'ancien ministre n'est nullement soustrait de la liste
des justiciables en droit congolais à l'expiration de ses
fonctions ;
Après l'analyse des différentes
compétences déterminées par les lois ;
compétence matérielle, personnelle et territoriale ; nous
avons in concréto analysé également le moment
d'appréciation du privilège de juridiction dont jouit le premier
Ministre, auquel il n'est accorder les immunités, et c'est là que
nous avons vu que le privilège de juridiction peut s'apprécier
soit au moment de la commission des faits infractionnels, soit au moment de la
comparution devant un juge ou une juridiction de jugement, devant laquelle
l'exception d'incompétence peut être soulevée. Mais nous
avons en faisant recours à l'arrêt de la Cour Constitutionnelle
dans l'affaire MATATA PONYO et consort vu que pour le Premier Ministre, le
privilège ne s'apprécie qu'au moment des poursuites,
c'est-à-dire au moment de la mise en mouvement de l'action publique, ou
encore de sa comparution devant le juge.
Ainsi, concluons la présente analyse en disant que la
justiciabilité des anciens Premiers Ministres ne cause dorénavant
aucun problème, car la présente analyse a trouvé la
solution faisant des anciens Premiers Ministres justiciables des juridictions
naturelles de leurs statuts respectifs après l'exercice des fonctions de
Premier Ministre ; car partageant le même avis avec la Cour
Constitutionnelle, lorsque dans son arrêt sur le fameux cas de BUKANGA
LONZO, elle dit que le privilège de juridiction prend fin à
l'expiration des fonctions de Premier Ministre, et que les anciens Premiers
Ministres deviennent ainsi justiciables des juridictions naturelles ordinaires.
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