3. Raisons Juridiques
Les raisons Juridiques de détermination de la
juridiction compétente pour juger les anciens Premiers Ministres ne
peuvent manquées, d'autant plus que les actes dont ceux-ci peuvent
êtres auteurs sont ceux réprimés par les textes
constitutionnels et législatifs, qui déterminent aussi leur
Juridiction compétente lorsqu'ils sont encore en fonctions.
En prélude, faisant recours à l'article 17 de
la constitution, il sied se constater la volonté du législateur
de voir toute personne, tout congolais avoir un juge qui lui est
attribué, qui peut l'entendre pour tous les faits qui lui seraient
reprocher et qui pourrait attribuer à ces actes des conséquences
juridiques ; raison pour laquelle, il a institué la code
d'Organisation, de Fonctionnement et des Compétences des Juridictions de
l'ordre judiciaire, et a également institué les juridictions
spécialisées. Le but poursuivi est de dissiper tout entendement
et chasser tout ombre d'impunité. Notons par ailleurs que concernant les
anciens Premiers Ministres, est un cas particulier qui actuellement demande
pour les uns une urgente législation qui détermine
expressément la juridiction compétente, alors que pour d'autres
comme nous, pensons qu'il ne pas important de légiférer sur la
détermination de la juridiction compétente pour juger les anciens
Premiers ministres, si ce n'est pour leur accorder à la limite un statut
particulier, leur accordant des privilèges de juridiction, ce qui n'est
nullement important, car non seulement la solution est dans les normes qui
existent et dans la jurisprudence, mais aussi, les privilèges ne sont
pas accordés comme nous l'avons précédemment dis pour la
protection des fonctions et non de l'individu.
La détermination de la juridiction compétente
pour les anciens Premiers ministres comme tache que s'était
assigné la présente analyse comble le vide juridique ; vide
parce que non expressément dit par le législateur. Ce qui
déchire le voile de la non détermination de la juridiction
derrière lequel les prédateurs de l'impunité des actes des
anciens Premiers Ministres se cachent jusqu'à ce jour pour
échapper aux poursuites ; procurer la sécurité des
victimes qui pourront recevoir réparation des préjudices leur
infligés par les actes de ces délinquants anciens Premiers
Ministres ; en fin, donner un moyen de pression pour le contrôle des
actes qu'ils posent car ayant la crainte permanente de la rigueur de la loi,
car un mécanisme préventif de la commission des infractions par
les premiers ministre en fonction.
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