De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

§3. Les raisons de la détermination de la juridiction compétente des anciens premiers ministres.

A ce niveau, il est question d'analyser les différentes raisons de détermination de la juridiction compétente pour les anciens premiers ministres ; et il est évident que ces raisons sont en même temps Politiques, Sociologiques, tout comme Juridiques, comme nous allons le voir dans les lignes qui suivent ;

1. Raisons Politiques

Sur le plan politique, nous estimons pour notre part que la détermination de la juridiction compétente pour juger les anciens premiers ministres permet de chasser l'esprit d'impunité qui opine les membres d'une classe politique. Il se constate que les considérations politiques passent avant celles objectives, ce qui fait que parce qu'appartenant à la même classe politique que le président de la République, ou de la majorité parlementaire, la non détermination de la juridiction compétente devienne une cause d'impunité.

Et aussi, la détermination de la juridiction compétente pour l'ancien premier ministre est un moyen solide qui fera appel à la conscience du premier ministre en fonction, lorsqu'il verra qu'il ne pourra échapper d'aucune manière que ce soit des poursuites après l'exercice de ses fonctions ; ce dernier ne pourra alors pas s'adonner à des actes pouvant influencer la mise en cause de sa responsabilité pénale après les fonctions. Le premier ministre en fonction contrôlera personnellement ses actions tant politiques que non, afin de n'être reprochable à la fin de son mandat ; car, sachant qu'à tout moment il peut être trainer devant la justice, que ce soit pendant ou après l'exercice des fonctions du premier ministre.

2. Raisons Sociales

Les actes que poserait le Premier Ministre en fonction ont souvent des répercutions et des conséquences néfastes sur la vie sociale des citoyens qui plusieurs fois ne sont que des victimes qui ne peuvent par eux même si le Procureur Général ne le fait, réclamer la réparation des dommages subit par eux, et que justice soit faite, cela par l'interdiction légale selon laquelle :La constitution de partie civile n'est pas recevable devant la Cour.

De même, la Cour ne peut statuer d'office sur les dommages-intérêts et réparations qui peuvent être dus aux victimes.

L'action civile ne peut être poursuivie qu'après l'Arrêt définitif et devant les juridictions ordinaires.^101(*)

Il ressort de cette disposition qu'aussi longtemps que le procureur Général près la Cour Constitutionnelle n'a pas initier ou engager des poursuites contre le premier ministre, et qu'une décision condamnant ce dernier ne pas encore prononcé, les victimes ne peuvent alors recevoir réparation des dommages qui leurs sont causés par les actes du Premier Ministre.

La détermination de la juridiction Compétente pour les anciens premiers ministres sera ainsi une solution qui va rassurer les victimes de la réparation des dommages subit de par les actes de l'ancien Premier Ministre ; et cela, avec la position prise par nous, celle de poursuivre l'ancien Premier Ministre devant la juridiction compétente au moment des poursuite ou la juridiction naturelle de son statut du moment de poursuites, les victimes pourraient alors par leur acte poursuivre l'ancien Premier Ministre sans attendre que ce soit fait au préalable par le Procureur Général, car le privilège ayant cessé de joué.

* ¹⁰¹Article 106 de la loi n°13/026 du 15 octobre 2013