De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

§2. Le bien-fondé de la détermination de la juridiction compétente

La détermination de la juridiction compétente pour les anciens premiers ministres et surtout lorsqu'ils sont poursuivis pour les infractions commises pendant l'exercice de leurs fonctions est une bonne façon pour nous de comblé ce qui semble être un vide juridique, dans la mesure où ce silence du législateur, par le fait de la non détermination expresse de ladite juridiction peut être utiliser comme mécanisme ou cause d'impunité des anciens premiers ministres.

Illustrons cela avec le cas d'actualité, qui est l'affaire mettant en cause le procureur Général près la Cour Constitutionnelle et l'ancien premier ministre MATATA PONYO dans l'affaire inscrite sous RP 0001 en cause : Ministère public Contre les prévenus : MonsieurMATATA PONYO MAPON Augustin, Monsieur KITEBI KIBOL MVUL Patrice, et Monsieur GROBLER Christo poursuivi comme coauteurs de l'infraction de détournement ;

Que dans son arrêt, la Cour considère que :

Pendant la durée de ses fonctions, le premier ministre ne peut voir sa responsabilité pénale être engagée que devant la Cour Constitutionnelle ; pour tous ses actes, y compris ceux accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions, il bénéficie d'un privilège de juridiction le mettant largement à l'abri, puisse que les particuliers ne peuvent saisir celle-ci. Ce privilège de juridiction prend cependant fin avec les fonctions de premier ministre, lequel redevient à la fin de son mandat justiciable des Tribunaux ordinaires.

Elle précise que l'exigence du principe de la légalité concerne aussi la procédure, ce qui revient à dire que ce principe exige que la procédure pénale à appliquer contre un justiciable devant les juridictions doit être celle expressément prévue par les textes constitutionnels et législatifs en vigueur. De même il n'y a pas de juge ou de juridiction sans loi, ce qui veut dire qu'une personne ne peut être poursuivie que devant une juridiction préalablement connue dans un texte de loi. Il s'agit là d'un principe constitutionnellement garanti par l'article 17 alinéa 2 de la constitution.

En l'espèce, la cour constate qu'il ressort des éléments du dossier que le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin a été premier ministre de 2012 à 2016 ; qu'à ce jour, il n'exerce plus lesdites fonctions.

Elle relève que la compétence juridictionnelle étant d'attribution, le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin, qui a cessé d'être premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la constitution et les lois lui assignent, et ce en violation de l'article 19 alinéa 1 de la constitution.^100(*)

En considération de la position de la Cour constitutionnelle, il ressort de l'arrêt sus-évoqué qu'en ce qui concerne le premier Ministre et les anciens premiers ministres, leur privilège ne s'apprécie qu'au moment des poursuites, ce qui veut dire que ces derniers doivent être couvert des privilèges, ou doivent être en fonctions au moment des poursuites pour que les privilèges jouent leurs rôles pour faire d'eux des justiciables de la Cour Constitutionnelle. Et qu'en cas de perte de la qualité de premier ministre, ou à l'expiration des fonctions de premier ministre, la cour dit que le privilège suit le sort des fonctions, ce qui nous renvoi à notre affirmation selon laquelle, seule la juridiction du nouvel statut de l'ancien premier ministre sera compétente ; d'où le bien-fondé de la détermination de la juridiction compétente.

* ¹⁰⁰RP 0001 en cause Ministère public, contre le prévenu MATATA PONYO MAPON Augustin et consort, 14^e et 15^e Feuillets