De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

SECTION II. LE STATUT D'ANCIEN PREMIER MINISTRE

L'analyse du statut de l'ancien premier ministre nous permet de comprendre ce que devient, ou ce qu'est censé devenir un premier ministre après l'exercice de ses fonctions. Et une analyse comme celle-ci ne peut bien aboutir si nous ne commençons par analyser les fonctions elles-mêmes de premier ministre avant de l'après fonctions. Cette section sera abordée comme suite : les fonctions du premier ministre (paragraphe 1) ; la cessation des fonctions du premier ministre (paragraphe 2) ; et le statut d'ancien premier ministre (paragraphe 3) ;

§1. Les fonctions de premier ministre

La constitution de la République Démocratique du Congo, telle que modifiée à ces jours par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011 portant modification des certains articles de la constitution stipule à son article 90 que : « Le Gouvernement est composé du Premier ministre, de ministres, de Vices ministres et, le cas échéant, de Vice-premier ministres, de ministres d'Etat et de ministres délégués.

Il est dirigé par le Premier ministre, chef du Gouvernement. En cas d'empêchement, son intérim est assuré par le membre du Gouvernement qui a la préséance.

La composition du Gouvernement tient compte de la représentativité nationale.

Avant d'entrer en fonction, le Premier ministre présente à l'Assemblée nationale le programme du Gouvernement ;... »^78(*)

Au regard de cet article, le premier ministre est le chef du gouvernement, lequel est selon le classement de la constitution, est la troisième institution de la République après le Président de la République et le parlement.

Et à l'article 92 de la même constitution le législateur dit : « Le Premier ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la présente Constitution.

Il statue par voie de décret.

Il nomme, par décret délibéré en Conseil des ministres, aux emplois civils et militaires autres que ceux pourvus par le Président de la République.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution.

Le Premier ministre peut déléguer certains de ses pouvoirs aux ministres. »^79(*)

1. Nomination du premier ministre

Selon la constitution de la République Démocratique du Congo sus-évoquée, à son article 78, « Le Président de la République nomme le Premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci.

Il met fin à ses fonctions sur présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Si une telle majorité n'existe pas, le Président de la République confie une mission d'information à une personnalité en vue d'identifier une coalition.

La mission d'information est de trente jours renouvelable une seule fois.

Le Président de la République nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions sur proposition du Premier ministre. »^80(*)

Pour Jean-Louis ESAMBO, la nomination du premier ministre est, quel que soit le régime politique mis en place, est une prérogative exclusive du président de la République qui l'exerce, avec ou sans l'accord du parlement. La Loi fondamentale du 19 mai 1960 relative aux structures du Congo indique que le pouvoir exécutif appartient au Chef de l'État qui l'exerce sous le contreseing du ministre responsable. Il nomme et révoque le premier ministre et les ministres, ses décisions n'ayant d'effet que si elles sont contresignées par un ministre qui, par ce seul fait, s'en rend responsable. De la même Constitution, on peut lire qu'en accord avec le Conseil des ministres qu'il préside, le premier ministre dirige l'action du gouvernement, par ailleurs, responsable devant les deux chambres du parlement.^81(*)

Nous pouvons donc, de ce qui précède, déduire que le pouvoir de nomination du premier ministre chef de gouvernement est un pouvoir exclusif et une compétence exclusive du président de la République ; qui en use en toute quiétude, même si certaines formalités sont prévues par la constitution, comme ; commencer par reconnaitre ou identifier une majorité parlementaire au sein de laquelle, le premier ministre doit être nommé. Et cela nous pousse à affirmer au regard des dispositions constitutionnelles, précisément sur base des prescrits de l'article 78 que les fonctions du premier ministre appartiennent au partis, ou regroupement politique ayant obtenu la majorité parlementaire.

* ⁷⁸Article 90 de la constitution du 18 février 2006

* ⁷⁹Article 92 de la constitution du 18 février 2006

* ⁸⁰Article 78 de la constitution du 18 février 2006

* ⁸¹Jean-Louis ESAMBO KANGASHA, op.cit. P.p.187-188