De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

2. Les pouvoirs du premier ministre

Entant que chef du Gouvernement, le premier ministre se voit également tomber sous le cout du dédoublement fonctionnel, faisant de sorte qu'il occupe et une fonction politique, et une fonction Administrative ; et YUMA BIABA dit, qu'en vertu du principe du dédoublement fonctionnel, le Président de la République, le Premier ministre et les ministres exercent à la fois la fonction gouvernementale et la fonction administrative.

Certains auteurs considèrent que le Premier ministre n'exerce pas un réel pouvoir hiérarchique sur les ministres dès lors que ceux-ci sont investis de compétences propres. Le pouvoir de réformation et de substitution n'est pas possible lorsque le ministre a reçu par la loi compétente d'agir dans une matière déterminée relevant de son ministère. Tel est Te cas du Ministre des Affaires foncières dont la compétence, en matière de lotissement, lui est reconnue par la « loi foncière ». Le Premier Ministre dispose néanmoins d'un large pouvoir d'instruction et de directive de même qu'il peut statuer sur le recours administratif préalable dans la procédure d recours pour excès de pouvoir.

Parmi les autorités de police ou titulaires du pouvoir de police administrative nous pouvons citer le Premier ministre (police générale), les ministres (polices spéciales), les autorités provinciales, municipales et locales (police générale et police spéciale).^82(*)

Pour sa part, Jean-Louis ESAMBO pense que ; Selon le régime, le Chef de l'État et le premier ministre exercent les fonctions exécutives souvent confondues aux fonctions gouvernementales. Lorsque les deux fonctions sont exercées par le président de la République, l'activité gouvernementale correspond à celle exécutive et l'autorité de l'institution, qui l'assume, est ressentie au niveau de la politique intérieure et extérieure du pays.

On note qu'au cas où les deux activités relèvent des compétences concurrentes du président de la République et du premier ministre, une ligne de démarcation s'établit entre la fonction exécutive, souvent, partagée entre les deux institutions et celle gouvernementale assurée par le premier ministre ; mais pour marquer cette différence, il est intéressant de s'assurer que la politique interne et externe de la Nation est conduite par le premier ministre, chef du gouvernement.^83(*)

Nous pouvons donc dire que le premier ministre est le moteur, et la colonne vertébrale du Gouvernement ; il est la première autorité chargée de la police administrative, il est celui qui par ses actes engagent le gouvernement devant le président de la République, et devant les élus du peuple. Le premier ministre dispose également d'un pouvoir qui permet de faire jouir au gouvernement de son pouvoir règlementaire, lorsque ce dernier Statuant par voie de décret, le premier ministre assure l'exécution de lois et dispose également du pouvoir réglementaire, sous réserve des prérogatives dévolues au président de la République.

En outre, le premier ministre porte sur lui le poids de tout le gouvernement, au point où il l'engage dans ses actes ; il endosse la responsabilité du programme national comme le dit le législateur du 20 janvier 2011 à l'article 46 alinéa 1 qui stipule : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager devant l'Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement sur son programme, sur une déclaration de politique générale ou sur le vote d'un texte. »^84(*)

* ⁸²YUMA BIABA op.cit. P.p.14, 67 et 178

* ⁸³Jean-Louis ESAMBO KANGASHA, op.cit. P.200

* ⁸⁴Article 146 alinéa 1 de la constitution du 18 février 2006