De la justiciabilité des anciens premiers ministres et de la détermination de la juridiction compétente en droit congolais

4. Les immunités diplomatique et consulaire

L'immunité diplomatique nous renseigne LUZOLO BAMBI et BAYONA bameya, empêche l'exercice de toute poursuite à l'encontre des agents diplomatiques d'un Etat étranger, des membres de sa famille et des membres de leur personnel... pour les infractions qu'ils commettent, même avant leur entrée en fonction. L'immunité consulaire concerne les agents et employés consulaires. Elle s'applique seulement aux actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.

Ne pas confondre ces immunités avec l'immunité des juridictions des Chefs d'Etat étrangers en exercice, qui couvre les crimes et empêche l'exercice des poursuites devant les tribunaux d'un Etat étranger.

Ainsi, La qualité officielle était déjà battue en brèche dès l'époque des procès de Nuremberg et de Tokyo ; le TPI/Y et le TPI/R l'exclurent également comme cause d'immunité avant que l'article 27 du Statut de Rome portant création de la Cour pénale internationale ne la réhabilitât.^56(*)

En droit interne, les lois du 20 juillet 2006 modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale consacrent également ce défaut pour les personnes poursuivies du chef d'une infraction constitutive de violence sexuelle. Il en est ainsi des personnes poursuivies pour les crimes relevant du statut de Rome de la CPI en raison de la ratification par la RDC de ce statut le 30 mars 2002^57(*)

* ⁵⁶LUZOLO BAMBI LESSA et BAYONA BE MEYA, Op.cit. p 190.

* ⁵⁷ P. MOUSSERON, cité par LUZOLO BAMBI et BAYONA BA MEYA, Les immunités familiales, Rév. De Sc. Crim., 1998, p.291